Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service urbanisme-facile, une plateforme d'assistance à la constitution de dossiers de Déclaration Préalable de Travaux, éditée par DAUDRÉ Gontrand, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET [À compléter].

Article 2 — Accès au service

Le service est accessible à toute personne physique disposant d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 3 — Description du service

urbanisme-facile propose un service d'assistance à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux, incluant notamment :

• L'analyse automatisée des documents fournis par l'utilisateur
• La génération assistée de pièces du dossier
• La vérification de conformité aux règles d'urbanisme
• Le suivi de l'avancement du dossier

Le service constitue une aide à la constitution du dossier et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel de l'urbanisme ou d'un architecte.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site urbanisme-facile (textes, graphismes, logiciels, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents et données qu'il téléverse sur la plateforme.

Article 5 — Responsabilité

urbanisme-facile s'efforce de fournir un service fiable et disponible. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• De l'exactitude ou de la complétude des résultats générés par les outils d'intelligence artificielle
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service
• Du refus d'un dossier de déclaration préalable par l'administration compétente

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 7 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.