Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service urbanisme-facile, plateforme d'assistance à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux, éditée par Gontrand Daudré, 917 avenue de la République, 59700 Marcq-en-Barœul, France (ci-après « l'éditeur »).

Le service est en phase de test. Les conditions de vente applicables aux dossiers payants seront publiées avant l'ouverture de la commercialisation et complèteront les présentes CGU.

Article 2 — Accès au service

Le service est accessible à toute personne disposant d'un compte utilisateur. L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 3 — Description du service

urbanisme-facile propose un service d'assistance à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux, incluant notamment :

• l'analyse automatisée des documents fournis par l'utilisateur ;
• la génération assistée des pièces du dossier (plans, notice, Cerfa) ;
• la vérification indicative de conformité aux règles d'urbanisme disponibles pour la commune du projet ;
• le suivi de l'avancement du dossier.

Le service constitue une aide à la constitution du dossier. Il ne se substitue ni à la décision de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, ni aux conseils d'un professionnel ou d'un architecte lorsque la loi impose son intervention.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site urbanisme-facile (textes, graphismes, logiciels, marques, logos) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents et données qu'il téléverse sur la plateforme et sur les dossiers générés pour son propre projet.

Article 5 — Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir un service fiable et disponible. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :

• des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour ;
• de l'exactitude ou de la complétude des résultats générés par les outils d'intelligence artificielle, que l'utilisateur doit vérifier avant dépôt ;
• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service ;
• du refus, de l'opposition ou de la demande de pièces complémentaires formulés par l'administration compétente.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 7 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 8 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par écrit à contact@urbanisme-facile.fr, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'éditeur. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.