Mis à jour le · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.
Faut-il déclarer une extension de maison en mairie ?
Quand une extension demande-t-elle un permis de construire ?
Une extension accolée se déclare dès le premier mètre carré. Plafond : 20 m² de surface de plancher ou d'emprise créée. En zone U d'un PLU : 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Au-delà : permis de construire, avec architecte si la surface de plancher totale dépasse 150 m².
Textes : Code de l'urbanisme, art. R.421-17 · Code de l'urbanisme, art. R.421-14 à R.421-16 · Code de l'urbanisme, art. R.431-2 · Service-Public.fr, fiche F17578
Pas sûr de votre cas ? Vérifiez en 1 minute l'autorisation et les pièces à fournir pour votre extension avec notre outil gratuit.
Quelle autorisation pour ces travaux ?
| Surface créée | Démarche | Délai | Article |
|---|---|---|---|
| Extension accolée, dès le premier m² et jusqu'à 5 m² | Déclaration préalable | 1 mois | R.421-17 a |
| Jusqu'à 20 m² (hors zone U) | Déclaration préalable | 1 mois | R.421-17 f |
| En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². | Déclaration préalable | 1 mois | R.421-17 f |
| Plus de 20 m² hors zone U, ou en zone U en site classé, aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable | Permis de construire | 2 mois hors protection ; 3 mois aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site inscrit ; 8 mois en site classé. | R.421-14 a, R.421-14 b |
| Plus de 40 m² (zone U) | Permis de construire | 2 mois | R.421-14 b |
| Plus de 20 à 40 m² en zone U, si le total dépasse alors 150 m² | Permis de construire, architecte obligatoire | 2 mois | R.421-14 b, R.431-2 |
Les délais indiqués sont les délais ordinaires à compter du dépôt d'un dossier complet, pour une déclaration préalable ou un permis de construire de maison individuelle (R.423-23). Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site inscrit, ils passent respectivement à deux et trois mois (R.423-24). En site classé, comptez deux mois pour une déclaration préalable, ou huit mois si le ministre se saisit du dossier. Le délai d'un permis de construire est de huit mois, comme précisé dans les cas particuliers.
Quand faut-il un architecte pour une extension ?
Un architecte est obligatoire quand un permis de construire est requis et que la surface de plancher totale de la maison après extension dépasse 150 m². Une extension de 20 m² ou moins reste en déclaration préalable quel que soit le total. En zone U d'un PLU, une extension de plus de 20 à 40 m² exige un permis de construire si ce total dépasse 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le permis de construire est exigé dès que l'extension dépasse 20 m². Le seuil se lit sur la maison entière, pas sur la seule extension. R.421-14 b, R.431-2.
Cas particuliers
Une surélévation suit-elle les mêmes seuils ?
Surélever sa maison crée de la surface de plancher et suit les mêmes seuils qu'une extension horizontale. La déclaration préalable couvre jusqu'à 20 m² créés. En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Au-delà du plafond applicable, un permis de construire est nécessaire. La modification de la hauteur du bâtiment doit respecter les prescriptions du PLU (hauteur maximale, pente de toiture, aspect extérieur).
Une véranda est-elle une extension ?
Une véranda est traitée comme une extension classique : elle crée de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Pour les règles spécifiques (toiture vitrée, ouvertures, matériaux), consultez notre guide sur les pergolas et vérandas.
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable ?
Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, les travaux qui modifient l'extérieur sont déclarés même sans surface créée : l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord, et le délai d'instruction passe à deux mois pour une déclaration préalable, à trois mois pour un permis de construire de maison individuelle (R.423-24). Le seuil de 40 m² de la zone U ne s'y applique pas : au-delà de 20 m² créés, l'extension demande un permis de construire (R.421-14 a). Des prescriptions sur les matériaux, les couleurs, les menuiseries ou la composition de la façade peuvent être imposées.
En site classé ou en instance de classement, le permis de construire est requis au-delà de 20 m². Une autorisation spéciale de l'État est nécessaire. L'instruction d'une déclaration préalable dure deux mois, ou huit mois si le ministre se saisit du dossier. Celle d'un permis de construire dure huit mois. Attendez la décision écrite : le silence ne vaut jamais accord. En site inscrit, le seuil de 40 m² de la zone U reste acquis ; la déclaration ou le permis est instruit avec un mois de plus, après avis simple de l'architecte des Bâtiments de France, et les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois à compter du dépôt.
Un lotissement peut-il imposer d'autres règles ?
Oui : le règlement du lotissement peut imposer, en plus du PLU communal, des règles plus restrictives sur l'implantation, la hauteur, l'aspect extérieur ou les matériaux. Vérifiez les pièces du lotissement (règlement, cahier des charges) avant tout projet d'extension : une autorisation du lotisseur ou de l'ASL peut être requise.
Pièces à fournir pour une déclaration préalable (DP)
La liste des plans ci-dessous suit la numérotation de la déclaration préalable. Pour un permis de construire, utilisez le bordereau PCMI et ses conditions.
- Cerfa n° 16702
Formulaire de déclaration préalable
Quand : toujours
- DP1 (ex DPC1)
Plan de situation dans la commune
Quand : toujours
- DP2 (ex DPC2)
Plan de masse coté, avec les distances aux limites
Quand : si le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante
- DP3 (ex DPC3)
Plan en coupe, avec la hauteur et le terrain naturel
Quand : si le projet crée une construction nouvelle ou modifie le profil du terrain
- DP4 (ex DPC4)
Plan des façades et des toitures, avant et après travaux
Quand : si le projet modifie les façades ou les toitures, sauf pour un simple ravalement de façade
- DP5 (ex DPC5)
Représentation de l'aspect extérieur : matériaux et teintes
Quand : si le projet modifie l'aspect extérieur
- DP6 (ex DPC6)
Document graphique d'insertion du projet
Quand : si le projet est visible depuis l'espace public, ou s'il se situe en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé
- DP7 et DP8 (ex DPC7 et DPC8)
Photographies de l'environnement proche et du paysage lointain
Quand : dans les mêmes cas que le DP6
Le DP8 n'est pas exigé si aucune photographie de loin n'est possible et que vous le justifiez.
- DP11 (ex DPC11)
Notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux
Quand : si le projet porte sur des travaux nécessaires à une opération de restauration immobilière, sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, ou dans un cœur de parc national
Préparez la déclaration préalable de votre extension
urbanisme-facile prépare les plans et le formulaire Cerfa n° 16702 de votre déclaration préalable, prêts à déposer en mairie. Laissez votre adresse électronique et votre commune pour être prévenu dès le début de la phase de test dans votre commune.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer une extension de moins de 5 m² ?
Oui. Un agrandissement accolé à une construction existante modifie son aspect extérieur, et c'est ce motif — et non la surface créée — qui déclenche la déclaration préalable : elle est donc due dès le premier mètre carré. La dispense de 5 m² que l'on cite souvent vise les constructions nouvelles isolées, pas un agrandissement de maison. Service-Public le dit sans ambiguïté : un agrandissement qui crée 5 m² ou moins est soumis à déclaration préalable.
Quel seuil entre déclaration préalable et permis de construire pour une extension en zone urbaine ?
En zone urbaine (zone U) couverte par un PLU ou un POS, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² (au lieu de 20 m² hors zone U), sauf aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, où le permis de construire est requis au-delà de 20 m². Si plus de 20 à 40 m² créés portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m², un permis de construire avec architecte est nécessaire. Au-delà de 40 m² de surface créée, un permis de construire est obligatoire. Le seuil de 20 m² s'applique dans les communes sans document d'urbanisme ou dans les zones non urbaines (zones A, N, AU non ouvertes).
Quand l'architecte devient-il obligatoire ?
Un architecte est obligatoire quand un permis de construire est requis et que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Une extension de 20 m² ou moins reste en déclaration préalable quel que soit le total. En zone U d'un PLU, une extension de plus de 20 à 40 m² exige un permis de construire si ce total dépasse 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le permis de construire est exigé dès que l'extension dépasse 20 m². Le seuil des 150 m² se lit sur la maison entière, pas sur la seule extension.
Un garage accolé à la maison suit-il les mêmes seuils ?
Pas tout à fait. Si vous construisez pour vous-même, hors secteur protégé, un garage accolé qui communique avec la maison et ne sert qu'au stationnement, il ne crée pas de surface de plancher : les surfaces réservées aux véhicules en sont déduites. Il reste donc en déclaration préalable jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, même sur une maison de plus de 150 m². Un garage accolé qui ne communique pas avec la maison suit les seuils d'une construction nouvelle : déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis de construire au-delà.
Une véranda compte-t-elle comme une extension ?
Oui. Une véranda crée de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Elle suit les mêmes seuils qu'une extension classique : déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m². En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Au-delà du plafond applicable, un permis de construire est nécessaire. Consultez notre guide sur les pergolas et vérandas pour les spécificités de toiture, d'ouvertures et d'isolation.
Quel formulaire CERFA pour une extension ?
Pour une déclaration préalable d'extension de maison individuelle : Cerfa n°16702. Pour un permis de construire de maison individuelle : Cerfa n°13406. Ces formulaires sont accompagnés du bordereau des pièces à fournir (DP1 à DP8 et, selon le projet, DP11 pour la déclaration préalable, PCMI1 à PCMI8 pour le permis de construire). Notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux (DP11) : Si le projet porte sur des travaux nécessaires à une opération de restauration immobilière, sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, ou dans un cœur de parc national.
Quels sont les délais d'instruction ?
Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire de maison individuelle, trois mois pour un permis de construire dans le cas général. Ces délais courent à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie. Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France doit donner son accord, et le délai passe à deux mois pour une déclaration préalable, à trois mois pour un permis de construire de maison individuelle. En site inscrit, comptez deux mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis de construire de maison individuelle. L'architecte des Bâtiments de France rend un avis simple. Les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois à compter du dépôt. En site classé, une autorisation spéciale de l'État est nécessaire. L'instruction d'une déclaration préalable dure deux mois, ou huit mois si le ministre se saisit du dossier. Celle d'un permis de construire dure huit mois. Attendez la décision écrite : le silence ne vaut jamais accord.
Que se passe-t-il si je construis sans déclaration ?
Construire sans autorisation constitue une infraction au Code de l'urbanisme passible d'une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface construite, 300 000 € dans les autres cas ; la récidive expose à six mois d'emprisonnement. La mairie peut exiger la démolition ou la mise en conformité. La prescription pénale est de 6 ans, mais l'action civile en démolition reste possible jusqu'à 10 ans. Une régularisation a posteriori est parfois possible si le projet respecte le PLU.
Voir aussi
- Pergola & véranda →
- Transformation de garage →
- Abri de jardin →
- Modification de toiture →
- Extension : seuils de 20 et 40 m² →
- Architecte et seuil de 150 m² →
- Terrain argileux et étude de sol →
- Zone inondable et PPRI →
- Travaux en lotissement →
- Loi Littoral et travaux →
- Loi Montagne et travaux →
- Délai d'instruction et accord tacite →
- Pièces à fournir (DP1 à DP11) →
- Quelle déclaration pour mon projet ? →
- Déclaration préalable à Lille et dans la MEL →
- Tous les guides →
Vous êtes un professionnel du bâtiment ?
Sources et textes de référence
- Code de l'urbanisme, art. R.421-14 — travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire, dont la création de plus de vingt mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Code de l'urbanisme, art. R.423-24 — majoration d'un mois du délai d'instruction, notamment lorsque le projet est soumis, dans les conditions du chapitre V, à une autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre législation ou réglementation (site inscrit, par exemple), dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques
- Code de l'urbanisme, art. R.421-17 — travaux sur constructions existantes soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme, art. R.421-14 à R.421-16 — travaux sur existant soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme, art. R.431-2 — seuil de recours obligatoire à un architecte
- Code de l'urbanisme, art. R.423-23 — délais d'instruction de droit commun
- Formulaire Cerfa n° 16702 — déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis)
- Service-Public.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.