Mis à jour le · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.
Faut-il déclarer une extension de maison en mairie ?
Réponse directe : déclaration préalable entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), permis de construire au-delà. Architecte obligatoire uniquement si un permis est requis et que la surface totale du bien dépasse alors 150 m² après travaux.
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Seuils en un coup d'œil
| Surface créée | Démarche | Délai |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Déclaration préalable | 1 mois |
| Jusqu'à 20 m² (hors zone U) | Déclaration préalable | 1 mois |
| Jusqu'à 40 m² (zone U avec PLU) | Déclaration préalable | 1 mois |
| Plus de 20 m² (hors zone U) | Permis de construire | 2–3 mois |
| Plus de 40 m² (zone U) | Permis de construire | 2–3 mois |
| 20 à 40 m² en zone U, si le total dépasse alors 150 m² | PC + architecte obligatoire | 2–3 mois |
Cas particuliers
Surélévation
Surélever sa maison (création d'un étage, transformation des combles avec rehausse) crée de la surface de plancher et relève des mêmes seuils que l'extension horizontale : DP entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), permis de construire au-delà. La modification de la hauteur du bâtiment doit respecter les prescriptions du PLU (hauteur maximale, pente de toiture, aspect extérieur).
Véranda
Une véranda est traitée comme une extension classique : elle crée de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Pour les règles spécifiques (toiture vitrée, ouvertures, matériaux), consultez notre guide sur les pergolas et vérandas.
Zone ABF ou secteur sauvegardé
En périmètre de protection d'un monument historique ou en secteur sauvegardé, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est consulté pour tout projet soumis à DP ou PC. Le délai d'instruction de la DP passe à deux mois. Des prescriptions sur les matériaux, les couleurs, les menuiseries ou la composition de la façade peuvent être imposées.
Extension en lotissement
Dans un lotissement, le règlement de lotissement s'applique en plus du PLU communal. Il peut imposer des règles plus restrictives sur l'implantation, la hauteur, l'aspect extérieur ou les matériaux. Vérifiez les pièces du lotissement (règlement, cahier des charges) avant tout projet d'extension : une autorisation du lotisseur ou de l'ASL peut être requise.
Pièces à fournir
- Cerfa n°16702— déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis de construire)
- Cerfa n°13406— permis de construire maison individuelle
- DP1 (ex DPC1)— plan de situation dans la commune
- DP2— plan de masse coté avec distances aux limites
- DP3— plan en coupe avec hauteur et terrain naturel
- DP4— plan des façades et des toitures, avant et après travaux
- DP5— représentation de l'aspect extérieur : matériaux et teintes
- DP6— document graphique d'intégration du projet
- DP7 et DP8— photographies de l'environnement proche et du paysage lointain
Voir aussi
- Pergola & véranda →
- Transformation de garage →
- Abri de jardin →
- Modification de toiture →
- Délai d'instruction et accord tacite →
- Pièces DP1 à DP8 →
- Quelle déclaration pour mon projet ? →
- Déclaration préalable à Lille et dans la MEL →
- Tous les guides →
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Votre dossier extension en moins d'une heure
urbanisme-facile génère automatiquement les plans DP1 à DP6 et assemble le dossier CERFA, partout en France. Là où le PLU est intégré à notre outil, il aide à la conformité de votre projet aux règles en vigueur pour votre parcelle (seuils zone U, hauteur, limites séparatives) et vous signale les points à corriger avant dépôt.
Le passage de 20 à 40 m² dépend du zonage de votre parcelle : voir la déclaration préalable à Lille et dans la MEL, où le PLU intercommunal fixe le zonage des 95 communes et où notre outil d'aide à la conformité est déjà disponible.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer une extension de moins de 5 m² ?
Oui. Un agrandissement accolé à une construction existante modifie son aspect extérieur, et c'est ce motif — et non la surface créée — qui déclenche la déclaration préalable : elle est donc due dès le premier mètre carré. La dispense de 5 m² que l'on cite souvent vise les constructions nouvelles isolées, pas un agrandissement de maison. Service-Public le dit sans ambiguïté : un agrandissement qui crée 5 m² ou moins est soumis à déclaration préalable.
Quel est le seuil DP/PC pour une extension en zone urbaine ?
En zone urbaine (zone U) couverte par un PLU ou un POS, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² (au lieu de 20 m² hors zone U). Au-delà de 40 m² de surface créée, un permis de construire est obligatoire. Le seuil de 20 m² s'applique dans les communes sans document d'urbanisme ou dans les zones non urbaines (zones A, N, AU non ouvertes).
Quand l'architecte devient-il obligatoire ?
Le recours à un architecte est obligatoire dès qu'un permis de construire est déposé et que la surface de plancher totale du bien (existant + extension) dépasse 150 m² après travaux. Cela ne change rien pour une extension de 20 m² ou moins, qui reste en déclaration préalable quel que soit le total : c'est la tranche 20 à 40 m² en zone urbaine d'un PLU qui bascule en permis de construire, et donc en architecte, si elle porte le total au-delà de 150 m². Le seuil s'apprécie sur la maison individuelle dans son ensemble, pas sur la seule extension.
Une véranda compte-t-elle comme une extension ?
Oui. Une véranda crée de la surface de plancher et de l'emprise au sol : elle est soumise aux mêmes seuils qu'une extension classique (DP entre 5 et 20 m², ou 40 m² en zone U avec PLU, PC au-delà). Consultez notre guide dédié sur les pergolas et vérandas pour les spécificités (toiture, ouvertures, isolation).
Quel formulaire CERFA pour une extension ?
Pour une déclaration préalable d'extension de maison individuelle : Cerfa n°16702. Pour un permis de construire de maison individuelle : Cerfa n°13406. Ces formulaires sont accompagnés du bordereau des pièces à fournir (DP1 à DP8 pour la DP, PCMI1 à PCMI8 pour le PC).
Quels sont les délais d'instruction ?
Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire de maison individuelle, trois mois pour un permis de construire dans le cas général. Ces délais courent à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie. Ils sont majorés (généralement à 2 mois pour la DP) si le terrain est situé en périmètre de protection ABF ou en secteur sauvegardé.
Que se passe-t-il si je construis sans déclaration ?
Construire sans autorisation constitue une infraction au Code de l'urbanisme passible d'une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface construite, et jusqu'à 300 000 € en cas de récidive. La mairie peut exiger la démolition ou la mise en conformité. La prescription pénale est de 6 ans, mais l'action civile en démolition reste possible jusqu'à 10 ans. Une régularisation a posteriori est parfois possible si le projet respecte le PLU.
Sources et textes de référence
- Code de l'urbanisme, art. R.421-17 — travaux sur constructions existantes soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme, art. R.421-14 à R.421-16 — travaux sur existant soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme, art. R.431-2 — seuil de recours obligatoire à un architecte
- Code de l'urbanisme, art. R.423-23 — délais d'instruction de droit commun
- Formulaire Cerfa n° 16702 — déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis)
- Service-Public.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.