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Guides déclaration préalable de travaux

Faut-il déclarer vos travaux, avec quel formulaire, dans quel délai, et comment produire les plans du dossier ? Chaque guide traite un point précis, seuils à l'appui, avec les articles du Code de l'urbanisme et les fiches Service-Public.fr sur lesquels il repose.

Comment utiliser ces guides

La déclaration préalable de travaux (DP) est l'autorisation d'urbanisme des projets de faible ampleur : ceux qui n'atteignent pas le seuil du permis de construire mais qui créent de la surface, modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou changent sa destination. Pour savoir si votre projet en relève, il suffit de répondre à quatre questions dans l'ordre.

  1. Quel type de travaux ? Construction nouvelle (abri, carport, piscine), extension d'un bâtiment existant, ou simple modification d'aspect (toiture, panneaux, clôture). Chaque famille a ses propres seuils.
  2. Quelle surface ? Emprise au sol et surface de plancher créées, ou surface du bassin pour une piscine. Les seuils de 5, 20 et 40 m² structurent presque tous les cas.
  3. Quelle zone ? Zone urbaine d'un PLU (seuil de la DP relevé à 40 m² pour une extension), secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable : dispenses supprimées, avis de l'ABF), lotissement.
  4. Quelles pièces ? Le formulaire Cerfa n°16702, unique depuis 2025, et les pièces DP1 à DP8 (ex DPC1 à DPC8) selon le projet. Chaque plan a son guide de réalisation, et l'architecte n'est jamais obligatoire : faire ses plans soi-même.

Pour une réponse immédiate sans lire les guides, l'outil gratuit Quelle déclaration pour mes travaux ? applique ces règles à votre projet en une minute.

Les seuils communs à retenir

SituationDémarche
Emprise au sol et surface de plancher ≤ 5 m²Aucune formalité, sauf secteur protégé
Construction nouvelle de 5 à 20 m² (abri, carport, pergola…)Déclaration préalable
Extension de 5 à 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLUDéclaration préalable
Au-delà de 20 m² (40 m² en zone U pour une extension)Permis de construire
Surface de plancher totale > 150 m² après travauxPermis + architecte obligatoire
Piscine dont le bassin fait 10 à 100 m²Déclaration préalable
Modification de l'aspect extérieur (toiture, façade, panneaux, fenêtres)Déclaration préalable
ClôtureSelon délibération de la commune ; toujours en secteur protégé

Ces seuils viennent des articles R.421-2, R.421-9, R.421-14 et R.421-17 du Code de l'urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles plus strictes (hauteur, reculs, matériaux) que le service vérifie sur votre parcelle.

Formulaire, délais et affichage

  • Formulaire. Le Cerfa n°16702 remplace depuis le 1er janvier 2025 les anciens formulaires 13703 et 13404 ; les lotissements et divisions de terrain relèvent du Cerfa 16703. Une DP se dépose en mairie ou sur le guichet numérique de la commune.
  • Délai d'instruction. Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; deux mois en secteur protégé. Sans réponse à l'issue du délai, la décision est tacitement favorable.
  • Pièces manquantes. La mairie a un mois pour réclamer une pièce ; le délai ne court qu'à réception du dossier complet. C'est la première cause de retard — voir le détail des pièces DP1 à DP8.
  • Affichage. La décision s'affiche sur le terrain pendant toute la durée des travaux, et au moins deux mois, pour faire courir le délai de recours des tiers.
  • Coût. Le dépôt est gratuit ; le budget porte sur les plans et, si le projet crée de la surface close et couverte, sur la taxe d'aménagement.
  • En cas d'opposition. La décision doit être motivée. Vous avez deux mois pour un recours, et la possibilité de redéposer un dossier corrigé à tout moment.

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