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Guides déclaration préalable de travaux
Faut-il déclarer vos travaux, avec quel formulaire, dans quel délai, et comment produire les plans du dossier ? Chaque guide traite un point précis, seuils à l'appui, avec les articles du Code de l'urbanisme et les fiches Service-Public.fr sur lesquels il repose.
Comment utiliser ces guides
La déclaration préalable de travaux (DP) est l'autorisation d'urbanisme des projets de faible ampleur : ceux qui n'atteignent pas le seuil du permis de construire mais qui créent de la surface, modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou changent sa destination. Pour savoir si votre projet en relève, il suffit de répondre à quatre questions dans l'ordre.
- Quel type de travaux ? Construction nouvelle (abri, carport, piscine), extension d'un bâtiment existant, ou simple modification d'aspect (toiture, panneaux, clôture). Chaque famille a ses propres seuils.
- Quelle surface ? Emprise au sol et surface de plancher créées, ou surface du bassin pour une piscine. Les seuils de 5, 20 et 40 m² structurent presque tous les cas.
- Quelle zone ? En zone U d'un PLU, une extension accolée bénéficie du plafond de 40 m² si la surface de plancher totale reste à 150 m² maximum. Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Vérifiez aussi les règles du lotissement.
- Quelles pièces ? Le formulaire Cerfa n°16702, unique depuis 2025, et les pièces DP1 à DP11 (ex DPC1 à DPC11) selon le projet. Chaque plan a son guide de réalisation, et l'architecte n'est jamais obligatoire : faire ses plans soi-même.
Pour une réponse immédiate sans lire les guides, l'outil gratuit Quelle déclaration pour mes travaux ? applique ces règles à votre projet en une minute.
Les seuils communs à retenir
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Construction nouvelle isolée : emprise au sol et surface de plancher jusqu'à 5 m², hauteur jusqu'à 12 m | Aucune formalité, sauf secteur protégé |
| Construction nouvelle de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² (abri, carport, pergola…) | Déclaration préalable |
| Extension accolée : déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m². En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². | Déclaration préalable |
| Au-delà de 20 m² pour une construction isolée ; pour une extension accolée, au-delà du plafond de 20 ou 40 m² applicable ci-dessus | Permis de construire |
| Architecte : si un permis est déjà requis et que la surface de plancher totale dépasse 150 m² | Permis de construire avec architecte |
| Piscine : bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² | Déclaration préalable |
| Modification de l'aspect extérieur (toiture, façade, panneaux, fenêtres) | Déclaration préalable |
| Clôture | Selon délibération de la commune ; toujours en secteur protégé |
Ces seuils viennent des articles R.421-2, R.421-9, R.421-14 et R.421-17 du Code de l'urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles plus strictes (hauteur, reculs, matériaux) que le service vérifie sur votre parcelle.
Formulaire, délais et affichage
- Formulaire. Le Cerfa n°16702 remplace depuis le 1er janvier 2025 les anciens formulaires 13703 et 13404 ; les lotissements et divisions de terrain relèvent du Cerfa 16703. Une DP se dépose en mairie ou sur le guichet numérique de la commune.
- Délai d'instruction. Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; deux mois aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Sans réponse à l'expiration de ce délai, la non-opposition est acquise tacitement. Une exception à connaître aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : si l'architecte des Bâtiments de France a refusé son accord, ou l'a assorti de prescriptions, le silence de la mairie vaut au contraire décision implicite de rejet (art. R.424-3).
- Pièces manquantes. La mairie a un mois pour réclamer une pièce ; le délai ne court qu'à réception du dossier complet. C'est la première cause de retard — voir la liste des pièces du dossier.
- Affichage. La décision s'affiche sur le terrain pendant toute la durée des travaux, et au moins deux mois, pour faire courir le délai de recours des tiers.
- Coût. Le dépôt est gratuit ; le budget porte sur les plans et, si le projet crée de la surface close et couverte, sur la taxe d'aménagement.
- En cas d'opposition. La décision doit être motivée. Vous avez deux mois pour un recours, et la possibilité de redéposer un dossier corrigé à tout moment.
Choisir la bonne démarche
Terrain et règles d'urbanisme
- Règles d'urbanisme du terrain→
Les règles applicables à un terrain dépendent du document d'urbanisme et des protections ou risques qui le concernent. La formalité dépend aussi des travaux envisagés.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Travaux en secteur protégé→
Abords d'un monument, SPR, site inscrit ou classé : le rôle de l'ABF, les démarches et les pièces à préparer selon les travaux.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Travaux en site patrimonial remarquable→
Façade, fenêtre ou travaux intérieurs : comprenez le rôle du PVAP et du PSMV dans un site patrimonial remarquable et préparez votre démarche.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Travaux en site classé ou inscrit→
Comparez les démarches en site inscrit et en site classé : formalités, consultation, autorisation spéciale et démarrage des travaux.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Bâtiment protégé par le PLU→
Façade, clôture ou démolition : distinguez la protection patrimoniale du PLU des abords d'un monument et préparez la bonne démarche.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Zone inondable et PPRI→
Extension ou construction en zone inondable : repérez le PPRI, son zonage et son règlement, puis les pièces que le dossier doit contenir.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Terrain argileux et étude de sol→
Étude de sol, vente, construction et dossier d'urbanisme : distinguez les obligations et les pièces à préparer sur un terrain argileux.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Loi Littoral et travaux→
Vous préparez une extension ou un abri dans une commune littorale ? Repérez les documents et les questions à examiner pour votre projet.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Loi Montagne et travaux→
Extension, annexe et commune partiellement concernée : identifiez les vérifications utiles pour préparer vos travaux en zone de montagne.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Travaux en lotissement→
Règlement, cahier des charges et autorisation d'urbanisme : préparez les vérifications utiles pour vos travaux en lotissement.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Extension : seuils de 20 et 40 m²→
Zone U, protection, travaux accolés et seuil de 150 m² : comparez les situations qui déterminent la formalité d'une extension.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Architecte et seuil de 150 m²→
Extension, garage et surface de plancher : comprenez quand le recours à un architecte dépend du projet et de la qualité du demandeur.
Mis à jour le 9 novembre 2026
La déclaration préalable en pratique
- Délai d'instruction et accord tacite→
1 mois, 2 mois aux abords d'un monument ou en site patrimonial remarquable : point de départ du délai, pièces manquantes et non-opposition tacite.
Mis à jour le 15 octobre 2026
- Refus et recours→
Décision motivée, recours gracieux à 1 mois, contentieux à 2 mois, ou dépôt d'un dossier corrigé : la marche à suivre.
Mis à jour le 15 octobre 2026
- Affichage du panneau→
Plus de 80 cm, mentions imposées, affiché dès la décision : le panneau fait courir le délai de recours des tiers.
Mis à jour le 15 octobre 2026
- Prix d'une DP→
Le dépôt est gratuit : le vrai budget, ce sont les plans et la taxe d'aménagement. Ordres de grandeur 2026.
Mis à jour le 15 octobre 2026
Réaliser sa déclaration préalable
- Pièces à fournir (DP1 à DP11)→
Le dossier complet, du Cerfa 16702 à la notice des matériaux (DP11) : ce que chaque pièce doit montrer et quand elle est exigible.
Mis à jour le 19 octobre 2026
- Cerfa 16702 mode d'emploiFormulaire unique→
Le formulaire unique de la DP depuis 2025 : à quoi sert chaque cadre et quelles surfaces déclarer.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- DP1 – Plan de situation→
La seule pièce obligatoire dans tous les cas : où récupérer le fond de plan, quelle échelle choisir et quoi reporter dessus.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- DP2 – Plan de masse→
La pièce décisive du dossier : ce que le plan de masse doit montrer, à quelle échelle, et comment le produire sans architecte.
Mis à jour le 20 octobre 2026
- DP3 – Plan de coupe→
La pièce souvent oubliée : quand la coupe est exigible, ce qu'elle doit montrer et comment la tracer.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- DP4 – Façades et toitures→
La pièce centrale des projets qui ne créent pas de surface : quelles façades dessiner, avant et après, et à quelle échelle.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- DP5 à DP8 – Insertion et photos→
Photomontage, photo proche, photo lointaine : quand ces pièces sont exigibles et ce que l'instructeur y cherche.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- DP11 – Notice des matériaux→
La notice due près d'un monument ou en site protégé : quand la joindre, ce qu'elle décrit et comment l'écrire ouvrage par ouvrage.
Mis à jour le 19 octobre 2026
- Faire ses plans soi-même→
Ce que vous avez le droit de dessiner vous-même, le temps réel à prévoir, et pourquoi un plan juste n'est pas un plan conforme.
Mis à jour le 14 octobre 2026
Professionnels : déposer pour un client
Rénovation énergétique : pompe à chaleur, solaire, isolation
- Pompe à chaleurNouveau décret→
Depuis mars 2026 : DP exemptée si l'unité en façade n'est visible ni de la voie publique ni d'un autre bâtiment. Reste obligatoire aux abords d'un monument et en site patrimonial remarquable.
Mis à jour le 13 octobre 2026
- Panneaux solaires→
En toiture : DP obligatoire, quelle que soit la puissance. Au sol : dispensé sous 3 kWc et 1,80 m, DP ensuite ; en secteur protégé, DP sous 3 kWc, permis à partir de 3 kWc au sol.
Mis à jour le 13 octobre 2026
- Isolation par l'extérieur→
Déclaration préalable même à teinte identique ; permis de construire si l'isolation accompagne un changement de destination. Le PLU peut céder 30 cm à l'isolant, sauf monument historique, abords, site patrimonial remarquable ou bâtiment repéré au PLU.
Mis à jour le 14 octobre 2026
Annexes et constructions nouvelles
- Carport→
Carport isolé : DP de plus de 5 à 20 m², permis au-delà. Le seuil de 40 m² en zone U ne vaut que s'il est accolé à la maison.
Mis à jour le 13 octobre 2026
- Piscine enterrée→
Bassin jusqu'à 10 m² : dispense, sauf en secteur protégé. De plus de 10 à 100 m² : déclaration préalable. Au-delà de 100 m² : permis.
Mis à jour le 13 octobre 2026
- Pergola & véranda→
Isolée : DP au-delà de 5 m² d'emprise, permis au-delà de 20 m². Accolée à la maison (véranda, pergola adossée) : DP dès le premier m², et jusqu'à 40 m² en zone U si la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m².
Mis à jour le 13 octobre 2026
- Abri de jardin→
Jusqu'à 5 m² de surface de plancher et d'emprise : dispense, si l'abri est isolé et hors secteur protégé. Jusqu'à 20 m² : DP. Plus de 20 m² : permis.
Mis à jour le 14 octobre 2026
Extension, façade et enveloppe du bâtiment
- Extension de maison→
DP dès le premier m² et jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone U si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Au-delà : permis de construire. Architecte si permis de construire et surface de plancher totale au-delà de 150 m².
Mis à jour le 14 octobre 2026
- Modification de toiture→
Réfection à l'identique : exemptée. Changement de matériau, Velux ou lucarne : DP obligatoire. Surélévation : PC selon surface.
Mis à jour le 13 octobre 2026
- Ravalement et façade→
Ravalement à l'identique : dispensé, sauf secteur protégé, immeuble protégé au PLU ou commune ayant délibéré. Changement de teinte ou de matériau : DP.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- Fenêtres et menuiseries→
À l'identique : aucune formalité. Changement de matériau, de teinte ou de partition : DP. Créer ou agrandir une ouverture : DP.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- Fenêtre de toit (Velux)→
DP obligatoire dès la première fenêtre de toit, même sans surface créée. Permis de construire si les combles créent plus de 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU) de surface de plancher ; en zone U, aussi de plus de 20 à 40 m² créés si le total après travaux dépasse 150 m².
Mis à jour le 14 octobre 2026
Changement de destination et transformation
Aménagements extérieurs
- Clôture→
DP selon délibération communale, pour tout mur de 2 m ou plus, et partout aux abords d'un monument, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé et dans les secteurs délimités par le PLU. Hauteur maximale fixée par le PLU.
Mis à jour le 14 octobre 2026
- Terrasse→
De plain-pied : aucune formalité, sauf secteur protégé. Surélevée de plus de 60 cm ou couverte : DP dès le 1er m², permis au-delà de 20 m².
Mis à jour le 13 octobre 2026
Vous êtes dans la Métropole Européenne de Lille ?
Le service prépare votre dossier de déclaration préalable pour les 95 communes de la MEL : vérification du PLU sur votre parcelle, plans et Cerfa 16702. Déclaration préalable à Lille et dans la MEL →