Guides déclaration préalable
Seuils, formulaires et démarches pour chaque type de travaux. Chaque guide répond à une question précise : faut-il déclarer, quel formulaire, quel délai ?
- Pompe à chaleurNouveau décret→
Depuis mars 2026 : DP exemptée si l'unité n'est pas visible depuis la rue. Reste obligatoire en zone ABF.
- Panneaux solairesRéglementation 2025→
Depuis juin 2025 : DP obligatoire pour toute installation photovoltaïque, sans exception.
- Extension de maison→
DP jusqu'à 20 m² (40 m² en zone PLU urbaine). Au-delà : permis de construire. Architecte obligatoire si surface totale > 150 m².
- Modification de toiture→
Réfection à l'identique : exemptée. Changement de matériau, Velux ou lucarne : DP obligatoire. Surélévation : PC selon surface.
- Clôture→
DP selon délibération communale. Systématique en zone ABF, site classé ou lotissement réglementé. Hauteur fixée par le PLU.
- Carport→
DP entre 5 et 20 m² (40 m² en zone PLU). Au-delà : permis. Structure ouverte : pas de surface de plancher créée.
- Piscine enterrée→
Bassin entre 10 et 100 m² : déclaration préalable. Moins de 10 m² : aucune formalité.
- Pergola & véranda→
DP dès 5 m² d'emprise au sol. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone PLU) : permis de construire.
- Abri de jardin→
Moins de 5 m² : aucune formalité. Entre 5 et 20 m² : DP obligatoire. Au-delà : permis.