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Guides déclaration préalable de travaux

Faut-il déclarer vos travaux, avec quel formulaire, dans quel délai, et comment produire les plans du dossier ? Chaque guide traite un point précis, seuils à l'appui, avec les articles du Code de l'urbanisme et les fiches Service-Public.fr sur lesquels il repose.

Comment utiliser ces guides

La déclaration préalable de travaux (DP) est l'autorisation d'urbanisme des projets de faible ampleur : ceux qui n'atteignent pas le seuil du permis de construire mais qui créent de la surface, modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou changent sa destination. Pour savoir si votre projet en relève, il suffit de répondre à quatre questions dans l'ordre.

  1. Quel type de travaux ? Construction nouvelle (abri, carport, piscine), extension d'un bâtiment existant, ou simple modification d'aspect (toiture, panneaux, clôture). Chaque famille a ses propres seuils.
  2. Quelle surface ? Emprise au sol et surface de plancher créées, ou surface du bassin pour une piscine. Les seuils de 5, 20 et 40 m² structurent presque tous les cas.
  3. Quelle zone ? En zone U d'un PLU, une extension accolée bénéficie du plafond de 40 m² si la surface de plancher totale reste à 150 m² maximum. Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Vérifiez aussi les règles du lotissement.
  4. Quelles pièces ? Le formulaire Cerfa n°16702, unique depuis 2025, et les pièces DP1 à DP11 (ex DPC1 à DPC11) selon le projet. Chaque plan a son guide de réalisation, et l'architecte n'est jamais obligatoire : faire ses plans soi-même.

Pour une réponse immédiate sans lire les guides, l'outil gratuit Quelle déclaration pour mes travaux ? applique ces règles à votre projet en une minute.

Les seuils communs à retenir

SituationDémarche
Construction nouvelle isolée : emprise au sol et surface de plancher jusqu'à 5 m², hauteur jusqu'à 12 mAucune formalité, sauf secteur protégé
Construction nouvelle de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² (abri, carport, pergola…)Déclaration préalable
Extension accolée : déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m². En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m².Déclaration préalable
Au-delà de 20 m² pour une construction isolée ; pour une extension accolée, au-delà du plafond de 20 ou 40 m² applicable ci-dessusPermis de construire
Architecte : si un permis est déjà requis et que la surface de plancher totale dépasse 150 m²Permis de construire avec architecte
Piscine : bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²Déclaration préalable
Modification de l'aspect extérieur (toiture, façade, panneaux, fenêtres)Déclaration préalable
ClôtureSelon délibération de la commune ; toujours en secteur protégé

Ces seuils viennent des articles R.421-2, R.421-9, R.421-14 et R.421-17 du Code de l'urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles plus strictes (hauteur, reculs, matériaux) que le service vérifie sur votre parcelle.

Formulaire, délais et affichage

  • Formulaire. Le Cerfa n°16702 remplace depuis le 1er janvier 2025 les anciens formulaires 13703 et 13404 ; les lotissements et divisions de terrain relèvent du Cerfa 16703. Une DP se dépose en mairie ou sur le guichet numérique de la commune.
  • Délai d'instruction. Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; deux mois aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Sans réponse à l'expiration de ce délai, la non-opposition est acquise tacitement. Une exception à connaître aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : si l'architecte des Bâtiments de France a refusé son accord, ou l'a assorti de prescriptions, le silence de la mairie vaut au contraire décision implicite de rejet (art. R.424-3).
  • Pièces manquantes. La mairie a un mois pour réclamer une pièce ; le délai ne court qu'à réception du dossier complet. C'est la première cause de retard — voir la liste des pièces du dossier.
  • Affichage. La décision s'affiche sur le terrain pendant toute la durée des travaux, et au moins deux mois, pour faire courir le délai de recours des tiers.
  • Coût. Le dépôt est gratuit ; le budget porte sur les plans et, si le projet crée de la surface close et couverte, sur la taxe d'aménagement.
  • En cas d'opposition. La décision doit être motivée. Vous avez deux mois pour un recours, et la possibilité de redéposer un dossier corrigé à tout moment.

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