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Travaux et architecte : que change le seuil de 150 m² ?

Quand le seuil de 150 m² impose-t-il un architecte ?

Le seuil de 150 m² de surface de plancher concerne le recours à un architecte pour un permis de construire. Une déclaration préalable n’impose jamais d’architecte. Pour un permis de construire, un particulier qui construit pour lui-même peut bénéficier d’une dispense si la surface ne dépasse pas 150 m². Une personne morale, comme une société ou une société civile immobilière, doit recourir à un architecte pour un projet soumis à permis de construire.

Textes : Code de l'urbanisme, art. R.431-1 · Code de l'urbanisme, art. R.431-2 · Service-Public.fr, fiche F20568

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Que donnent les cas d'extension et de garage ?

La surface de plancher comprend les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, après déductions légales. L’emprise au sol est la projection verticale du volume construit. La zone U est une zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU). Les exemples d’extension et de garage concernent un particulier construisant pour lui-même en zone U, hors protection et sans autre motif de permis. Les extensions créent 35 m² de surface de plancher et leur emprise au sol créée ne dépasse pas 40 m² ; le garage réservé au stationnement ne crée pas de surface de plancher.

Recours à un architecte selon la démarche, la surface et le demandeur
SituationConséquence ou vérificationTexte
Projet soumis à déclaration préalable.Aucun architecte n’est obligatoire. Vérifiez d’abord que les travaux ne nécessitent pas un permis de construire.R.431-1, R.431-2, Service-Public.fr, fiche F20568
35 m² accolés à une maison de 120 m² de surface de plancher.La surface de plancher atteint 155 m². Un permis de construire et un architecte sont nécessaires.R.421-14 b, R.431-2 a
35 m² accolés à une maison de 115 m² de surface de plancher.La surface de plancher atteint 150 m². Les travaux relèvent d’une déclaration préalable.R.421-14 b, R.421-17 f
Garage accolé et communicant de 30 m² d’emprise, réservé au stationnement, sur une maison de 160 m².Une déclaration préalable est nécessaire. La surface de plancher de la maison reste à 160 m².R.111-22, Service-Public.fr, fiche F20568
Une personne morale porte un projet non agricole soumis à permis de construire.La dispense prévue pour un particulier construisant pour lui-même ne s’applique pas. Un architecte est nécessaire.R.431-1, R.431-2

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En zone U, pour les travaux concernés sur une construction existante, la borne de 40 m² ne maintient pas le projet en déclaration préalable lorsque les travaux créent plus de 20 m² et portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m².

Un garage comprenant un atelier ou une autre pièce, ou un garage indépendant, demande une vérification adaptée.

Le seuil de 150 m² concerne-t-il tous les dossiers ?

Commencez par déterminer si vos travaux relèvent d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. La surface créée, la nature des travaux et les règles applicables à votre terrain peuvent changer la démarche.

Pour une déclaration préalable de travaux, le recours à un architecte n’est jamais obligatoire, même si la maison dépasse 150 m² après les travaux. Le dépassement de ce seuil ne suffit pas, à lui seul, à transformer toute déclaration préalable en permis de construire. Vérifiez toutefois si les caractéristiques de votre projet imposent un permis.

Pour un permis de construire, le projet architectural doit être établi par un architecte. Des dispenses existent, notamment pour un particulier qui construit ou modifie une construction pour lui-même sous les conditions de surface prévues par les textes.

Quelle surface et quel demandeur prendre en compte ?

La surface de plancher correspond aux surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Certaines surfaces sont déduites, notamment les aires de stationnement et les garages qui leur sont destinés. C’est cette surface qui compte pour le seuil de 150 m² d’une maison. Voir l’article R.111-22.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction. Elle sert notamment à apprécier les bornes de 20 et 40 m² pour la démarche d’urbanisme. Elle ne remplace pas la surface de plancher pour le seuil de 150 m² d’une maison. Voir l’article R.420-1.

Un particulier qui construit pour lui-même est une personne physique qui édifie ou modifie une construction pour elle-même. Pour une construction non agricole soumise à permis de construire, la dispense d’architecte s’applique si la surface de plancher n’excède pas 150 m². Pour des travaux soumis à permis de construire sur une construction existante, c’est la surface de l’ensemble après travaux qui compte : au-delà de 150 m², l’architecte est obligatoire. À 150 m² exactement, ce plafond n’est pas dépassé.

Une personne morale est, par exemple, une société, une société civile immobilière (SCI) ou une association. La dispense accordée au particulier qui construit pour lui-même ne s’applique pas à elle.

Cas particuliers

Une annexe indépendante se calcule-t-elle comme une extension ?

Deux calculs peuvent intervenir. Pour apprécier les bornes de 20 et 40 m² applicables à une extension, une annexe indépendante ne rejoint pas l’ensemble des travaux accolés. Pour le recours à un architecte, la situation des bâtiments concernés doit être examinée séparément.

Pour une construction nouvelle, la fiche Service-Public F20568 précise que, lorsqu’il existe plusieurs bâtiments de même usage, seule la surface de plancher du bâtiment concerné est prise en compte. Si votre projet comprend plusieurs bâtiments, vérifiez la situation précise avant de conclure sur le recours à un architecte.

La qualité du demandeur peut-elle imposer un architecte sous 150 m² ?

Oui. Pour un projet non agricole soumis à permis de construire, une personne morale doit recourir à un architecte même si la surface de plancher ne dépasse pas 150 m². La dispense accordée au particulier qui construit pour lui-même ne s’applique pas à une société ou à une SCI.

Si le projet relève d’une déclaration préalable, un architecte n’est pas obligatoire, y compris lorsque le demandeur est une personne morale.

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Questions fréquentes

Une déclaration préalable exige-t-elle un architecte au-delà de 150 m² ?

Non, une déclaration préalable n’exige pas d’architecte, même au-delà de 150 m² : le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour un projet soumis à déclaration préalable. Si la surface totale dépasse 150 m², vérifiez néanmoins si les caractéristiques des travaux imposent un permis de construire.

Le seuil porte-t-il sur l'emprise au sol ?

Non, pour une maison, le seuil de 150 m² ne porte pas sur l’emprise au sol : il porte sur la surface de plancher. L’emprise au sol intervient notamment pour apprécier les bornes de 20 et 40 m² qui déterminent la démarche.

Peut-on appliquer la dispense du particulier à une société ?

Non, la dispense du particulier ne s’applique pas à une société : elle vise les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes. Une société doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à permis de construire.

Voir aussi

Sources et textes de référence

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