Faut-il déclarer ses panneaux solaires en mairie en 2026 ?

Oui, sans exception. Depuis le 26 juin 2025, toute installation photovoltaïque — sur toiture, au sol, sur carport ou pergola — est soumise à déclaration préalable. Les anciennes exemptions pour les petites installations (inférieure à 3 kWc et hauteur ≤ 1,80 m) ont été supprimées.

Quels types d'installations sont concernés ?

Tous : panneaux sur toiture inclinée ou terrasse, panneaux au sol dans le jardin, ombrières photovoltaïques sur carport, panneaux intégrés à une pergola. Aucune installation n'est exemptée depuis le 26 juin 2025.

Quel formulaire utiliser pour déclarer des panneaux solaires ?

Le formulaire Cerfa n°13703*08 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes). Pour les installations au sol qui constituent des constructions nouvelles, le Cerfa n°13406*12 peut être requis. Vérifiez avec votre mairie selon la nature exacte de l'installation.

Quel est le délai d'instruction ?

Un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Si votre bien est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé, le délai est porté à deux mois (consultation de l'ABF).

Mes panneaux sont en zone ABF. Que faire ?

Vous devez déposer une déclaration préalable. L'Architecte des Bâtiments de France rendra un avis sur l'intégration des panneaux dans le paysage protégé. Des prescriptions peuvent être imposées (tuiles solaires intégrées plutôt que panneaux surimposés, orientation, couleur). Le délai d'instruction est de deux mois.

Dois-je aussi déclarer l'installation à mon gestionnaire de réseau ?

Oui, si vous souhaitez revendre l'électricité ou être raccordé au réseau. La déclaration en mairie (droit de l'urbanisme) est distincte du raccordement Enedis (droit de l'énergie). Ces deux démarches sont indépendantes et doivent être réalisées séparément.

Que se passe-t-il si j'installe mes panneaux sans déclaration ?

L'installation est en infraction au Code de l'urbanisme. La mairie peut imposer une mise en conformité (régularisation ou dépose). Une amende pénale peut être prononcée. La régularisation a posteriori est possible mais n'est pas garantie.

Mis à jour le 18 mai 2026 · Règlement applicable depuis le 26 juin 2025

Panneaux solaires : faut-il une déclaration préalable ?

Réponse directe : oui, pour toute installation photovoltaïque, sans exception, depuis le 26 juin 2025. Les anciennes exemptions ont été supprimées. Une déclaration préalable est obligatoire quelle que soit la surface ou la puissance.

Changement réglementaire — 26 juin 2025 : la nouvelle réglementation supprime toutes les exemptions antérieures. Si vous avez installé des panneaux avant cette date sans déclarer (en bénéficiant de l'ancienne exemption), vous n'êtes pas concerné rétroactivement. Toute nouvelle installation depuis cette date est soumise à DP.

Toutes les installations concernées

Type d'installation	DP obligatoire ?	Délai
Panneaux sur toiture (maison)	Oui	1 mois
Panneaux au sol (jardin)	Oui	1 mois
Ombrière / carport photovoltaïque	Oui	1 mois
Panneaux intégrés à une pergola	Oui	1 mois
Toute installation en zone ABF	Oui + avis ABF	2 mois

Comment déposer votre déclaration

1Vérifiez votre zone PLU sur gpu.fr — zone protégée ou ABF implique un délai de 2 mois et des contraintes sur l'intégration visuelle.
2Préparez le Cerfa n°13703*08 et les pièces graphiques : plan de situation, plan de masse, photographies de la toiture ou du terrain avant travaux.
3Déposez en mairie ou en ligne via le GNAU de votre commune. Conservez le récépissé de dépôt.
4Attendez la fin du délai d'instruction avant toute installation. En l'absence de réponse, la décision est tacitement favorable.

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Questions fréquentes

Faut-il déclarer ses panneaux solaires en mairie en 2026 ?
Oui, sans exception. Depuis le 26 juin 2025, toute installation photovoltaïque — sur toiture, au sol, sur carport ou pergola — est soumise à déclaration préalable. Les anciennes exemptions pour les petites installations (inférieure à 3 kWc et hauteur ≤ 1,80 m) ont été supprimées.
Quels types d'installations sont concernés ?
Tous : panneaux sur toiture inclinée ou terrasse, panneaux au sol dans le jardin, ombrières photovoltaïques sur carport, panneaux intégrés à une pergola. Aucune installation n'est exemptée depuis le 26 juin 2025.
Quel formulaire utiliser pour déclarer des panneaux solaires ?
Le formulaire Cerfa n°13703*08 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes). Pour les installations au sol qui constituent des constructions nouvelles, le Cerfa n°13406*12 peut être requis. Vérifiez avec votre mairie selon la nature exacte de l'installation.
Quel est le délai d'instruction ?
Un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Si votre bien est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé, le délai est porté à deux mois (consultation de l'ABF).
Mes panneaux sont en zone ABF. Que faire ?
Vous devez déposer une déclaration préalable. L'Architecte des Bâtiments de France rendra un avis sur l'intégration des panneaux dans le paysage protégé. Des prescriptions peuvent être imposées (tuiles solaires intégrées plutôt que panneaux surimposés, orientation, couleur). Le délai d'instruction est de deux mois.
Dois-je aussi déclarer l'installation à mon gestionnaire de réseau ?
Oui, si vous souhaitez revendre l'électricité ou être raccordé au réseau. La déclaration en mairie (droit de l'urbanisme) est distincte du raccordement Enedis (droit de l'énergie). Ces deux démarches sont indépendantes et doivent être réalisées séparément.
Que se passe-t-il si j'installe mes panneaux sans déclaration ?
L'installation est en infraction au Code de l'urbanisme. La mairie peut imposer une mise en conformité (régularisation ou dépose). Une amende pénale peut être prononcée. La régularisation a posteriori est possible mais n'est pas garantie.