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Travaux en site patrimonial remarquable : SPR et PSMV

Que change un site patrimonial remarquable dans les démarches à prévoir pour vos travaux ?

Dans un site patrimonial remarquable (SPR), les travaux intérieurs peuvent être à déclarer selon le plan. La déclaration au titre du SPR concerne les éléments protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou les parties intérieures pendant sa mise à l'étude. Une fenêtre qui modifie l'aspect extérieur nécessite une déclaration préalable (DP) et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Des formalités générales peuvent aussi s'appliquer.

Textes : Code de l'urbanisme, art. R.421-17 · Code de l'urbanisme, art. R.425-2 · Code du patrimoine, art. L.632-1 · Code du patrimoine, art. L.632-2

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Travaux extérieurs ou intérieurs : que faut-il distinguer ?

Un site patrimonial remarquable (SPR) est un périmètre protégé pour son patrimoine. Il peut être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Un site peut aussi ne pas encore avoir de plan approuvé.

Hypothèses des exemples du tableau : une maison individuelle qui n'est pas elle-même un monument historique, sans autre protection.

Démarche selon les travaux et le plan du SPR
SituationConséquence ou vérificationTexte
Fenêtre modifiant l'aspect extérieur, dans un SPR couvert par un PVAP.Déclaration préalable et accord de l'ABF. Le PVAP peut prévoir des prescriptions.R.421-17, R.425-2, L.632-2 C. patr.
Garage de 10 m² transformé en pièce de vie, créant de la surface de plancher, sans modification extérieure, en SPR couvert par un PVAP.Déclaration préalable pour la transformation. Modifier l’intérieur seul n’entraîne pas de consultation de l’architecte des Bâtiments de France.R.421-17 g, L.632-1 C. patr.
Des travaux modifient des éléments à l'intérieur protégés par un PSMV approuvé, ou des parties intérieures dans le périmètre d'un PSMV mis à l'étude.Déclaration préalable et document des états initial et futur (DP17).R.421-17 c, R.431-37
Le SPR est connu, mais le plan ou les parties protégées ne sont pas identifiés.Identifier le plan et les parties protégées avant de conclure sur la démarche.—

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Deux situations sont traitées plus bas : un SPR couvert par un PVAP ou par un PSMV et un plan en cours d'étude.

Pour une fenêtre qui modifie l'aspect extérieur dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, le délai d'instruction de la déclaration préalable est de 2 mois (article R.423-24).

Si la transformation du garage comprend le remplacement de sa porte par une fenêtre ou une modification de façade, cette modification extérieure nécessite aussi une déclaration préalable et l'accord de l'ABF (articles R.421-17, point a), et R.425-2 ; article L.632-2 C. patr.). La surface de plancher créée reste soumise à ses propres seuils. Le guide sur la transformation d'un garage présente ces seuils et les cas où un permis de construire est nécessaire.

Pour les travaux déclarés sur des éléments protégés par un PSMV ou sur des parties intérieures pendant sa mise à l'étude, l'accord de l'ABF est requis et le délai d'instruction de la déclaration préalable est de 2 mois (articles R.425-2 et R.423-24 ; article L.632-2 C. patr.).

La décision sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par le Code du patrimoine si l'ABF a donné son accord. Cet accord peut être assorti de prescriptions motivées. En cas de silence de l'ABF, son accord est réputé donné (article R.425-2 ; article L.632-2 C. patr.).

Quel plan couvre votre site patrimonial remarquable ?

Lorsqu'un PSMV ou un PVAP s'applique, il fixe des règles pour conserver ou mettre en valeur le site. Ses prescriptions précisent les règles à prendre en compte pour les travaux.

Le plan compte pour vos travaux intérieurs. Un PSMV approuvé peut protéger certains éléments à l'intérieur d'une maison, comme des boiseries, une cheminée, un escalier ou un plafond décoré. Pour savoir si les parties touchées par votre projet sont protégées, consultez son règlement et ses documents graphiques. Le service urbanisme de la mairie peut vous orienter, au besoin vers l'ABF.

Pour les travaux extérieurs, les formalités liées au SPR s'appliquent dans son périmètre, qu'il soit couvert par un PVAP, un PSMV ou qu'aucun plan ne soit encore approuvé. Le plan peut fixer des prescriptions que l'ABF vérifie lorsqu'il donne son accord (articles L.632-1 C. patr. et L.632-2 C. patr.).

Pour situer le SPR parmi les autres protections possibles, consultez le guide sur les travaux en secteur protégé et l'ABF.

Cas particuliers

Mon SPR est-il couvert par un PVAP ou par un PSMV ?

Le règlement et les documents graphiques du SPR permettent d'identifier le plan applicable. La mairie peut vous aider à les consulter et à vérifier les parties concernées par vos travaux.

Un PSMV approuvé peut protéger des éléments intérieurs précis. Avec un PVAP, l'intérieur n'est pas soumis à l'autorisation du SPR à ce titre, mais les formalités générales restent applicables (article L.632-1 C. patr.).

Que vérifier si le plan est en cours d'étude ?

Vérifiez auprès de la mairie si un PSMV est mis à l'étude et si votre maison se trouve dans son périmètre d'étude. Dans ce périmètre, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti nécessitent une déclaration préalable (article R.421-17, point c) ; article L.632-1 C. patr.).

Si aucun plan n'est approuvé, les formalités liées au SPR continuent de s'appliquer aux travaux extérieurs. Pour l'intérieur, l'autorisation au titre du SPR concerne les parties intérieures pendant la mise à l'étude d'un PSMV (article L.632-1 C. patr.).

Quelles pièces préparer pour des travaux intérieurs ?

Si vos travaux intérieurs relèvent d'une déclaration préalable au titre du PSMV, préparez notamment :

  • le plan de situation (DP1), pour situer le terrain ;
  • le document des états initial et futur (DP17), pour montrer chaque élément ou partie concerné avant et après les travaux ;
  • selon le projet, la notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux (DP11).

Les autres pièces dépendent de ce que les travaux modifient (articles R.431-36 et R.431-37).

Pour la DP17, des plans, croquis ou photographies annotées peuvent aider à montrer les changements. Vérifiez auprès du service urbanisme de la mairie ce qu'il attend pour votre projet.

Si les travaux touchent aussi l'extérieur, consultez les guides sur les travaux en secteur protégé et l'ABF, la notice DP11 et les pièces de la déclaration préalable.

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Questions fréquentes

Tous les travaux intérieurs en SPR doivent-ils être déclarés ?

Les travaux intérieurs ne sont pas tous déclarés au titre du SPR. Dans un PSMV approuvé, la déclaration préalable concerne les travaux susceptibles de modifier des éléments protégés par ce plan. Pendant la mise à l'étude d'un PSMV, elle concerne les travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti dans le périmètre d'étude. Avec un PVAP, l'intérieur n'est pas visé à ce titre. Des formalités générales peuvent toutefois s'appliquer selon les travaux. (Article R.421-17, point c) ; article L.632-1 C. patr.)

Transformer un garage impose-t-il toujours un accord de l'ABF ?

L'accord de l'ABF ne découle pas du seul fait de transformer l'intérieur d'un garage en SPR couvert par un PVAP, si la maison n'est pas un monument historique et n'est concernée par aucune autre protection. Par exemple, la transformation de 10 m² de garage en surface de plancher, sans modification extérieure, nécessite une déclaration préalable au titre de la formalité générale. Si la porte de garage est remplacée par une fenêtre ou si la façade change, l'accord de l'ABF est requis pour cette modification extérieure. Les seuils liés à la surface créée restent à vérifier. (Articles R.421-17, points a) et g), et R.425-2 ; articles L.632-1 C. patr. et L.632-2 C. patr.)

Que représente le document des états initial et futur ?

Le document des états initial et futur, appelé DP17, montre chaque élément ou partie concerné avant et après les travaux. Il est à fournir notamment lorsque des travaux sont déclarés parce qu'ils touchent des éléments protégés par un PSMV ou des parties intérieures pendant sa mise à l'étude. Selon le projet et les attentes du service urbanisme, des plans, croquis ou photographies annotées peuvent aider à présenter les changements. La mairie peut vous orienter sur les pièces à joindre. (Article R.431-37.)

Voir aussi

Sources et textes de référence

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