Répondez à quelques questions pour savoir si votre projet relève d'une Déclaration Préalable, d'un Permis de Construire, ou d'aucune formalité.
Sélectionnez la catégorie qui correspond le mieux à votre projet.
Extension
Agrandissement de la maison (pièce supplémentaire)
Surélévation
Ajout d'un étage
Modification de façade
Changement d'aspect d'une façade
Clôture
Construction d'une clôture sur rue ou mitoyenne
Piscine
Construction d'un bassin
Abri de jardin
Construction d'un abri ou d'une cabane
Véranda
Pièce vitrée attenante
Carport
Abri à voiture ouvert
Terrasse
Terrasse en bois ou maçonnée
Ravalement
Ravalement de façade simple
Toiture
Modification de la toiture (matériau, pente)
Ouverture
Création ou modification d'une fenêtre / porte
En France, la quasi-totalité des travaux qui modifient l'aspect extérieur ou la surface d'un bâtiment sont soumis à une formalité d'urbanisme. Trois cas de figure : aucune autorisation, Déclaration Préalable (DP) ou Permis de Construire (PC). Le bon choix dépend du type de travaux, de la surface créée et de la zone du PLU.
Pour les travaux mineurs qui ne modifient ni la surface ni l'aspect extérieur du bâtiment, vous pouvez démarrer librement :
Procédure simplifiée. Formulaire CERFA n°13703*11 déposé en mairie, instruction sous 1 mois. La DP s'applique pour :
Affichage obligatoire du panneau de chantier sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Délai de recours des tiers : 2 mois.
Procédure complète. Formulaire CERFA n°13406*12, instruction sous 2 mois pour une maison individuelle (3 mois pour les autres projets). Le PC est requis pour :
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses travaux ?
Amende pénale jusqu'à 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement, démolition ordonnée par le tribunal, impossibilité de revendre sereinement le bien. La prescription pénale est de 6 ans, mais un voisin peut engager une action civile à tout moment. Mieux vaut déclarer.
Tout ce qu'il faut savoir sur les déclarations d'urbanisme en France.
La Déclaration Préalable (DP) est une procédure simplifiée pour les petits travaux : formulaire CERFA court, instruction par la mairie en 1 mois, pas de plans détaillés. Le Permis de Construire (PC) concerne les chantiers plus importants — extension supérieure à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), construction neuve ou surface totale supérieure à 150 m² après travaux. L'instruction du PC dure 2 à 3 mois et un architecte est obligatoire au-delà de 150 m².
Une DP est nécessaire pour toute modification de l'aspect extérieur (changement de couleur de façade, ravalement avec changement d'aspect, création ou modification d'une fenêtre, changement de matériau de toiture), pour une extension ou construction nouvelle entre 5 et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU), pour une piscine non couverte de 10 à 100 m², pour un abri de jardin entre 5 et 20 m², et pour une clôture lorsque la commune l'a imposée par délibération.
Pour une Déclaration Préalable, l'instruction dure 1 mois à compter du dépôt complet en mairie. Pour un Permis de Construire, le délai est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. En l'absence de réponse à l'expiration du délai, la décision est tacitement favorable. Un délai de recours des tiers de 2 mois s'applique ensuite, à compter de l'affichage du panneau de chantier sur le terrain.
Le dépôt en mairie est gratuit. Le coût indirect provient de la taxe d'aménagement, calculée sur la surface créée et le tarif communal/départemental (en moyenne 750 à 900 € par m² en 2026). Pour un Permis de Construire avec architecte obligatoire (surface totale supérieure à 150 m²), prévoir 8 à 12 % du montant des travaux pour les honoraires.
Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m² pour une maison individuelle. C'est ce seuil qui fait basculer beaucoup de projets d'extension du régime DP vers le régime PC, avec un Permis de Construire obligatoire et un architecte qui dépose le dossier en votre nom.
Votre projet doit recevoir l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cela peut imposer des contraintes sur les matériaux, les couleurs, la forme des ouvertures ou la pente de toiture. Le délai d'instruction est allongé d'1 à 2 mois. Mieux vaut consulter le service urbanisme de votre mairie en amont pour anticiper les contraintes.
Les sanctions sont lourdes : amende pénale pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement, démolition ordonnée par le tribunal correctionnel, refus de raccordement aux réseaux, impossibilité de revendre le bien sans décote majeure. La prescription pénale est de 6 ans, mais un voisin lésé peut engager une action civile à tout moment.
Oui. Depuis 2022, toutes les communes françaises de plus de 3 500 habitants doivent proposer la dématérialisation des autorisations d'urbanisme via le portail GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme). Vous y déposez votre dossier complet (CERFA, plans, photos) et suivez son instruction en ligne.
Retrouvez les règles détaillées, seuils et formulaires pour chaque type de projet.
