Ai-je besoin d'un permis ou d'une déclaration pour mes travaux ?
Outil gratuit : indiquez votre adresse et décrivez vos travaux pour savoir si votre projet relève d'une Déclaration Préalable, d'un Permis de Construire, ou d'aucune formalité.
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Où se situe votre terrain ?
L'adresse est nécessaire : elle donne la zone du PLU, les secteurs protégés et les risques de votre parcelle, que nous recherchons pour vous.
Comprendre les déclarations d'urbanisme
En France, la quasi-totalité des travaux qui modifient l'aspect extérieur ou la surface d'un bâtiment sont soumis à une formalité d'urbanisme. Trois cas de figure : aucune autorisation, déclaration préalable (DP) ou permis de construire (PC). Le bon choix dépend de la nature des travaux, de la surface de plancher qu'ils créent, de la zone du PLU et des protections qui s'appliquent à votre terrain.
Ce que l'outil vérifie pour vous
L'outil part de votre adresse : il retrouve la zone du PLU, les secteurs protégés et les risques naturels de votre parcelle. Il vous demande ensuite la surface habitable de votre maison, puis vos travaux. Il couvre aujourd'hui :
Extension
Surélévation
Véranda
Annexe indépendante
Abri de jardin
Isolation thermique par l'extérieur
Clôture
Portail
Garage
Carport
Pergola
Terrasse
Balcon
Ombrière
Panneaux solaires sur le toit
Panneaux solaires au sol
Fenêtre
Porte
Ravalement
Bardage
Toiture
Fenêtre de toit
Volet
Changement de destination
Maison individuelle
Transformation d'un garage ou de combles en pièce d'habitation
Démolition
Votre projet en combine plusieurs ? Ajoutez-les tous : l'outil rend un seul verdict pour l'ensemble et additionne leurs surfaces de plancher pour les travaux sur la maison, notamment pour le seuil de 150 m² ; une annexe indépendante est lue sur sa propre surface. Les autres travaux ne sont pas encore couverts : les guides plus bas en détaillent les règles.
Aucune autorisation
Pour les travaux mineurs qui ne modifient ni la surface ni l'aspect extérieur du bâtiment, vous pouvez démarrer librement :
Construction isolée ≤ 5 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, et hauteur ≤ 12 m, hors secteur protégé
Piscine non couverte ≤ 10 m²
Terrasse de plain-pied non couverte
Ravalement simple, hors secteur protégé et sauf si la commune l'a soumis à déclaration
Réparations et entretien courant
Déclaration préalable de travaux (DP)
Procédure simplifiée. Formulaire CERFA n° 16702 déposé en mairie, instruction sous 1 mois. La DP s'applique pour :
Construction nouvelle isolée de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
Extension accolée : déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m². En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m².
Modification de l'aspect extérieur : façade, toiture, création ou modification d'ouvertures, isolation par l'extérieur
Piscine non couverte de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Abri de jardin, carport ou pergola isolés de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m²
Véranda, carport ou pergola accolés à la maison, dès le premier mètre carré (mêmes seuils que l'extension)
Panneaux solaires photovoltaïques sur le toit
Clôture (souvent imposée par délibération communale)
Changement de destination sans travaux structurels
Affichage obligatoire du panneau de chantier sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Délai de recours des tiers : 2 mois.
Permis de construire (PC)
Procédure complète. Formulaire CERFA n° 13406, instruction sous 2 mois pour une maison individuelle (3 mois pour les autres projets). Le PC est requis pour :
Extension au-delà du plafond de 20 ou 40 m² indiqué ci-dessus
Extension de plus de 20 à 40 m² en zone urbaine d'un PLU qui porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m²
Projet déjà soumis à permis et surface de plancher totale après travaux > 150 m² → recours à un architecte obligatoire
Construction nouvelle d'une maison individuelle
Surélévation au-delà des seuils DP
Piscine couverte avec couverture > 1,80 m de hauteur
Piscine > 100 m²
Secteurs protégés, risques et règles locales
L'outil recherche ces secteurs à partir de votre adresse. Quand une recherche n'aboutit pas, il ne conclut pas à « non » : il retient le cas le plus prudent et vous indique ce qui reste à confirmer en mairie.
Abords de monument historique : accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; l'instruction d'une DP passe de 1 à 2 mois.
Site patrimonial remarquable (y compris un plan de sauvegarde et de mise en valeur) : accord de l'ABF et règles spécifiques sur les matériaux et couleurs.
Site classé : autorisation préfectorale en plus du PC ou de la DP.
Risques naturels : un plan de prévention des risques peut ajouter ses propres prescriptions au projet.
Lotissement ou ZAC : règlement du lotissement ou cahier des charges de la ZAC à respecter, parfois plus strict que le PLU.
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses travaux ?
Amende pénale jusqu'à 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement, démolition ordonnée par le tribunal, et, à la revente, le notaire et l'acquéreur réclament l'autorisation. La prescription pénale est de six ans ; un voisin peut agir au civil pendant cinq ans, la commune pendant dix ans. Mieux vaut déclarer.
Plusieurs petits projets sur la même parcelle, un projet qui combine extension et abri de jardin, ou une maison qui approche 150 m² de surface de plancher ? Notre guide sur le choix entre DP et PC détaille ces cas où plusieurs seuils se combinent.
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut savoir sur les déclarations d'urbanisme en France.
Comment savoir si j'ai besoin d'un permis ou d'une déclaration pour mes travaux ?
La formalité dépend des travaux, de la surface de plancher qu'ils créent, de la zone du PLU et des protections du terrain. Pour une construction isolée, aucune formalité jusqu'à 5 m² hors secteur protégé, déclaration préalable de plus de 5 à 20 m², permis de construire au-delà. Une extension accolée relève de la déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m². En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Au-delà du plafond applicable, il faut un permis de construire. Une modification de l'aspect extérieur relève de la déclaration préalable. L'outil gratuit en haut de cette page part de votre adresse et vous donne une première orientation. Les règles locales du PLU, elles, se vérifient toujours auprès de la mairie.
Que vérifie l'outil, et pour quels travaux ?
L'outil part de votre adresse : il retrouve la zone du PLU, les secteurs protégés (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) et les risques naturels de votre parcelle. Quand une de ces recherches n'aboutit pas, il ne conclut pas à « non » : il retient le cas le plus prudent et vous indique ce qui reste à confirmer en mairie. Il vous demande ensuite la surface habitable de votre maison (« je ne sais pas » est accepté) et pour qui vous faites les travaux. Il couvre aujourd'hui : extension, surélévation, véranda, annexe indépendante, abri de jardin, isolation thermique par l'extérieur, clôture, portail, garage, carport, pergola, terrasse, balcon, ombrière, panneaux solaires sur le toit, panneaux solaires au sol, fenêtre, porte, ravalement, bardage, toiture, fenêtre de toit, volet, changement de destination, maison individuelle, transformation d'un garage ou de combles en pièce d'habitation et démolition. Votre projet en combine plusieurs ? Ajoutez-les tous : l'outil rend un seul verdict pour l'ensemble et additionne leurs surfaces de plancher pour les travaux sur la maison, notamment pour le seuil de 150 m² ; une annexe indépendante est lue sur sa propre surface. Le résultat indique la formalité, le délai d'instruction, les pièces à fournir et, s'il en manque, les informations à confirmer en mairie. Les autres travaux ne sont pas encore couverts : nos guides par type de travaux en détaillent les règles.
Quels travaux puis-je faire sans autorisation d'urbanisme ?
Hors secteur protégé, une construction isolée est dispensée si elle ne dépasse ni 5 m² de surface de plancher ni 5 m² d'emprise au sol. Sa hauteur ne doit pas dépasser 12 m. Les petits aménagements intérieurs sans modification de structure ou d'aspect extérieur sont aussi dispensés, comme l'entretien et les réparations à l'identique. Une piscine de moins de 10 m² est également dispensée. Attention : en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, plusieurs de ces dispenses tombent et une déclaration préalable redevient obligatoire. L'outil recherche ces secteurs à partir de votre adresse.
Quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?
La déclaration préalable (DP) concerne les petits travaux, avec un formulaire Cerfa et les plans exigés selon le projet. Son délai d'instruction ordinaire est d'un mois. Pour une construction isolée, elle s'applique de plus de 5 à 20 m² ; hors secteur protégé, aucune formalité n'est requise jusqu'à 5 m². Une extension accolée se déclare dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m². En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Au-delà du plafond applicable, un permis de construire est nécessaire. Une modification de l'aspect extérieur relève de la déclaration préalable. Le relèvement à 40 m² concerne certains travaux sur une construction existante, jamais une construction nouvelle détachée. Une surface de plancher totale supérieure à 150 m² ne transforme pas, à elle seule, une DP en PC. Si un permis de construire est requis et que la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², un architecte est obligatoire. Le délai ordinaire du permis de construire est de deux à trois mois.
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
Une modification de l'aspect extérieur nécessite une déclaration préalable : façade, toiture, ouvertures ou panneaux photovoltaïques sur le toit. Une construction isolée, comme un abri de jardin, se déclare de plus de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Hors secteur protégé, elle est dispensée jusqu'à 5 m². Une extension accolée se déclare dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m². En zone U d'un PLU, le plafond atteint 40 m² si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable et en site classé, le plafond reste à 20 m². Au-delà du plafond applicable, un permis de construire est nécessaire. Une piscine non couverte se déclare de plus de 10 à 100 m². Une clôture se déclare lorsque la commune l'a imposé par délibération.
Combien de temps prend l'instruction d'une déclaration ?
Pour une déclaration préalable, l'instruction dure 1 mois à compter du dépôt complet en mairie. Pour un permis de construire, le délai est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. En l'absence de réponse à l'expiration du délai, la décision est tacitement favorable. Un délai de recours des tiers de 2 mois s'applique ensuite, à compter de l'affichage du panneau de chantier sur le terrain.
Combien coûte une déclaration d'urbanisme ?
Le dépôt en mairie est gratuit. Le coût indirect provient de la taxe d'aménagement, calculée sur la surface taxable créée et le tarif communal/départemental (en moyenne 750 à 900 € par m² en 2026). Pour un permis de construire avec architecte obligatoire (surface de plancher totale supérieure à 150 m²), prévoir 8 à 12 % du montant des travaux pour les honoraires.
Suis-je obligé de prendre un architecte ?
Pour une maison individuelle, un architecte est obligatoire lorsque les travaux nécessitent déjà un permis de construire et que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux. Ce seuil précise le recours à un architecte ; il ne fait pas basculer, à lui seul, un petit projet soumis à déclaration préalable.
Que se passe-t-il si mon terrain est en zone protégée ou aux abords d'un monument historique ?
L'outil recherche ces secteurs à partir de votre adresse : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé. Un site patrimonial remarquable peut inclure un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Aux abords d'un monument historique comme en site patrimonial remarquable, votre projet doit recevoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans ces deux secteurs, l'instruction d'une déclaration préalable passe de 1 à 2 mois. L'ABF peut imposer des contraintes sur les matériaux, les couleurs, la forme des ouvertures ou la pente de toiture. Mieux vaut consulter le service urbanisme de votre mairie en amont pour anticiper ses demandes.
Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ?
Les sanctions sont lourdes : amende pénale pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré de surface construite illégalement, démolition ordonnée par le tribunal, et, à la revente, le notaire et l'acquéreur réclament l'autorisation. La prescription pénale est de six ans ; un voisin peut agir au civil pendant cinq ans, la commune pendant dix ans.
Puis-je déposer ma déclaration en ligne ?
Oui. Depuis 2022, toutes les communes françaises de plus de 3 500 habitants doivent proposer la dématérialisation des autorisations d'urbanisme via le portail GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme). Vous y déposez votre dossier complet (CERFA, plans, photos) et suivez son instruction en ligne.
La démarche identifiée, le dossier offert en phase de test
urbanisme-facile produit les plans réglementaires et le Cerfa pré-rempli correspondant à votre démarche, prêts à déposer, partout en France. Offert en phase de test, puis dès 49 € par dossier à partir de janvier 2027 — tarif unique, particuliers comme professionnels.
Guides par type de travaux
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