Un artisan peut-il déposer la déclaration préalable de son client ?

Oui. L'article R.423-1 du Code de l'urbanisme ouvre le dépôt au propriétaire du terrain, à son mandataire, et à une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux. L'entreprise chargée du chantier entre dans cette dernière catégorie. Service-Public.fr le confirme explicitement : une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire, un notaire par exemple.

Faut-il joindre le mandat au dossier déposé en mairie ?

Non, et c'est précisément ce qui trompe. Le formulaire comporte une attestation par laquelle le déclarant certifie remplir les conditions de l'article R.423-1, et l'administration ne demande aucun justificatif ni ne contrôle l'exactitude de cette déclaration. Le mandat ne part donc pas à la mairie — mais il doit exister, écrit et signé, dans vos dossiers. C'est la seule pièce qui prouvera, en cas de litige avec le propriétaire ou avec un tiers, que vous étiez bien autorisé.

Qui signe le formulaire Cerfa 16702 ?

Le déclarant, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle la déclaration est déposée. Si c'est le propriétaire, il signe lui-même. Si c'est votre entreprise, c'est son représentant qui signe : l'article R.431-35 prévoit d'ailleurs que la déclaration mentionne le numéro SIRET du déclarant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ce qui confirme qu'une société peut parfaitement être déclarante d'une déclaration préalable.

Mon client est locataire : son accord suffit-il ?

Non. Un locataire ne peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme qu'avec l'accord écrit du bailleur propriétaire. Le droit de construire est attaché à la propriété du terrain, pas à l'occupation du logement. Si vous signez un devis avec un locataire, faites remonter le mandat jusqu'au propriétaire : sans lui, la déclaration est fragile même si la mairie ne s'en aperçoit pas au dépôt.

En indivision, faut-il l'accord de tous les indivisaires ?

L'article R.423-1 permet le dépôt par un ou plusieurs co-indivisaires, ou par leur mandataire : la mairie n'exige donc pas la signature de tous. Mais cela ne règle pas la question civile entre eux. En cas de contestation par un autre indivisaire, le litige relève du tribunal judiciaire, et l'autorisation obtenue ne protège pas contre une remise en cause. Pour un chantier, un accord écrit de l'ensemble des indivisaires reste la seule position confortable.

Faut-il un architecte quand une entreprise dépose ?

Non, pas pour une déclaration préalable. L'obligation de recourir à un architecte est attachée à la demande de permis de construire : l'article R.431-2 vise les demandeurs d'un permis, dispense les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes jusqu'à 150 m² de surface de plancher, et exclut les personnes morales de cette dispense. Une société qui dépose un permis de construire doit donc un architecte quelle que soit la surface — mais rien de tel ne s'applique à la déclaration préalable, quel que soit le déclarant.

Mis à jour le 3 septembre 2026 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.

Déclaration préalable : qui signe et qui dépose le dossier ?

Réponse directe : l'article R.423-1 du Code de l'urbanisme ouvre le dépôt d'une déclaration préalable à trois qualités — le ou les propriétaires du terrain, leur mandataire, ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. Une entreprise chargée du chantier relève de cette troisième catégorie : elle peut déposer et signer, à condition de détenir un mandat écrit du propriétaire. La mairie ne vérifie pas cette autorisation — elle se contente de l'attestation cochée sur le formulaire. C'est précisément pour cela que le mandat écrit compte : en cas de travaux irréguliers, l'article L.480-4 permet de poursuivre le bénéficiaire des travaux et l'entreprise qui les a exécutés.

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Les cinq qualités qui ouvrent le droit de déposer

Qualité	Ce que cela recouvre
Le ou les propriétaires du terrain	Le cas standard. Plusieurs propriétaires peuvent déclarer ensemble, en listant l'identité de chacun.
Leur mandataire	Une personne expressément mandatée pour agir au nom du propriétaire : un notaire, un maître d'œuvre, une entreprise.
Une personne autorisée à exécuter les travaux	L'entreprise chargée du chantier, qui atteste être autorisée par le propriétaire. C'est la voie ouverte aux artisans.
Un ou plusieurs co-indivisaires	En cas d'indivision, le dépôt par un seul indivisaire suffit vis-à-vis de la mairie — pas vis-à-vis des autres indivisaires.
Une personne ayant qualité pour exproprier	Cas rare, réservé aux projets d'utilité publique. Sans objet pour un chantier de rénovation.

Ces qualités sont alternatives, pas cumulatives : il suffit d'en remplir une. Elles valent pour la déclaration préalable comme pour les permis de construire, d'aménager et de démolir.

Ce que la mairie vérifie — et ce qu'elle ne vérifie pas

C'est le point le plus mal compris de toute la procédure. L'article R.431-35 énumère ce que doit contenir une déclaration préalable : l'identité du ou des déclarants — avec le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale, la date de naissance s'il s'agit d'une personne physique —, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux ou du changement de destination, le cas échéant la surface de plancher et l'emprise au sol, et l'attestation que le déclarant remplit les conditions de l'article R.423-1.

Cette attestation est une déclaration sur l'honneur. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas son exactitude. Autrement dit : personne ne vous réclamera le mandat au guichet, et votre dossier sera enregistré même si le propriétaire ne vous a rien signé. L'absence de contrôle n'est pas une absence de règle — c'est un report de la vérification sur le terrain, en cas de litige, quand il est trop tard pour régulariser proprement.

La conséquence pratique est simple : le mandat écrit ne sert pas à convaincre la mairie, il sert à vous protéger, vous. Un propriétaire qui conteste des travaux, un voisin qui attaque l'autorisation, un client qui refuse de payer en invoquant une démarche qu'il n'aurait pas demandée : dans ces trois situations, c'est le mandat qui tranche.

Locataire, indivision, copropriété : les trois cas qui coincent

Le client est locataire

Son accord ne suffit pas. Un locataire ne peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme qu'avec l'accord écrit du bailleur propriétaire. Le droit de construire suit la propriété du terrain, pas l'occupation du logement. C'est un cas fréquent en rénovation énergétique : le locataire commande la pompe à chaleur, mais c'est le propriétaire qui doit autoriser la déclaration.

Le bien est en indivision

Vis-à-vis de la mairie, le dépôt par un seul co-indivisaire suffit : l'article R.423-1 le prévoit expressément. Vis-à-vis des autres indivisaires, rien n'est réglé. En cas de contestation, le litige relève du tribunal judiciaire, et l'autorisation obtenue ne met pas le chantier à l'abri. Sur une succession non liquidée — situation classique sur les maisons anciennes — exigez l'accord écrit de tous avant de poser.

Le bien est en copropriété

Le syndic dépose au nom du syndicat des copropriétaires. Un copropriétaire peut également déposer individuellement, après accord de l'assemblée générale dès lors que les travaux touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Presque tous les projets soumis à déclaration préalable sont dans ce cas : changement de fenêtres, panneaux en toiture, unité extérieure en façade. L'autorisation d'urbanisme et l'autorisation de la copropriété sont deux choses distinctes : obtenir l'une ne dispense jamais de l'autre.

Ce que doit contenir le mandat

Aucun formalisme n'est imposé par le Code de l'urbanisme : le mandat est un document privé, qui ne circule pas jusqu'à l'instructeur. Il doit en revanche être suffisamment précis pour valoir preuve. Cinq mentions suffisent.

L'identité complète du propriétaire du terrain, et la vôtre.
L'adresse et la référence cadastrale de la parcelle concernée.
La description des travaux, alignée sur le devis signé.
L'objet exact du mandat : déposer la déclaration préalable, la suivre, recevoir les demandes de pièces et la décision.
La date et la signature des deux parties, avant le dépôt.

Le réflexe le plus simple consiste à intégrer ce mandat au devis, en clause distincte signée en même temps. Vous êtes couvert dès la commande, et le client comprend que la démarche administrative fait partie de la prestation — ce qui est aussi un argument de vente.

Qui reste responsable une fois le dossier déposé

L'autorisation bénéficie au projet et à son maître d'ouvrage. Mais la responsabilité pénale, elle, ne s'arrête pas au propriétaire. L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit que les peines encourues pour des travaux exécutés sans autorisation, ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée, peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de ces travaux.

L'amende démarre à 1 200 € et peut atteindre 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable — et jusqu'à 300 000 € dans les autres cas. En cas de récidive, une peine de six mois d'emprisonnement peut s'y ajouter. Pour une entreprise, poser sans autorisation « parce que le client a dit qu'il s'en occupait » n'est donc pas un risque commercial : c'est un risque personnel.

Après la décision, deux obligations restent attachées au terrain : l'affichage de la décision sur le panneau réglementaire, qui fait courir le délai de recours des tiers, et le respect exact de ce qui a été déclaré. Un projet posé différemment de ce qui figure sur les plans n'est pas couvert par l'autorisation obtenue.

Ce qui change quand le déclarant est une entreprise

SIRET obligatoire— l'article R.431-35 impose le numéro SIRET du déclarant personne morale, là où un particulier indique sa date de naissance
Pas d'architecte— l'obligation de l'article R.431-2 vise les demandeurs d'un permis de construire ; une déclaration préalable n'en exige jamais, quel que soit le déclarant
Le mandat vous engage— l'attestation n'étant pas contrôlée, c'est votre signature qui porte le risque, pas celle de la mairie
La taxe reste au propriétaire— la taxe d'aménagement se déclare après achèvement et suit le bien, pas l'entreprise qui a déposé

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Questions fréquentes

Un artisan peut-il déposer la déclaration préalable de son client ?
Oui. L'article R.423-1 du Code de l'urbanisme ouvre le dépôt au propriétaire du terrain, à son mandataire, et à une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux. L'entreprise chargée du chantier entre dans cette dernière catégorie. Service-Public.fr le confirme explicitement : une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire, un notaire par exemple.
Faut-il joindre le mandat au dossier déposé en mairie ?
Non, et c'est précisément ce qui trompe. Le formulaire comporte une attestation par laquelle le déclarant certifie remplir les conditions de l'article R.423-1, et l'administration ne demande aucun justificatif ni ne contrôle l'exactitude de cette déclaration. Le mandat ne part donc pas à la mairie — mais il doit exister, écrit et signé, dans vos dossiers. C'est la seule pièce qui prouvera, en cas de litige avec le propriétaire ou avec un tiers, que vous étiez bien autorisé.
Qui signe le formulaire Cerfa 16702 ?
Le déclarant, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle la déclaration est déposée. Si c'est le propriétaire, il signe lui-même. Si c'est votre entreprise, c'est son représentant qui signe : l'article R.431-35 prévoit d'ailleurs que la déclaration mentionne le numéro SIRET du déclarant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ce qui confirme qu'une société peut parfaitement être déclarante d'une déclaration préalable.
Mon client est locataire : son accord suffit-il ?
Non. Un locataire ne peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme qu'avec l'accord écrit du bailleur propriétaire. Le droit de construire est attaché à la propriété du terrain, pas à l'occupation du logement. Si vous signez un devis avec un locataire, faites remonter le mandat jusqu'au propriétaire : sans lui, la déclaration est fragile même si la mairie ne s'en aperçoit pas au dépôt.
En indivision, faut-il l'accord de tous les indivisaires ?
L'article R.423-1 permet le dépôt par un ou plusieurs co-indivisaires, ou par leur mandataire : la mairie n'exige donc pas la signature de tous. Mais cela ne règle pas la question civile entre eux. En cas de contestation par un autre indivisaire, le litige relève du tribunal judiciaire, et l'autorisation obtenue ne protège pas contre une remise en cause. Pour un chantier, un accord écrit de l'ensemble des indivisaires reste la seule position confortable.
Et en copropriété ?
Le syndic dépose au nom du syndicat des copropriétaires. Un copropriétaire peut aussi déposer individuellement, après accord de l'assemblée générale lorsque les travaux touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble — ce qui est presque toujours le cas d'un projet soumis à déclaration préalable : pompe à chaleur en façade, fenêtres, panneaux en toiture.
Qui est responsable si les travaux se révèlent irréguliers ?
Pas seulement le propriétaire. L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit que les peines encourues pour des travaux exécutés sans autorisation, ou en méconnaissance de celle-ci, peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution. L'amende va de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface construite, et jusqu'à 300 000 € dans les autres cas ; la récidive expose à six mois d'emprisonnement. L'entreprise qui exécute est donc exposée en son nom propre.
Faut-il un architecte quand une entreprise dépose ?
Non, pas pour une déclaration préalable. L'obligation de recourir à un architecte est attachée à la demande de permis de construire : l'article R.431-2 vise les demandeurs d'un permis, dispense les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes jusqu'à 150 m² de surface de plancher, et exclut les personnes morales de cette dispense. Une société qui dépose un permis de construire doit donc un architecte quelle que soit la surface — mais rien de tel ne s'applique à la déclaration préalable, quel que soit le déclarant.

Sources et textes de référence

Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.