Mis à jour le · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.
Plan des façades et des toitures DP4
Réponse directe : le plan des façades et des toitures est exigible dès que le projet modifie l'aspect d'une façade ou d'une toiture. Sur un bâtiment existant, le texte impose une contrainte que beaucoup de dossiers oublient : il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur. C'est la pièce centrale de tous les projets qui ne créent pas de surface — fenêtres, ravalement, Velux, isolation extérieure, panneaux solaires.
Numérotée DP4 (ex DPC4) au Cerfa 16702, il s'agit d'une seule et même pièce, façades et toitures réunies.
Quand la pièce est exigible
Le plan des façades et des toitures entre au dossier de déclaration préalable par le a de l'article R.431-10 du Code de l'urbanisme, auquel l'article R.431-36 renvoie « s'il y a lieu ». Sa condition d'exigibilité est simple : le projet touche l'aspect d'une façade ou d'une couverture. Contrairement au plan de masse, il ne dépend pas de la création d'un volume : repeindre une façade n'ajoute pas un mètre cube et l'exige pourtant.
| Travaux | Ce qu'il faut représenter |
|---|---|
| Changement de fenêtres, volets ou porte | La ou les façades touchées, avant et après, avec les proportions des menuiseries. |
| Ravalement ou changement de teinte | La façade ravalée ; le dessin sert de support à la mention des teintes et des finitions. |
| Fenêtre de toit ou lucarne | Le pan de toiture concerné, avec la position et les dimensions de l'ouverture. |
| Isolation par l'extérieur | Toutes les façades isolées : l'épaisseur ajoutée modifie les tableaux et les débords. |
| Panneaux solaires en toiture | Le pan de toiture équipé, avec l'implantation des modules et leur surface. |
| Extension ou surélévation | Les façades créées et celles qui changent, plus la toiture raccordée. |
Avant et après : l'obligation la plus oubliée
Le texte est explicite : « lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ». Autrement dit, pour chaque façade touchée, deux dessins. Un dossier qui ne montre que le résultat ne permet pas d'apprécier la modification, et c'est bien la modification que l'instructeur autorise ou non.
La règle vaut aussi pour la toiture, et elle est la cause la plus fréquente de demande de pièce complémentaire sur cette pièce précise. Les deux états se présentent côte à côte, à la même échelle et dans la même orientation, avec un intitulé sans ambiguïté : façade nord — état existant, façade nord — état projeté.
Ce que le plan doit porter
- Les façades concernées, dessinées à l'échelle, en élévation.
- L'état initial et l'état futur, dès qu'il s'agit d'un bâtiment existant.
- Toutes les ouvertures : portes, fenêtres, volets, lucarnes, châssis de toit.
- Les cotes : largeurs, hauteurs d'allège et de linteau, hauteur à l'égout et au faîtage.
- Les matériaux et les teintes, en légende ou en annotation sur chaque partie.
- La ligne du terrain au pied de la façade, pour situer le bâtiment sur son sol.
Nommer chaque façade par son orientation — nord, sud, est, ouest — plutôt que par « avant » et « arrière » évite toute ambiguïté, et se recoupe avec la flèche du nord portée sur le plan de masse.
Échelle : une exigence plus souple qu'ailleurs
Point peu connu : l'obligation d'échelle graphique de l'article A.431-9 ne vise pas les façades. Cet article énumère limitativement trois pièces — le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe — pour lesquelles l'échelle doit être traduite graphiquement et le nord indiqué. Le plan des façades n'en fait pas partie, et il n'entre pas non plus dans les exemplaires supplémentaires imposés par ce même article.
Cela ne dispense pas d'indiquer l'échelle : sans elle, aucune proportion n'est vérifiable. En pratique, le 1/100 convient à une façade courante, le 1/50 à un détail ou à une petite surface.
DP4 ou DP5 : ne pas confondre
| Pièce | Nature | Répond à |
|---|---|---|
| DP4 — Façades et toitures | Dessin technique coté, à l'échelle | Quelles dimensions ? |
| DP5 — Aspect extérieur | Vue en couleurs, perspective ou photomontage | À quoi cela ressemblera-t-il ? |
Les deux peuvent être exigées pour un même projet, et le sont presque toujours ensemble en secteur protégé. Voir le guide de l'aspect extérieur, de l'insertion et des photographies.
Les cinq erreurs les plus fréquentes
- 1.L'état futur seul, sans l'état initial de la même façade.
- 2.Une façade oubliée alors qu'elle est touchée — cas classique de l'isolation extérieure, qui les concerne souvent toutes.
- 3.Aucune cote : la hauteur à l'égout et au faîtage est ce que le règlement de zone plafonne, et une hauteur exacte qui dépasse ce plafond ne fait pas réclamer une pièce — elle fait refuser le projet.
- 4.Matériaux et teintes absents, alors qu'ils sont l'objet même de l'avis en secteur protégé.
- 5.Des ouvertures dessinées hors proportion, qui contredisent les photographies du dossier.
C'est, de toutes les pièces, la plus longue à produire soi-même : deux dessins par façade touchée, à la même échelle et aux bonnes proportions. Compter trois à huit heures pour un premier dossier, et lire ce que représente vraiment de faire ses plans soi-même avant de s'y engager.
Voir aussi
Hauteurs et matériaux confrontés au règlement de zone
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Questions fréquentes
Faut-il dessiner les quatre façades de la maison ?
Pas nécessairement. Le a de l'article R.431-10 vise « le plan des façades et des toitures » du projet : ce sont les façades touchées par les travaux qui doivent y figurer. Un changement de fenêtres sur la seule façade arrière n'oblige pas à dessiner les trois autres. En revanche, dès que le projet modifie le volume — extension, surélévation — les façades qui en résultent doivent toutes être représentées, et beaucoup de services instructeurs préfèrent alors disposer de l'ensemble.
Faut-il un plan de façades pour un simple ravalement ?
Oui dès lors que le ravalement modifie l'aspect extérieur, ce qui est le cas d'un changement de teinte ou d'enduit. Le plan sert de support à la description : il montre la façade concernée et porte, en légende, l'ancien et le nouveau matériau ou coloris. Un ravalement à l'identique, lui, ne modifie pas l'aspect extérieur et relève d'une analyse différente, détaillée dans le guide du ravalement.
Le plan de toiture est-il une pièce séparée ?
Non. Le Code réunit les deux dans une seule pièce : « le plan des façades et des toitures ». En pratique, on joint les élévations de façade et, lorsque le projet touche la couverture, une vue du ou des pans de toiture concernés. Une fenêtre de toit ou des panneaux solaires se représentent sur cette vue de toiture, avec leur position et leurs dimensions.
À quelle échelle faire le plan des façades ?
Aucune échelle n'est imposée, et l'obligation d'échelle graphique de l'article A.431-9 ne vise que le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe — pas les façades. En pratique, les services instructeurs attendent du 1/100, ou du 1/50 pour un détail ou une petite façade. Indiquer l'échelle reste indispensable : sans elle, les proportions ne sont pas vérifiables.
Quelle différence entre le plan des façades DP4 et la représentation DP5 ?
DP4 est un plan technique : les façades dessinées à l'échelle, cotées, avant et après. DP5 est une représentation du rendu : une vue en couleurs, une perspective ou un photomontage qui montre les matériaux, les teintes et les proportions du projet achevé. DP4 répond à « quelles dimensions ? », DP5 à « à quoi cela ressemblera-t-il ? ». Les deux peuvent être exigées pour un même projet.
Peut-on joindre une photographie de la façade au lieu de la dessiner ?
Non, pas en remplacement. Le a de l'article R.431-10 demande un plan, c'est-à-dire un dessin en élévation à l'échelle : une photographie ne se cote pas et ne montre pas l'état futur. Une photo retouchée peut en revanche servir de représentation de l'aspect extérieur, et les photographies du terrain relèvent des pièces DP7 et DP8, qui répondent à un autre besoin.
Comment représenter l'état futur d'une façade qu'on ne sait pas dessiner ?
Le plus simple est de partir d'une photographie de la façade prise bien de face, de la mettre à l'échelle à partir d'une cote connue — la largeur d'une porte, par exemple — puis de la décalquer. On obtient l'état initial ; l'état futur se construit dessus en modifiant les seules parties touchées. Rien n'impose un rendu professionnel : un dessin à l'échelle, coté et lisible, satisfait le texte.
Sources et textes de référence
- Code de l'urbanisme, art. R.431-10 — plan des façades et des toitures, plan en coupe, document d'insertion et photographies
- Code de l'urbanisme, art. R.431-36 — pièces de la déclaration préalable (plan de masse exigé seulement si le projet crée ou modifie un volume)
- Code de l'urbanisme, art. A.431-9 — échelle traduite en échelle graphique sur le plan de masse et la coupe, orientation par rapport au nord, et deux exemplaires supplémentaires de ces plans en déclaration préalable
- Service-Public.fr — Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? (fiche F36779)
- Service-Public.fr — Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ? (fiche F36762)
- Service-Public.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.