Mis à jour le · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.
Plan de masse DP2 : comment le réaliser soi-même ?
Peut-on faire soi-même le plan de masse d'une déclaration préalable ?
Oui, aucun texte ne réserve le plan de masse à un professionnel. Cette vue de dessus de votre parcelle est exigée dès que le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante. Elle doit être cotée dans les trois dimensions : longueur, largeur et hauteur. Indiquez aussi les distances aux limites, l'échelle traduite en échelle graphique et l'orientation par rapport au nord.
Textes : Code de l'urbanisme, art. R.431-36 · Code de l'urbanisme, art. R.431-9 · Code de l'urbanisme, art. A.431-9
Le plan de masse porte le numéro DP2 du Cerfa 16702(ex DPC2, notation encore imprimée sur le bordereau du formulaire). Les deux appellations désignent la même pièce.
Votre plan de masse coté, sans le dessiner
urbanisme-facile produit le plan de masse avant et après travaux à partir de votre parcelle et de votre projet : cotes aux limites, échelle graphique, orientation et cartouche compris, avec les mêmes surfaces que celles reportées dans le Cerfa 16702. Le plan de masse se produit partout en France.
Laissez votre adresse électronique et votre commune pour être prévenu dès le début de la phase de test dans votre commune.
Quand le plan de masse est-il exigible ?
Le b de l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme pose une condition unique : un plan de masse coté dans les trois dimensions est exigé lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante. Aucune surface plancher minimale, aucun seuil : c'est le volume qui déclenche la pièce, pas les mètres carrés.
| Projet | Plan de masse |
|---|---|
| Abri de jardin, carport, pergola, véranda | Oui — construction nouvelle |
| Extension, surélévation, transformation de garage avec extension | Oui — volume modifié |
| Piscine, bassin, terrasse surélevée | Oui — emprise créée au sol |
| Clôture, portail | Oui en pratique — l'implantation en limite doit être localisée |
| Fenêtres, ravalement, fenêtre de toit, panneaux en surimposition | Non — aucun volume modifié |
Ce que le plan doit faire apparaître
Le contenu attendu est détaillé à l'article R.431-9, auquel l'article A.431-9 renvoie expressément pour la déclaration préalable. La notice des formulaires y ajoute les parties du terrain à creuser, l'accès au terrain et les points de prise de vue des photographies DP7 et DP8. Huit éléments en découlent.
La cotation dans les trois dimensions
Longueurs, largeurs et hauteurs du projet, plus les distances qui le séparent des limites de la parcelle et de la voie.
Les travaux extérieurs aux constructions
Terrasse, allée, place de stationnement, clôture, mur de soutènement, bassin : tout ce qui touche au sol sans être un bâtiment.
Les parties du terrain à creuser
Déblai d'une piscine, d'un sous-sol ou d'une terrasse encaissée : la zone creusée se délimite sur le plan de masse, le plan en coupe DP3 en donne le profil.
Les plantations maintenues, supprimées ou créées
Les trois catégories doivent se distinguer. Un arbre abattu sans être signalé est un motif classique de demande de pièce.
Les constructions existantes conservées
La maison, le garage, l'abri déjà en place, avec leur emprise réelle, pour que l'instructeur mesure ce que le projet ajoute.
Les raccordements aux réseaux
Eau, assainissement, électricité : le point de branchement aux réseaux publics ou, à défaut, l'équipement privé prévu. Exigé seulement si le projet en crée.
L'accès au terrain
L'entrée depuis la voie, portail ou chemin. Lorsque le terrain n'est pas desservi directement par une voie ouverte à la circulation publique, le Code exige en plus l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage.
Les points de prise de vue des photos DP7 et DP8
Un numéro par photographie et une flèche de visée, reportés sur le plan de masse comme sur le plan de situation.
En zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, le même article ajoute une exigence : les cotes du plan de masse doivent être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
Échelle graphique et nord : les deux obligations formelles
L'article A.431-9 impose deux mentions couramment oubliées. Le plan doit préciser son échelle, traduite en échelle graphique — une règle graduée dessinée sur le document — et l'orientation du terrain par rapport au nord. L'échelle graphique n'est pas un raffinement : elle est la seule qui survive à une impression redimensionnée ou à une photocopie, et c'est exactement pour cela que le texte la réclame.
| Taille de la parcelle | Échelle usuelle |
|---|---|
| Parcelle de ville, moins de 500 m² | 1/100 ou 1/200 |
| Parcelle pavillonnaire courante, 500 à 1 500 m² | 1/200 |
| Grand terrain, plus de 1 500 m² | 1/500 |
Ces valeurs relèvent de l'usage, non du Code : aucune échelle chiffrée n'est imposée. Le critère réel est la lisibilité des cotes une fois le plan imprimé au format A4 ou A3.
Les cotes que l'instructeur vérifie
Le plan de masse est l'unique pièce qui permet de confronter le projet au règlement de la zone du PLU — et c'est là que se joue la différence entre un plan juste et un plan conforme. Une cote fausse fait réclamer la pièce ; une cote exacte qui dépasse la règle de zone fait rejeter le projet. Quatre familles de cotes y sont systématiquement recherchées.
- 1.Le recul aux limites séparatives. Distance entre le projet et chaque limite latérale et de fond de parcelle. C'est la cote la plus contrôlée : le règlement de zone impose souvent un minimum, ou l'implantation stricte en limite.
- 2.Le recul à l'alignement. Distance à la voie publique, mesurée depuis la limite de la parcelle et non depuis le bord de la chaussée.
- 3.Les dimensions et la hauteur du projet. Longueur, largeur, et hauteur portée en annotation — c'est la troisième dimension exigée par le texte.
- 4.La distance aux constructions existantes. Entre le projet et la maison, quand le règlement impose un éloignement ou, au contraire, l'accolement.
Ces cotes doivent être cohérentes avec l'emprise au sol déclarée dans le formulaire : l'article R.420-1 la définit comme la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, à l'exclusion des ornements et des débords de toiture non soutenus. Une emprise calculée autrement que sur les cotes du plan est une incohérence immédiatement visible.
Le tracer soi-même, en six étapes
- Récupérer le fond de plan cadastral. Sur cadastre.gouv.fr ou le Géoportail de l'IGN, à une échelle connue. Les deux sont gratuits et font référence.
- Vérifier les limites sur le terrain. Le cadastre est un document fiscal : il n'a pas valeur de bornage. Mesurez les limites réelles au décamètre avant de coter.
- Reporter l'existant. Maison, annexes, terrasses, allées, clôtures, arbres. Distinguez visuellement l'existant conservé de ce qui sera supprimé.
- Placer le projet. À la même échelle, dans une couleur ou une trame qui le sépare nettement de l'existant. Délimitez la zone à creuser s'il y en a une, marquez l'accès depuis la voie, et numérotez les points de prise de vue des photos DP7 et DP8 avec une flèche de visée.
- Coter. Reculs aux limites, recul à l'alignement, dimensions du projet, hauteur en annotation, distances aux constructions voisines.
- Ajouter le cartouche. Échelle chiffrée et échelle graphique, flèche du nord, adresse et références cadastrales de la parcelle, mention « avant travaux » ou « après travaux ».
Si le projet modifie le profil du terrain — déblai, remblai, piscine, terrasse surélevée — le trait de coupe du plan en coupe DP3 se reporte sur ce même plan de masse.
Compter trois à six heures pour un premier plan de masse, mesures sur le terrain comprises — et prévoir une reprise : c'est la pièce la plus contrôlée du dossier, et celle qui revient le plus souvent en demande de pièce complémentaire. Le détail du temps à prévoir, pièce par pièce, figure dans le guide faire ses plans soi-même.
Les cinq erreurs qui font réclamer la pièce
- 1.Aucune échelle graphique, alors que l'article A.431-9 l'impose expressément pour le plan de masse.
- 2.Pas de flèche du nord, ou une flèche posée au hasard sans rapport avec le fond de plan.
- 3.La hauteur absente : le plan est coté en deux dimensions là où le texte en exige trois.
- 4.Existant et projet dessinés du même trait, impossibles à distinguer.
- 5.Des cotes qui ne concordent pas avec les surfaces déclarées dans le Cerfa 16702.
La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour notifier la liste des pièces manquantes (article R.423-38). Le délai d'instruction ne court qu'à réception du dossier complet : un plan de masse à reprendre, c'est un mois perdu.
Votre plan de masse coté, sans le dessiner
Questions fréquentes
Peut-on faire son plan de masse soi-même ?
Oui. Aucun texte ne réserve le plan de masse à un professionnel. Une déclaration préalable n'impose jamais d'architecte. Pour un projet soumis à permis de construire, le particulier qui construit pour lui-même doit y recourir au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux (article R.431-2 du Code de l'urbanisme). Ce qui est exigé, c'est le contenu du plan — cotes, échelle, orientation — et non la qualité de son auteur.
À quelle échelle faut-il faire un plan de masse ?
Le Code de l'urbanisme n'impose aucune échelle chiffrée. Il impose en revanche, à l'article A.431-9, que l'échelle soit précisée sur le plan et traduite en échelle graphique, c'est-à-dire une règle graduée dessinée sur le document. En pratique, les services instructeurs attendent du 1/200 pour une parcelle pavillonnaire, du 1/500 pour un grand terrain, du 1/100 pour une petite parcelle urbaine. L'échelle graphique est ce qui rend le plan mesurable même après une impression redimensionnée.
Qu'est-ce qu'un plan « coté dans les trois dimensions » ?
Le Code de l'urbanisme l'emploie pour le plan de masse (article R.431-36, point b). Elle signifie que le plan, bien qu'il soit une vue de dessus, doit porter les trois dimensions du projet : sa longueur, sa largeur et sa hauteur. La hauteur ne se lit pas sur une vue en plan, elle s'écrit donc en annotation — par exemple « abri 3,00 × 4,00 m, hauteur 2,50 m au faîtage ». Un plan de masse sans hauteur est incomplet, même parfaitement dessiné.
Faut-il un plan de masse pour un changement de fenêtres ou un ravalement ?
Non. Le plan de masse n'est exigible que lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (article R.431-36, point b). Remplacer des menuiseries, repeindre une façade ou poser des panneaux solaires en surimposition ne modifie aucun volume : le dossier se limite alors au plan de situation, au plan des façades et à une représentation de l'aspect extérieur.
Faut-il faire figurer les réseaux sur le plan de masse ?
Seulement si le projet en crée. L'article R.431-9 demande d'indiquer, le cas échéant, comment les bâtiments seront raccordés aux réseaux publics, ou à défaut d'équipement public, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. L'électricité suit la même logique. Une piscine, un abri raccordé à l'eau ou à l'électricité, une extension avec point d'eau sont concernés ; un carport ouvert ne l'est pas.
Faut-il reporter les photos DP7 et DP8 sur le plan de masse ?
Oui. Les points et les angles des prises de vue des deux photographies du dossier sont reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse (article R.431-10, point d). Un numéro par photographie et une flèche qui donne la direction de la vue suffisent. L'oubli sur l'une des deux pièces est un motif courant de demande de pièce complémentaire.
Combien d'exemplaires du plan de masse faut-il fournir ?
En dépôt numérique, un seul. En dépôt papier, l'article A.431-9 impose deux exemplaires supplémentaires du plan de masse, au-delà du nombre d'exemplaires du dossier fixé par l'article R.423-2 — même règle pour le plan de situation et le plan en coupe. Ces exemplaires supplémentaires servent aux consultations extérieures, notamment celle de l'Architecte des Bâtiments de France.
Un plan de masse dessiné à la main est-il accepté ?
Oui. Aucun texte n'impose un plan produit par ordinateur. Un tracé sur papier millimétré, à l'échelle, avec l'échelle graphique, le nord et les cotes lisibles, est recevable. Le risque du dessin manuel n'est pas juridique mais pratique : les cotes doivent être cohérentes entre elles et avec les surfaces déclarées dans le Cerfa 16702, et une erreur de report se voit immédiatement à l'instruction.
Voir aussi
Sources et textes de référence
- Code de l'urbanisme, art. R.431-36 — pièces de la déclaration préalable (plan de masse exigé seulement si le projet crée ou modifie un volume)
- Code de l'urbanisme, art. R.431-9 — contenu du plan de masse : cotation dans les trois dimensions, travaux extérieurs, plantations maintenues, supprimées ou créées, raccordements aux réseaux et servitude de passage
- Code de l'urbanisme, art. A.431-9 — échelle traduite en échelle graphique sur le plan de masse et la coupe, orientation par rapport au nord, et deux exemplaires supplémentaires de ces plans en déclaration préalable
- Code de l'urbanisme, art. R.431-10 — plan des façades et des toitures, plan en coupe, document d'insertion et photographies
- Notice ministérielle des demandes de permis et de la déclaration préalable (n° 51434) — DP2 : parties du terrain à creuser, accès à la voie publique, raccordement aux réseaux, points et angles des prises de vue des photographies DP7 et DP8
- Code de l'urbanisme, art. R.420-1 — définition de l'emprise au sol (ornements et débords de toiture non soutenus exclus)
- Code de l'urbanisme, art. R.431-2 — seuil de recours obligatoire à un architecte
- Code de l'urbanisme, art. R.423-38 — notification de la liste exhaustive des pièces manquantes dans le mois du dépôt
- Service-Public.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.