Peut-on faire son plan de masse soi-même ?

Oui. Aucun texte ne réserve le plan de masse à un professionnel. Le recours à un architecte n'est obligatoire qu'au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, seuil de l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme, ce qui exclut par construction la quasi-totalité des projets relevant d'une déclaration préalable. Ce qui est exigé, c'est le contenu du plan — cotes, échelle, orientation — et non la qualité de son auteur.

À quelle échelle faut-il faire un plan de masse ?

Le Code de l'urbanisme n'impose aucune échelle chiffrée. Il impose en revanche, à l'article A.431-9, que l'échelle soit précisée sur le plan et traduite en échelle graphique, c'est-à-dire une règle graduée dessinée sur le document. En pratique, les services instructeurs attendent du 1/200 pour une parcelle pavillonnaire, du 1/500 pour un grand terrain, du 1/100 pour une petite parcelle urbaine. L'échelle graphique est ce qui rend le plan mesurable même après une impression redimensionnée.

Qu'est-ce qu'un plan « coté dans les trois dimensions » ?

L'expression figure au b de l'article R.431-36. Elle signifie que le plan, bien qu'il soit une vue de dessus, doit porter les trois dimensions du projet : sa longueur, sa largeur et sa hauteur. La hauteur ne se lit pas sur une vue en plan, elle s'écrit donc en annotation — par exemple « abri 3,00 × 4,00 m, hauteur 2,50 m au faîtage ». Un plan de masse sans hauteur est incomplet, même parfaitement dessiné.

Faut-il un plan de masse pour un changement de fenêtres ou un ravalement ?

Non. Le plan de masse n'est exigible, au titre du b de l'article R.431-36, que lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante. Remplacer des menuiseries, repeindre une façade ou poser des panneaux solaires en surimposition ne modifie aucun volume : le dossier se limite alors au plan de situation, au plan des façades et à une représentation de l'aspect extérieur.

Faut-il faire figurer les réseaux sur le plan de masse ?

Seulement si le projet en crée. L'article R.431-9 demande d'indiquer, le cas échéant, comment les bâtiments seront raccordés aux réseaux publics, ou à défaut d'équipement public, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Une piscine, un abri raccordé à l'eau ou une extension avec point d'eau sont concernés ; un carport ouvert ne l'est pas.

Combien d'exemplaires du plan de masse faut-il fournir ?

En dépôt numérique, un seul. En dépôt papier, l'article A.431-9 impose deux exemplaires supplémentaires du plan de masse, au-delà du nombre d'exemplaires du dossier fixé par l'article R.423-2 — même règle pour le plan de situation et le plan en coupe. Ces exemplaires supplémentaires servent aux consultations extérieures, notamment celle de l'Architecte des Bâtiments de France.

Un plan de masse dessiné à la main est-il accepté ?

Oui. Aucun texte n'impose un plan produit par ordinateur. Un tracé sur papier millimétré, à l'échelle, avec l'échelle graphique, le nord et les cotes lisibles, est recevable. Le risque du dessin manuel n'est pas juridique mais pratique : les cotes doivent être cohérentes entre elles et avec les surfaces déclarées dans le Cerfa 16702, et une erreur de report se voit immédiatement à l'instruction.

Mis à jour le 4 septembre 2026 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.

Plan de masse DP2 : comment le réaliser soi-même ?

Réponse directe : le plan de masse est la vue de dessus de votre parcelle. Il est exigible dès que le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante, et il doit être coté dans les trois dimensions — longueur, largeur, hauteur — avec l'échelle traduite en échelle graphique et l'orientation par rapport au nord. Vous pouvez le tracer vous-même : aucun texte ne le réserve à un professionnel.

Le plan de masse porte le numéro DP2 du Cerfa 16702, noté DPC2 sur les anciens bordereaux. Les deux appellations désignent la même pièce.

Quand le plan de masse est-il exigible ?

Le b de l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme pose une condition unique : un plan de masse coté dans les trois dimensions est exigé lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante. Aucune surface plancher minimale, aucun seuil : c'est le volume qui déclenche la pièce, pas les mètres carrés.

Projet	Plan de masse
Abri de jardin, carport, pergola, véranda	Oui — construction nouvelle
Extension, surélévation, transformation de garage avec extension	Oui — volume modifié
Piscine, bassin, terrasse surélevée	Oui — emprise créée au sol
Clôture, portail	Oui en pratique — l'implantation en limite doit être localisée
Fenêtres, ravalement, fenêtre de toit, panneaux en surimposition	Non — aucun volume modifié

Vous n'êtes pas encore certain que votre projet relève d'une déclaration préalable ? Vérifiez la formalité applicable avant de dessiner quoi que ce soit.

Ce que le plan doit faire apparaître

Le contenu attendu est détaillé à l'article R.431-9, auquel l'article A.431-9 renvoie expressément pour la déclaration préalable. Six éléments en découlent.

La cotation dans les trois dimensions
Longueurs, largeurs et hauteurs du projet, plus les distances qui le séparent des limites de la parcelle et de la voie.
Les travaux extérieurs aux constructions
Terrasse, allée, place de stationnement, clôture, mur de soutènement, bassin : tout ce qui touche au sol sans être un bâtiment.
Les plantations maintenues, supprimées ou créées
Les trois catégories doivent se distinguer. Un arbre abattu sans être signalé est un motif classique de demande de pièce.
Les constructions existantes conservées
La maison, le garage, l'abri déjà en place, avec leur emprise réelle, pour que l'instructeur mesure ce que le projet ajoute.
Les raccordements aux réseaux
Eau, assainissement, et à défaut de réseau public, les équipements privés prévus. Exigé seulement si le projet en crée.
La servitude de passage
Son emplacement et ses caractéristiques, lorsque le terrain n'est pas desservi directement par une voie ouverte à la circulation publique.

En zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, le même article ajoute une exigence : les cotes du plan de masse doivent être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

Échelle graphique et nord : les deux obligations formelles

L'article A.431-9 impose deux mentions couramment oubliées. Le plan doit préciser son échelle, traduite en échelle graphique — une règle graduée dessinée sur le document — et l'orientation du terrain par rapport au nord. L'échelle graphique n'est pas un raffinement : elle est la seule qui survive à une impression redimensionnée ou à une photocopie, et c'est exactement pour cela que le texte la réclame.

Taille de la parcelle	Échelle usuelle
Parcelle de ville, moins de 500 m²	1/100 ou 1/200
Parcelle pavillonnaire courante, 500 à 1 500 m²	1/200
Grand terrain, plus de 1 500 m²	1/500

Ces valeurs relèvent de l'usage, non du Code : aucune échelle chiffrée n'est imposée. Le critère réel est la lisibilité des cotes une fois le plan imprimé au format A4 ou A3.

Les cotes que l'instructeur vérifie

Le plan de masse est l'unique pièce qui permet de confronter le projet au règlement de la zone du PLU — et c'est là que se joue la différence entre un plan juste et un plan conforme. Une cote fausse fait réclamer la pièce ; une cote exacte qui dépasse la règle de zone fait rejeter le projet. Quatre familles de cotes y sont systématiquement recherchées.

1.Le recul aux limites séparatives. Distance entre le projet et chaque limite latérale et de fond de parcelle. C'est la cote la plus contrôlée : le règlement de zone impose souvent un minimum, ou l'implantation stricte en limite.
2.Le recul à l'alignement. Distance à la voie publique, mesurée depuis la limite de la parcelle et non depuis le bord de la chaussée.
3.Les dimensions et la hauteur du projet. Longueur, largeur, et hauteur portée en annotation — c'est la troisième dimension exigée par le texte.
4.La distance aux constructions existantes. Entre le projet et la maison, quand le règlement impose un éloignement ou, au contraire, l'accolement.

Ces cotes doivent être cohérentes avec l'emprise au sol déclarée dans le formulaire : l'article R.420-1 la définit comme la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, à l'exclusion des ornements et des débords de toiture non soutenus. Une emprise calculée autrement que sur les cotes du plan est une incohérence immédiatement visible.

Le tracer soi-même, en six étapes

Récupérer le fond de plan cadastral. Sur cadastre.gouv.fr ou le Géoportail de l'IGN, à une échelle connue. Les deux sont gratuits et font référence.
Vérifier les limites sur le terrain. Le cadastre est un document fiscal : il n'a pas valeur de bornage. Mesurez les limites réelles au décamètre avant de coter.
Reporter l'existant. Maison, annexes, terrasses, allées, clôtures, arbres. Distinguez visuellement l'existant conservé de ce qui sera supprimé.
Placer le projet. À la même échelle, dans une couleur ou une trame qui le sépare nettement de l'existant.
Coter. Reculs aux limites, recul à l'alignement, dimensions du projet, hauteur en annotation, distances aux constructions voisines.
Ajouter le cartouche. Échelle chiffrée et échelle graphique, flèche du nord, adresse et références cadastrales de la parcelle, mention « avant travaux » ou « après travaux ».

Si le projet modifie le profil du terrain — déblai, remblai, piscine, terrasse surélevée — le trait de coupe du plan en coupe DP3 se reporte sur ce même plan de masse.

Compter trois à six heures pour un premier plan de masse, mesures sur le terrain comprises — et prévoir une reprise : c'est la pièce la plus contrôlée du dossier, et celle qui revient le plus souvent en demande de pièce complémentaire. Le détail du temps à prévoir, pièce par pièce, figure dans le guide faire ses plans soi-même.

Les cinq erreurs qui font réclamer la pièce

1.Aucune échelle graphique, alors que l'article A.431-9 l'impose expressément pour le plan de masse.
2.Pas de flèche du nord, ou une flèche posée au hasard sans rapport avec le fond de plan.
3.La hauteur absente : le plan est coté en deux dimensions là où le texte en exige trois.
4.Existant et projet dessinés du même trait, impossibles à distinguer.
5.Des cotes qui ne concordent pas avec les surfaces déclarées dans le Cerfa 16702.

La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt pour notifier la liste des pièces manquantes (article R.423-38). Le délai d'instruction ne court qu'à réception du dossier complet : un plan de masse à reprendre, c'est un mois perdu.

Voir aussi

Les reculs vérifiés pendant que vous posez le projet

Là où le PLU est intégré à notre outil, urbanisme-facile lit le règlement de votre zone et confronte l'implantation aux reculs imposés pendant la modélisation, pas après le dépôt — puis produit le plan de masse avant et après travaux : cotes aux limites, échelle graphique, orientation et cartouche compris, avec les mêmes surfaces que celles reportées dans le Cerfa 16702. Le plan de masse, lui, se produit partout en France.

Les reculs à respecter dépendent de votre zone de PLU : voir la déclaration préalable à Lille et dans les 95 communes de la MEL, où notre outil d'aide à la conformité est déjà disponible.

Questions fréquentes

Peut-on faire son plan de masse soi-même ?
Oui. Aucun texte ne réserve le plan de masse à un professionnel. Le recours à un architecte n'est obligatoire qu'au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux, seuil de l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme, ce qui exclut par construction la quasi-totalité des projets relevant d'une déclaration préalable. Ce qui est exigé, c'est le contenu du plan — cotes, échelle, orientation — et non la qualité de son auteur.
À quelle échelle faut-il faire un plan de masse ?
Le Code de l'urbanisme n'impose aucune échelle chiffrée. Il impose en revanche, à l'article A.431-9, que l'échelle soit précisée sur le plan et traduite en échelle graphique, c'est-à-dire une règle graduée dessinée sur le document. En pratique, les services instructeurs attendent du 1/200 pour une parcelle pavillonnaire, du 1/500 pour un grand terrain, du 1/100 pour une petite parcelle urbaine. L'échelle graphique est ce qui rend le plan mesurable même après une impression redimensionnée.
Qu'est-ce qu'un plan « coté dans les trois dimensions » ?
L'expression figure au b de l'article R.431-36. Elle signifie que le plan, bien qu'il soit une vue de dessus, doit porter les trois dimensions du projet : sa longueur, sa largeur et sa hauteur. La hauteur ne se lit pas sur une vue en plan, elle s'écrit donc en annotation — par exemple « abri 3,00 × 4,00 m, hauteur 2,50 m au faîtage ». Un plan de masse sans hauteur est incomplet, même parfaitement dessiné.
Faut-il un plan de masse pour un changement de fenêtres ou un ravalement ?
Non. Le plan de masse n'est exigible, au titre du b de l'article R.431-36, que lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante. Remplacer des menuiseries, repeindre une façade ou poser des panneaux solaires en surimposition ne modifie aucun volume : le dossier se limite alors au plan de situation, au plan des façades et à une représentation de l'aspect extérieur.
Faut-il faire figurer les réseaux sur le plan de masse ?
Seulement si le projet en crée. L'article R.431-9 demande d'indiquer, le cas échéant, comment les bâtiments seront raccordés aux réseaux publics, ou à défaut d'équipement public, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Une piscine, un abri raccordé à l'eau ou une extension avec point d'eau sont concernés ; un carport ouvert ne l'est pas.
Combien d'exemplaires du plan de masse faut-il fournir ?
En dépôt numérique, un seul. En dépôt papier, l'article A.431-9 impose deux exemplaires supplémentaires du plan de masse, au-delà du nombre d'exemplaires du dossier fixé par l'article R.423-2 — même règle pour le plan de situation et le plan en coupe. Ces exemplaires supplémentaires servent aux consultations extérieures, notamment celle de l'Architecte des Bâtiments de France.
Un plan de masse dessiné à la main est-il accepté ?
Oui. Aucun texte n'impose un plan produit par ordinateur. Un tracé sur papier millimétré, à l'échelle, avec l'échelle graphique, le nord et les cotes lisibles, est recevable. Le risque du dessin manuel n'est pas juridique mais pratique : les cotes doivent être cohérentes entre elles et avec les surfaces déclarées dans le Cerfa 16702, et une erreur de report se voit immédiatement à l'instruction.

Sources et textes de référence

Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.