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Extension en zone U : quand les seuils de 20 et 40 m² s'appliquent-ils ?

Quelle démarche prévoir pour une extension en zone U ?

En zone U du plan local d’urbanisme, une extension peut relever d’une déclaration préalable jusqu’à 40 m². Les travaux accolés d’un même projet sont additionnés. Au-delà de 20 m², une protection ou une surface de plancher après travaux supérieure à 150 m² peut conduire à un permis de construire. Comparez aussi l’emprise au sol créée et vérifiez les règles applicables à votre terrain.

Textes : Code de l'urbanisme, art. R.421-14 · Code de l'urbanisme, art. R.421-17 · Service-Public.fr, fiche F36777

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Comment comparer votre projet aux seuils ?

La zone U est une zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU). La surface de plancher mesure les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, après les déductions légales, notamment pour les garages et les combles non aménageables ; l’emprise au sol est la projection verticale du volume construit. Une surélévation ou extension formant un ensemble avec la maison est accolée.

Dans ces exemples, un particulier construit pour lui-même en zone U, sans autre motif de permis et hors abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable et site classé, sauf la dernière ligne. La surface de plancher créée égale l’emprise créée ; les surfaces des maisons sont leurs surfaces de plancher existantes.

Démarche selon les travaux accolés et la surface après travaux
SituationConséquence ou vérificationTexte
Une extension de 20 m² et une surélévation de 15 m², accolées à une maison de 115 m²Déclaration préalable : les travaux accolés représentent 35 m² et la surface de plancher après travaux atteint exactement 150 m².R.421-14 b, R.421-17 f
Une extension de 20 m² et une surélévation de 15 m², accolées à une maison de 120 m²Permis de construire avec architecte : 35 m² accolés et 155 m² de surface de plancher finale.R.421-14 b, R.431-2 a
Deux extensions accolées de 10 m² chacune à une maison de 140 m²Déclaration préalable : les travaux accolés représentent exactement 20 m². La surface de plancher après travaux atteint 160 m².R.421-14 b, R.421-17 f
Deux extensions accolées de 25 m² chacune à une maison de 120 m²Permis avec architecte : 50 m² accolés, au-delà de 40 m² ; 170 m² de surface de plancher finale.R.421-14 b, R.431-2 a
Une extension accolée de 30 m² à une maison de 100 m², aux abords d’un monument historiquePermis de construire : aux abords d’un monument historique, la fiche Service-Public applique la borne de 20 m².R.421-14, R.421-17, Service-Public.fr, fiche F36777

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Dans quels cas le seuil de 40 m² s'applique-t-il ?

En zone U, comparez la surface de plancher créée et l’emprise au sol créée aux bornes de 20 et 40 m². Pour un particulier qui construit pour lui-même, sans autre motif de permis et hors abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable et site classé :

  • Jusqu’à 20 m² créés, une déclaration préalable peut être nécessaire.
  • Au-delà de 20 m² et jusqu’à 40 m², une déclaration préalable est possible si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Si elle dépasse 150 m², prévoyez un permis de construire.
  • Au-delà de 40 m² créés, prévoyez un permis de construire.

Exactement 20 m² et exactement 40 m² restent dans la borne indiquée. De même, exactement 150 m² de surface de plancher après travaux ne dépasse pas le seuil de 150 m². Pour ce dernier seuil, la mesure à retenir est la surface de plancher, pas l’emprise au sol.

Hors zone U, la borne de 20 m² s’applique. La fiche Service-Public applique aussi cette borne aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable (SPR) et en site classé : au-delà, prévoyez un permis de construire. Un site inscrit seul laisse applicable la borne de 40 m² en zone U.

Quelle que soit la formalité, consultez les règles du PLU, notamment pour la hauteur, l’implantation et l’aspect de votre projet.

Références : articles R.111-22, R.420-1, R.421-14, point b, R.421-17, point f, et R.431-2 du Code de l’urbanisme ; fiches Service-Public F20568 et F36777.

Comment additionner plusieurs travaux accolés ?

Additionnez les travaux accolés qui font partie d’un même projet. L’ensemble se compare aux seuils comme un seul ouvrage : une extension de 20 m² et une surélévation de 15 m² représentent ainsi 35 m². Deux extensions de 10 m² chacune représentent 20 m².

Les extensions réalisées à des dates différentes soulèvent une question de cumul qui n’est pas traitée dans cette page.

Prenons deux maisons en zone U, chacune recevant une extension de 20 m² et une surélévation de 15 m², soit 35 m² accolés. Dans chaque cas, un particulier construit pour lui-même, sans autre motif de permis et hors abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable et site classé ; la surface de plancher créée égale l’emprise créée. Avec 115 m² de surface de plancher existants, elle atteint 150 m² après travaux : une déclaration préalable s’applique. Avec 120 m² existants, elle atteint 155 m² : le projet nécessite un permis de construire et un architecte.

Références : articles R.421-14, point b, R.421-17, point f, et R.431-2, point a, du Code de l’urbanisme.

Cas particuliers

Que change une zone autre que la zone U ?

Hors zone U du PLU, la borne de 20 m² s’applique. Par exemple, une extension de 20 m² et une surélévation de 15 m² accolées à une maison de 120 m² représentent 35 m² de travaux. Elles portent la surface de plancher à 155 m² : prévoyez un permis de construire avec architecte.

Références : articles R.421-14, point b, et R.431-2, point a, du Code de l’urbanisme ; fiche Service-Public F36777.

Le garage accolé et communicant suit-il le même calcul ?

Un garage accolé et communicant, réservé au stationnement, ne crée pas de surface de plancher. Pour un particulier qui construit pour lui-même en zone U, hors protection, un tel garage dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m² relève d’une déclaration préalable, même si la maison existante mesure 160 m² de surface de plancher.

Si le projet comprend aussi du rangement, une pièce ou un étage, il sort de ce cas : les surfaces doivent être examinées selon leur usage. Consultez aussi le guide sur la transformation d’un garage et le guide sur le recours à l’architecte et le seuil de 150 m².

Références : articles R.111-22, R.421-14, point b, et R.421-17, point f, du Code de l’urbanisme ; fiche Service-Public F36777.

Que faire si la surface existante est inconnue ?

Recherchez l’acte de propriété, les plans de la maison et un ancien permis de construire. Les documents de taxe foncière peuvent aussi aider à retrouver des informations sur les locaux.

La surface indiquée pour la taxe foncière n’est pas nécessairement la surface de plancher. Utilisez les plans et les caractéristiques des pièces pour calculer cette dernière selon les déductions prévues à l’article R.111-22. Si nécessaire, faites-vous aider pour établir la mesure.

Référence : article R.111-22 du Code de l’urbanisme ; fiche Service-Public F20568.

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Questions fréquentes

Plusieurs extensions de moins de 20 m² s'additionnent-elles ?

Oui, plusieurs extensions de moins de 20 m² s’additionnent lorsqu’elles sont accolées et font partie du même projet. Leur somme se compare à la borne applicable. Par exemple, deux extensions accolées de 10 m² chacune représentent exactement 20 m². Références : articles R.421-14, point b, et R.421-17, point f, du Code de l’urbanisme.

À exactement 150 m² après travaux, faut-il un permis de construire ?

Pas du seul fait d’atteindre ce seuil : exactement 150 m² de surface de plancher après travaux ne dépasse pas le seuil. Pour 35 m² de travaux accolés à une maison de 115 m² de surface de plancher en zone U, une déclaration préalable s’applique si la surface de plancher créée égale l’emprise créée, si un particulier construit pour lui-même, sans autre motif de permis et hors abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable et site classé. Références : articles R.421-14, point b, R.421-17, point f, et R.431-2, point a, du Code de l’urbanisme.

Une annexe indépendante entre-t-elle dans le seuil des travaux accolés ?

Non, une annexe indépendante ne s’ajoute pas à l’ensemble accolé pour comparer ce dernier aux bornes de 20 et 40 m². Pour le recours à un architecte, vérifiez séparément la situation des bâtiments concernés. Références : articles R.421-14, point b, et R.421-17, point f, du Code de l’urbanisme.

Voir aussi

Sources et textes de référence

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