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Site classé ou inscrit : quelles autorisations pour les travaux ?

Que change un site inscrit ou classé dans les démarches à prévoir pour vos travaux ?

En site inscrit, certains travaux sont dispensés de formalité d'urbanisme, mais une information préalable peut être nécessaire quatre mois avant le chantier. Pour une déclaration préalable, les travaux ne peuvent commencer avant quatre mois après son dépôt. En site classé, une modification de l'état ou de l'aspect du site exige une autorisation spéciale. Attendez la décision écrite avant de commencer.

Textes : Code de l'environnement, art. L.341-1 · Code de l'environnement, art. L.341-10 · Code de l'urbanisme, art. R.425-17 · Code de l'urbanisme, art. R.425-30

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Quelle démarche selon votre projet ?

Un site inscrit est un lieu reconnu pour l’intérêt général de sa préservation, par exemple pour son paysage ou son histoire. Un site classé est un lieu dont la conservation présente également un intérêt général et qui bénéficie d’une protection plus forte. Si votre projet se situe dans l’un de ces sites, les règles applicables à vos travaux dépendent de cette protection. L’architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient selon la nature des travaux.

Ces exemples supposent une maison de 100 m² de surface de plancher, située en zone U (zone urbaine) d'un plan local d'urbanisme (PLU). Le projet est réalisé par un particulier qui construit pour lui-même. Le terrain est soumis à une seule des protections nommées et à aucun autre déclencheur de formalité. Pour les extensions, l'emprise au sol et la surface de plancher créées sont égales. Pour les abris, chacune est de 4 m² et la hauteur est de 2,20 m. L'emprise au sol est la projection verticale de la construction au sol ; la surface de plancher correspond aux surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, calculées depuis l’intérieur des murs, après les déductions prévues. Un avis simple est un avis que la mairie recueille sans qu’elle soit tenue de le suivre. Un accord exprès est un accord écrit. Dans cette page, « C. patr. » désigne le Code du patrimoine et « C. env. » le Code de l’environnement.

Démarche selon la protection du site et les travaux
SituationConséquence ou vérificationTexte
Un abri indépendant de 4 m² et de 2,20 m de hauteur en site inscritAucune formalité d'urbanisme. Une information préalable doit être adressée au préfet au moins quatre mois avant le début des travaux.R.421-2, L.341-1 C. env., R.341-9 C. env.
Une extension de 30 m² en site inscritDéclaration préalable et avis simple de l'ABF. L'article R.423-24 porte le délai d'instruction à deux mois. Les travaux ne peuvent commencer avant quatre mois après le dépôt, même si la décision arrive plus tôt.R.425-30, R.423-24
Un abri indépendant de 4 m² et de 2,20 m de hauteur en site classéDéclaration préalable et autorisation spéciale : deux mois d’instruction, ou huit si le ministre chargé des sites ou de la protection de la nature se saisit du dossier. Accord écrit exprès requis avant travaux.R.425-17, R.423-24, R.423-37
Une extension de 50 m² en site classéPermis de construire et autorisation spéciale. Le délai d'instruction est de huit mois. Il n'y a pas de permis tacite : attendez la décision expresse avant de commencer.R.423-31, R.424-2, R.425-17

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Deux situations sont traitées plus bas : un entretien à l'identique en site inscrit et une démolition en site inscrit.

Site inscrit et site classé : quelle différence pour les travaux ?

En site inscrit, les seuils habituels déterminent si votre projet demande une formalité d'urbanisme. Un petit abri indépendant peut ainsi en être dispensé. Les travaux restent toutefois soumis à une information préalable de l'administration, sauf notamment pour l'entretien des constructions. Lorsqu'une déclaration préalable ou une demande de permis est nécessaire, son dépôt tient lieu de cette information. Pour les projets soumis à une formalité, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) donne un avis simple, sauf en cas de démolition.

En site classé, les dispenses de formalité pour une construction nouvelle ne s'appliquent pas. L'abri indépendant de 4 m² et de 2,20 m de hauteur présenté dans le tableau relève d'une déclaration préalable (DP). Toute modification de l'état ou de l'aspect du site exige aussi une autorisation spéciale de l'État. Lorsqu'une déclaration ou un permis est nécessaire, la décision d'urbanisme suppose un accord exprès au titre du site classé.

Références : articles L.341-1 C. env. et L.341-10 C. env. ; articles R.421-2, R.421-11, R.425-17 et R.425-30 du Code de l'urbanisme.

Quand les travaux peuvent-ils commencer ?

Le délai d'instruction correspond au temps laissé à la mairie pour prendre sa décision. Il ne donne pas à lui seul une date de début de chantier.

Pour une extension de 30 m² soumise à déclaration préalable en site inscrit, l'article R.423-24 porte le délai d'instruction à 2 mois. L'article R.425-30 impose toutefois d'attendre 4 mois après le dépôt avant de commencer, même si la mairie donne sa décision plus tôt.

Pour l'abri dispensé de formalité en site inscrit, informez le préfet au moins quatre mois avant le début prévu des travaux. En site classé, attendez la décision écrite avant de commencer.

L'avis de l'ABF et la décision de la mairie sont distincts. Recevoir un avis ne signifie pas que la mairie a rendu sa décision.

Références : article L.341-1 C. env. ; articles R.423-24, R.425-17 et R.425-30 du Code de l'urbanisme.

Cas particuliers

Un entretien à l'identique en site inscrit impose-t-il une démarche ?

L'entretien à l'identique d'une construction en site inscrit ne demande pas de formalité d'urbanisme. Il est aussi exclu de l'information préalable prévue pour les travaux en site inscrit.

Une fenêtre modifiée ou un changement de façade sortent de ce cas. Vérifiez alors la démarche applicable à votre projet.

Référence : article L.341-1 C. env.

Que change une démolition en site inscrit ?

La démolition de tout ou partie d'un bâtiment situé en site inscrit nécessite un permis de démolir. La décision exige l'accord exprès de l'ABF. Le silence ne vaut pas permis tacite dans ce cas : attendez la décision écrite avant de commencer.

Références : article R.421-28, point d, et articles R.425-18 et R.424-2 du Code de l'urbanisme.

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Questions fréquentes

Quatre mois en site inscrit : est-ce le délai d'instruction ?

Non, les 4 mois en site inscrit ne sont pas le délai d'instruction : pour une déclaration préalable en site inscrit, ils courent à compter du dépôt et correspondent au délai à respecter avant de commencer les travaux. L'article R.423-24 porte le délai d'instruction à 2 mois. Une décision reçue avant la fin des 4 mois ne permet pas de commencer plus tôt. Références : articles R.425-30 et R.423-24 du Code de l'urbanisme.

Le silence vaut-il accord en site classé ?

Non, le silence ne vaut pas accord en site classé : pour un projet soumis à déclaration préalable ou à permis, l'accord au titre du site classé doit être exprès, c'est-à-dire écrit. Un permis ne peut pas être obtenu tacitement dans cette situation. Attendez la décision écrite avant de commencer les travaux. Références : articles R.425-17 et R.424-2 du Code de l'urbanisme ; fiche Service-Public sur la déclaration préalable de travaux.

Site inscrit et monument historique inscrit désignent-ils la même protection ?

Non, le site inscrit et le monument historique inscrit sont deux protections distinctes. Le site inscrit relève du Code de l'environnement. Si votre bâtiment est lui-même inscrit au titre des monuments historiques, consultez le guide consacré aux travaux en secteur protégé et à l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Référence : article L.341-1 C. env.

Travaux en secteur protégé et à l'ABF

Voir aussi

Sources et textes de référence

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