Mis à jour le · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.
Pièces à fournir pour une déclaration préalable : du Cerfa à DP11
Quelles pièces sont obligatoires dans toute déclaration préalable ?
Cerfa 16702 et plan de situation (DP1) sont toujours dus. Ensuite, selon le projet : plan de masse (DP2) si construction créée ou volume modifié ; coupe (DP3) si construction nouvelle ou profil du terrain modifié ; façades (DP4) et représentation de l'aspect extérieur (DP5) si cet aspect change. Insertion (DP6) et photos (DP7 et DP8) s'ajoutent pour un projet visible depuis l'espace public, ou en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou en instance de classement.
Textes : Code de l'urbanisme, art. R.431-36 · Code de l'urbanisme, art. R.431-10 · Formulaire Cerfa n° 16702
Après le formulaire, les pièces se numérotent DP1 à DP8, puis DP11 pour certains travaux sur un monument ou en lieu protégé. DP9 et DP10 ne figurent pas sur le bordereau du Cerfa 16702. L'ancienne notation DPC1 à DPC11, où le « C » désignait les constructions et travaux, est encore imprimée sur ce bordereau. Les deux appellations recouvrent exactement les mêmes pièces, dans le même ordre.
Vos pièces DP produites automatiquement
urbanisme-facile génère le plan de situation, le plan de masse coté, la coupe, les façades et l'insertion à partir de votre parcelle et de votre projet, puis assemble le bordereau du Cerfa 16702 : vous n'apportez que les photographies du terrain, qui servent aussi de support au document d'insertion.
Laissez votre adresse électronique et votre commune pour être prévenu dès le début de la phase de test dans votre commune.
Toutes les pièces en un coup d'œil
| Pièce | Ce qu'elle montre | Quand | Fondement |
|---|---|---|---|
| Cerfa 16702 — Formulaire de déclaration préalable | Le déclarant, le terrain, les travaux, les surfaces et la liste des pièces jointes | Toujours | art. R.431-35 |
| DP1 · ex DPC1 — Plan de situation du terrain | Où se trouve la parcelle dans la commune | Toujours | art. R.431-36 a |
| DP2 · ex DPC2 — Plan de masse coté | L'implantation du projet et ses distances aux limites | Si le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante | art. R.431-36 b |
| DP3 · ex DPC3 — Plan en coupe du terrain et de la construction | Le profil du terrain avant et après travaux | Si le projet crée une construction nouvelle ou modifie le profil du terrain | art. R.431-10 b |
| DP4 · ex DPC4 — Plan des façades et des toitures | Les façades touchées, avant et après | Si le projet modifie les façades ou les toitures, sauf pour un simple ravalement de façade | art. R.431-10 a |
| DP5 · ex DPC5 — Représentation de l'aspect extérieur | Matériaux, teintes, proportions du projet fini | Si le projet modifie l'aspect extérieur de la construction | art. R.431-36 c |
| DP6 · ex DPC6 — Document graphique d'insertion | Le projet replacé dans son environnement bâti et végétal | Construction créée ou modifiée visible depuis l'espace public, ou projet en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou en instance de classement | art. R.431-10 c |
| DP7 · ex DPC7 — Photographie de l'environnement proche | Le terrain vu depuis la rue ou la parcelle voisine | Mêmes cas que DP6 | art. R.431-10 d |
| DP8 · ex DPC8 — Photographie du paysage lointain | Le terrain replacé dans le paysage | Mêmes cas que DP6, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible | art. R.431-10 d |
| DP11 · ex DPC11 — Notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux | Les matériaux choisis et la façon dont les travaux seront exécutés | Restauration immobilière, immeuble inscrit monument historique, site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement | art. R.431-14 |
Le bordereau imprimé avec le Cerfa 16702 est la liste qui fait foi pour votre dossier : il s'adapte aux cases que vous avez cochées dans le formulaire. Chaque nom de pièce mène à son guide détaillé.
Lesquelles s'appliquent à vos travaux ? Obtenez en 1 minute la liste des pièces pour votre projet avec notre outil gratuit.
Pièce par pièce
Le formulaire Cerfa 16702
Le formulaire ouvre le dossier. Le Cerfa n° 16702 décrit le déclarant, le terrain, la nature des travaux et les surfaces (article R.431-35). Il se termine par le bordereau : la liste des pièces jointes, à cocher une par une. Ce bordereau est limitatif. Le formulaire le dit lui-même : seul le plan de situation (DP1) est à joindre dans tous les cas. Aucune pièce absente de la liste ne peut vous être demandée. Les surfaces déclarées et les cotes des plans sont lues ensemble : un écart entre les deux suffit à faire réclamer une pièce. Remplir le Cerfa 16702 cadre par cadre.
DP1 (ex DPC1) — Le plan de situation
Il répond à une seule question : où est le terrain ? Un extrait de plan cadastral ou de carte, à une échelle qui permet de repérer la parcelle dans la commune, avec le nord indiqué et le terrain clairement délimité. C'est la pièce qui permet à l'instructeur de retrouver la zone du PLU applicable, les servitudes et les éventuels périmètres protégés. Elle est exigée pour tous les projets, sans exception. Comment obtenir le plan de situation.
DP2 (ex DPC2) — Le plan de masse coté
C'est la pièce décisive dès que le projet crée ou modifie un volume. Vue de dessus de la parcelle, elle montre les constructions existantes, le projet, et surtout les cotes : distances aux limites séparatives, à la voie, aux constructions voisines, dimensions du projet. L'article R.431-36 parle d'un plan « coté dans les trois dimensions » : les hauteurs comptent autant que les distances. Y figurent aussi les raccordements aux réseaux et le traitement des eaux pluviales quand le projet en crée.
Un plan de masse sans cote ne permet pas de vérifier les reculs du règlement de zone. C'est la première cause de demande de pièce complémentaire, donc de délai d'instruction qui repart à zéro. Comment réaliser le plan de masse.
DP3 (ex DPC3) — Le plan en coupe
À joindre pour toute construction nouvelle : abri, carport ou annexe, même sur terrain plat. À joindre aussi dès que le projet modifie le profil du terrain : déblais, remblais, terrasse surélevée, piscine, construction sur terrain en pente. Une extension sans terrassement reste sans coupe (article R.431-36 et article R.431-10, point b). La coupe montre le terrain naturel avant travaux et le terrain fini, avec la construction. C'est elle qui démontre, par exemple, qu'une terrasse reste sous le repère de 60 cm au-dessus du sol naturel retenu en pratique par les services instructeurs. C'est elle aussi qui montre qu'une extension respecte la hauteur maximale, mesurée depuis le terrain naturel et non depuis la dalle. Quand le plan de coupe est obligatoire.
DP4 (ex DPC4) — Les façades et les toitures
Le dessin à l'échelle des façades et des pans de toiture concernés, dans leur état actuel et dans leur état projeté. Toutes les façades touchées doivent y figurer, avec les ouvertures, leurs proportions et leurs cotes. C'est la pièce centrale des projets qui ne créent pas de surface mais modifient les façades ou la toiture : changement de fenêtres, modification d'une façade ou pose d'une fenêtre de toit. Un simple ravalement n'en demande pas. Comment dessiner le plan des façades.
DP5 (ex DPC5) — La représentation de l'aspect extérieur
Là où DP4 donne les dimensions, DP5 donne le rendu : matériaux, teintes, finitions, proportions du projet achevé. Une vue en couleurs, un photomontage ou une perspective suffit. Elle devient déterminante en secteur patrimonial, où l'Architecte des Bâtiments de France se prononce précisément sur ces choix. Elle l'est aussi pour les projets sans plan de façade, une clôture ou un portail par exemple. Ce que doit montrer la représentation de l'aspect extérieur.
DP6 (ex DPC6) — Le document graphique d'insertion
Il replace le projet dans son environnement bâti et végétal : le plus souvent un photomontage réalisé à partir d'une photo du terrain, sur laquelle le projet est incrusté. Ce n'est pas une pièce esthétique : c'est celle sur laquelle l'instructeur apprécie l'insertion du projet dans les lieux avoisinants, motif d'opposition à part entière lorsqu'elle fait défaut. Elle n'est toutefois exigible, avec les deux photographies, que si le projet crée ou modifie une construction visible depuis l'espace public, ou s'il se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. Ce que le document d'insertion doit démontrer.
DP7 et DP8 (ex DPC7-DPC8) — Les deux photographies
DP7 situe le terrain dans son environnement proche : la vue depuis la rue, l'alignement des maisons voisines, la clôture existante. DP8 le replace dans le paysage lointain : une vue plus large qui montre le contexte, la silhouette du quartier ou le paysage — sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible. Photographies récentes, en couleurs, prises depuis l'espace public. La position et l'angle de prise de vue sont reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse, comme l'exige l'article R.431-10, point d). Ce report est souvent oublié et souvent réclamé. Comment cadrer les deux photographies.
DP11 (ex DPC11) — La notice des matériaux et des modalités d'exécution
Un texte, pas un plan : la notice indique les matériaux utilisés et la façon dont les travaux seront exécutés (article R.431-14). Elle n'est due que si le projet porte sur des travaux nécessaires à une opération de restauration immobilière, sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, ou dans un cœur de parc national. Pour une façade, elle décrit notamment les matériaux et les teintes retenus. Comment rédiger la notice, ouvrage par ouvrage.
DP9 et DP10 : pourquoi le dossier passe de DP8 à DP11
Ces deux numéros existent, mais pas pour les constructions ni les travaux sur une maison. La notice du formulaire les réserve aux aménagements : un plan sommaire des lieux (DP9), un croquis et un plan coté dans les trois dimensions (DP10). Le bordereau du Cerfa 16702 ne les imprime pas. Un dossier qui passe de DP8 à DP11 est donc complet.
Les pièces rares du bordereau
Le bordereau compte encore plus de vingt-cinq pièces numérotées, de DP8-1 à DP37. Chacune répond à une situation précise que le formulaire vous fait déclarer : si aucune case ne vous y renvoie, elle ne vous concerne pas. Voici celles qu'un projet sur une maison peut rencontrer.
- DP8-1
Note justifiant une dérogation aux règles du plan local d'urbanisme
Quand : si vous demandez l'une des dérogations listées par le formulaire, par exemple pour une isolation par l'extérieur
- DP11-1
Dossier propre au cœur d'un parc national
Quand : si le terrain se situe dans le cœur d'un parc national
- DP11-2
Évaluation des incidences Natura 2000
Quand : si le projet doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000
- DP12-1
Attestation d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou de construction à énergie positive
Quand : si vous demandez à dépasser les règles de gabarit du plan local d'urbanisme au titre de cette exemplarité ou de l'énergie positive
- DP14
Note sur les travaux d'accessibilité
Quand : si vous demandez une dérogation aux règles du plan local d'urbanisme pour rendre un logement existant accessible aux personnes handicapées
- DP15
Copie du contrat ou du jugement instituant une servitude de cours communes
Quand : si le projet repose sur une servitude de cours communes avec un voisin
- DP17
État initial et état futur des éléments ou parties concernés par les travaux
Quand : dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, si les travaux modifient des éléments architecturaux ou décoratifs protégés, ou des parties intérieures pendant la mise à l'étude de ce plan
- DP22
Extrait de la convention de projet urbain partenarial
Quand : si le terrain se situe dans le périmètre d'un projet urbain partenarial
Les autres pièces visent des cas plus rares encore : installations agricoles et agrivoltaïsme, redevance pour création de bureaux, raccordement à un réseau de chaleur, meublé de tourisme. Une seule pièce prévue par le Code ne porte aucun numéro : le justificatif du dépôt de la demande de permis de démolir, lorsque les travaux exigent une démolition soumise à ce permis. Toutes les autres figurent sur le bordereau du Cerfa 16702, qui reste la liste qui fait foi.
Les cinq erreurs qui font réclamer une pièce
- 1.Un plan de masse sans cotes, sans échelle ou sans orientation.
- 2.Des façades « après travaux » sans les façades « avant travaux » correspondantes.
- 3.Une coupe absente sur un terrain en pente ou pour une construction semi-enterrée.
- 4.Des photographies non localisées sur le plan de masse, ou prises depuis la propriété voisine.
- 5.Des surfaces déclarées dans le Cerfa qui ne correspondent pas aux cotes des plans.
Le formulaire et les plans sont lus ensemble : toute incohérence entre les deux est traitée comme une pièce manquante. Voir le mode d'emploi du Cerfa 16702 et, pour produire les plans vous-même, ce que vous avez le droit de dessiner sans architecte.
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Questions fréquentes
Quelles pièces sont vraiment obligatoires dans une déclaration préalable ?
Le socle est fixé par l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme. Le plan de situation est dû dans tous les cas. Le plan de masse coté dans les trois dimensions l'est dès que le projet crée ou modifie le volume d'une construction. La représentation de l'aspect extérieur l'est lorsque le projet modifie cet aspect. Le dossier est complété, s'il y a lieu, par les pièces de l'article R.431-10, points a) et b) : le plan des façades et des toitures, et le plan en coupe. La coupe est due pour toute construction nouvelle ou dès que le projet modifie le profil du terrain. Le document d'insertion et les deux photographies, prévus aux points c) et d) du même article, ne sont exigés que dans deux cas. Soit le projet crée ou modifie une construction visible depuis l'espace public. Soit il se situe en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou en instance de classement.
La mairie peut-elle exiger une pièce qui n'est pas au bordereau ?
Non. L'article R.431-36 se termine par une phrase décisive : aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. Le bordereau du Cerfa 16702 est donc limitatif. Si un service instructeur réclame une pièce qui n'y figure pas, vous pouvez le lui rappeler par écrit. Cela arrive, notamment pour des attestations d'entreprise ou des devis, qui ne relèvent pas de l'urbanisme.
Quelle est la différence entre DP4 et DP5 ?
DP4 est un plan technique : les façades et les toitures concernées, dessinées à l'échelle, avant et après travaux, avec les cotes. DP5 est une représentation du rendu : un photomontage, une perspective ou une vue en couleurs qui montre les matériaux, les teintes et les proportions du projet une fois réalisé. DP4 répond à « quelles dimensions ? », DP5 à « à quoi cela ressemblera-t-il ? ».
Faut-il fournir un plan de masse pour un simple changement de fenêtres ?
Non. Un remplacement de menuiseries ne crée ni ne modifie de volume : le plan de masse n'est pas exigible au titre de l'article R.431-36. Le dossier comprend le plan de situation, le plan des façades avant et après et une représentation de l'aspect extérieur. Le document graphique d'insertion (DP6) et les deux photographies sont exigibles dans les cas suivants : Si le projet crée ou modifie une construction visible depuis l'espace public, ou s'il se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. C'est le principe des pièces exigibles selon le projet, et non d'une liste unique appliquée à tout.
Quand faut-il joindre la notice des matériaux (DP11) ?
La notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux (DP11) ne concerne que certains lieux et certains travaux. Elle est due si le projet porte sur des travaux nécessaires à une opération de restauration immobilière, sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, ou dans un cœur de parc national. Elle indique les matériaux utilisés et la façon dont les travaux seront exécutés.
Pourquoi n'y a-t-il ni DP9 ni DP10 dans mon dossier ?
Parce que ces deux numéros ne concernent pas les constructions ni les travaux sur une maison. La notice du formulaire les réserve aux aménagements : un plan sommaire des lieux (DP9), un croquis et un plan coté dans les trois dimensions (DP10). Le bordereau du Cerfa 16702 ne les imprime pas. Un dossier peut donc passer de DP8 à DP11 sans qu'il y manque une pièce.
À quelle échelle doivent être les plans ?
Le Code n'impose pas d'échelle unique. En pratique, les services instructeurs attendent un plan de situation au 1/5 000 ou 1/2 000. Le plan de masse est au 1/500 ou 1/200 selon la taille de la parcelle, la coupe et les façades au 1/100 ou 1/50. L'essentiel est que l'échelle soit indiquée sur chaque plan, avec l'orientation, et que les cotes soient lisibles. Un plan sans échelle ni cote est la première cause de demande de pièce complémentaire.
Combien d'exemplaires du dossier faut-il déposer ?
Un seul si vous déposez sur le guichet numérique de la commune, ce qui est désormais la voie normale. En dépôt papier, il faut deux dossiers complets. L'article A.431-9 y ajoute deux exemplaires supplémentaires de trois pièces, destinés aux consultations extérieures : le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe. Le nombre de dossiers passe à trois en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou inscrit et en réserve naturelle. Il passe à quatre en cœur de parc national. Le récépissé précise ce qui a été reçu.
Faut-il écrire DP1 ou DPC1 ? DP2 ou DPC2 ?
Les deux désignent la même pièce. La notation courante est DP1, DP2 et ainsi de suite jusqu'à DP11 : c'est celle qu'emploient le corps du formulaire Cerfa 16702, les mairies, les services instructeurs et les professionnels. DPC1 à DPC11 est l'ancienne notation, héritée du Cerfa 13404, où le « C » renvoyait aux constructions et travaux. Elle subsiste encore sur le bordereau de dépôt imprimé avec le formulaire. Le Code de l'urbanisme, lui, n'emploie ni l'une ni l'autre : il désigne les pièces par les alinéas des articles R.431-36 et R.431-10. Nommer un fichier « DP2 » ou « DPC2 » est donc sans incidence sur la recevabilité du dossier.
Voir aussi
- Cerfa 16702 mode d'emploi →
- DP1 – Plan de situation →
- DP2 – Plan de masse →
- DP3 – Plan de coupe →
- DP4 – Façades et toitures →
- DP5 à DP8 – Insertion et photos →
- Faire ses plans soi-même →
- Délai d'instruction et accord tacite →
- Quelle déclaration pour mon projet ? →
- Déclaration préalable à Lille et dans la MEL →
- Tous les guides →
Sources et textes de référence
- Code de l'urbanisme, art. R.431-35 — mentions de la déclaration préalable, dont le numéro SIRET du déclarant personne morale et l'attestation qu'il remplit les conditions de l'article R.423-1
- Code de l'urbanisme, art. R.431-36 — pièces de la déclaration préalable (plan de masse exigé seulement si le projet crée ou modifie un volume)
- Code de l'urbanisme, art. R.431-10 — plan des façades et des toitures, plan en coupe, document d'insertion et photographies
- Code de l'urbanisme, art. A.431-9 — échelle traduite en échelle graphique sur le plan de masse et la coupe, orientation par rapport au nord, et deux exemplaires supplémentaires de ces plans en déclaration préalable
- Formulaire Cerfa n° 16702 — déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis)
- Code de l'urbanisme, art. R.423-38 — notification de la liste exhaustive des pièces manquantes dans le mois du dépôt
- Code de l'urbanisme, art. R.431-14 — notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux (restauration immobilière, immeuble inscrit, site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement)
- Service-Public.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.