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Bâtiment protégé par le PLU : quels travaux déclarer ?

Que change une protection par le plan local d’urbanisme pour vos travaux ?

Pour un élément ou un secteur protégé par le plan local d’urbanisme (PLU), les prescriptions attachées au repérage encadrent vos travaux. Une prescription est une règle écrite à respecter. Selon les travaux, une déclaration préalable peut être nécessaire ; la démolition d’une construction protégée peut exiger un permis de démolir. La seule protection du PLU n’impose pas l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Retrouvez le repérage et ses prescriptions dans le PLU.

Textes : Code de l'urbanisme, art. L.151-19 · Code de l'urbanisme, art. L.151-23 · Code de l'urbanisme, art. R.421-12 · Code de l'urbanisme, art. R.421-17 · Code de l'urbanisme, art. R.421-28

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Quels travaux examiner ?

La démarche dépend de la cible protégée et des travaux prévus. Une déclaration préalable est un dossier soumis à la mairie avant certains travaux. Le permis de démolir est l’autorisation demandée pour certaines démolitions.

Démarche selon les travaux et la protection prévue par le PLU
SituationConséquence ou vérificationTexte
Clôture ou portail neuf dans un secteur délimité par le PLU au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23Déclaration préalable. La seule protection du PLU n’impose aucun accord de l’ABF.L.151-19, L.151-23, R.421-12 c
Travaux sur une construction existante modifiant ou supprimant un élément identifié par le PLUDéclaration préalable pour les travaux qui modifient ou suppriment l’élément identifié.L.151-19, L.151-23, R.421-17 d
Démolition d’une construction dans le champ de la protection prévue par le PLUPermis de démolir. Le règlement peut interdire la démolition. La protection du PLU seule n’impose pas l’accord de l’ABF.R.421-28 e
Périmètre ou cible de la protection inconnuRetrouvez le document graphique, le règlement écrit et les annexes du PLU auprès de la mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme.—

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Comment reconnaître une protection dans le PLU ?

Le règlement du PLU peut identifier un élément ou délimiter un secteur à protéger. Il peut aussi prévoir des prescriptions pour assurer sa préservation. La protection peut viser le patrimoine culturel, historique ou architectural, ou répondre à un motif écologique.

Sur le document graphique du PLU, cherchez le repérage qui concerne votre terrain, puis retrouvez sa légende. Consultez ensuite le règlement écrit, les annexes et, lorsqu’elle existe, la fiche associée à l’élément ou au secteur. Ces documents sont accessibles auprès de la mairie et peuvent être consultés sur le Géoportail de l’urbanisme.

Une couche absente d’une carte ne suffit pas à établir qu’il n’y a pas de protection. Si vous ne trouvez pas le repérage ou sa signification, demandez les documents applicables à la mairie.

Références : articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Quelles prescriptions lire avant de préparer les plans ?

Ouvrez la fiche ou l’article du règlement qui correspond au repérage de votre terrain. Selon le document, les prescriptions peuvent concerner la hauteur, les matériaux, les ouvertures ou la démolition.

Lisez-les avant de dessiner les façades ou les plans de votre projet. Relevez la référence de l’élément protégé et vérifiez que les travaux prévus respectent les règles qui lui sont attachées. Si le document est difficile à interpréter, contactez la mairie.

Cas particuliers

Une protection du PLU implique-t-elle l'intervention de l'ABF ?

Non, pas à elle seule. Les abords d’un monument historique sont une protection distincte, prévue par le Code du patrimoine autour d’un monument. L’ABF peut intervenir si votre terrain est aussi situé dans ces abords ou dans un site patrimonial remarquable.

Pour examiner ces situations, consultez le guide Travaux en secteur protégé et ABF.

Que faire si le repérage concerne un jardin, un mur ou un arbre ?

Recherchez dans le PLU la cible exacte du repérage : elle peut être un élément de paysage, un mur ou un secteur. Lisez ensuite la fiche ou la règle correspondante.

Une clôture neuve dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 relève d’une déclaration préalable (article R.421-12, point c). Des travaux sur une construction existante qui modifient ou suppriment un élément identifié par le PLU relèvent aussi d’une déclaration préalable (article R.421-17, point d). Pour un arbre, vérifiez auprès de la mairie les règles applicables à votre projet.

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Questions fréquentes

Un bâtiment protégé par le PLU est-il un monument historique ?

Non, un bâtiment protégé par le plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas nécessairement un monument historique : la protection par le PLU relève du Code de l’urbanisme ; celle d’un monument historique relève du Code du patrimoine. Un même bien peut être concerné par plusieurs protections. Consultez le guide Travaux en secteur protégé et architecte des Bâtiments de France (ABF) pour les abords des monuments historiques.

Le PLU peut-il protéger un élément autre qu'une maison ?

Oui, le plan local d’urbanisme (PLU) peut protéger un élément autre qu’une maison. Il peut notamment identifier des éléments de paysage, des quartiers, des îlots, des immeubles bâtis ou non bâtis, des espaces publics, des sites ou des secteurs pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux. Il peut aussi identifier des éléments de paysage et délimiter des secteurs pour des motifs écologiques. Un mur ou un jardin peut donc être concerné si le document l’identifie. Références : articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Une absence de protection affichée suffit-elle à conclure ?

Non, l’absence d’une couche sur une carte ne prouve pas l’absence de protection. Vérifiez le document graphique, le règlement écrit et les annexes du plan local d’urbanisme (PLU), ou demandez-les à la mairie.

Voir aussi

Sources et textes de référence

Consultez les documents d'urbanisme et les protections applicables à votre terrain. Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.