Mis à jour le · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.
Notice des matériaux DP11 : quand la joindre et que décrire ?
Dans quels cas la notice DP11 est-elle exigée ?
Aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement, pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et pour une opération de restauration immobilière. Elle est due même sans surface créée. Elle tient en une ou deux pages de texte qui décrivent, ouvrage par ouvrage, les matériaux, leurs teintes et la façon dont les travaux seront exécutés.
Textes : Code de l'urbanisme, art. R.431-14 · Notice ministérielle des demandes de permis et de la déclaration préalable
La pièce est numérotée DP11 (ex DPC11) au Cerfa 16702.
Votre notice DP11 rédigée ouvrage par ouvrage
urbanisme-facile rédige la notice à partir des ouvrages de votre projet : pour chacun, le matériau, la teinte et la mise en œuvre, dans les mêmes termes que vos plans des façades et votre insertion.
Laissez votre adresse électronique et votre commune pour être prévenu dès le début de la phase de test dans votre commune.
Les lieux qui rendent la notice obligatoire
L'article R.431-14 du Code de l'urbanisme exige une notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux dans les cas suivants : une opération de restauration immobilière, un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) ou aux abords d'un monument historique, et un site classé ou en instance de classement. Le lieu seul déclenche la pièce : un ravalement ou une clôture y sont soumis comme une extension.
| Projet | Notice DP11 | Pourquoi |
|---|---|---|
| Ravalement de façade aux abords d'un monument historique | Exigible | Les abords d'un monument historique figurent dans la liste de l'article R.431-14 : la notice décrit l'enduit, la teinte et la préparation du support. |
| Isolation par l'extérieur dans un site patrimonial remarquable | Exigible | Même sans surface créée, la notice est due : elle précise l'isolant, son épaisseur, la finition et le traitement des raccords. |
| Clôture aux abords d'un monument historique | Exigible | La notice décrit chaque partie de la clôture : mur, grille ou grillage, hauteur, teinte et couronnement. |
| Extension en site inscrit, hors abords et hors site patrimonial remarquable | Non exigible | Le site inscrit ne figure pas dans la liste du texte : la notice n'est pas exigible, la déclaration reste due et elle est instruite en deux mois, après avis simple de l'architecte des Bâtiments de France. |
| Mêmes travaux hors de tout secteur protégé | Non exigible | Le plan des façades et des toitures suffit à montrer l'aspect des travaux. |
Aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit donner son accord et le délai d'une déclaration préalable passe à deux mois. En site classé ou en instance de classement, une autorisation spéciale de l'État est nécessaire. L'instruction d'une déclaration préalable dure deux mois, ou huit mois si le ministre se saisit du dossier. Attendez la décision écrite : le silence ne vaut jamais accord. Voir le mécanisme du délai d'instruction.
Ce que la notice doit décrire
La notice ministérielle des formulaires demande de décrire l'ensemble des matériaux utilisés, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre et d'exécution du chantier. Elle donne la raison de la pièce : vérifier que les matériaux et la façon de les poser respectent l'objectif de préservation du bâtiment. Une notice vague fait réclamer des précisions par l'architecte des Bâtiments de France, et le délai repart. Pour chaque ouvrage modifié, la notice répond donc à trois questions.
- 1.Quel matériau ? Sa nature exacte : ardoise naturelle ou synthétique, enduit à la chaux ou enduit ciment, menuiserie bois ou aluminium.
- 2.Quelle teinte et quelle finition ? Une référence identifiable, par exemple un code RAL ou la teinte d'un nuancier, et l'aspect de surface : lissé, gratté, taloché, mat ou satiné.
- 3.Comment sera-t-il mis en œuvre ? La pose et la préparation : matériau collé, enduit ou agrafé, dépose ou conservation de l'existant, traitement des raccords avec les parties conservées.
Les exemples de l'ardoise et du matériau collé, enduit ou agrafé viennent de la notice ministérielle elle-même, qui renvoie aussi à la mairie pour les attentes locales.
Exemples ouvrage par ouvrage
Le texte ne fixe aucun modèle. Les repères ci-dessous sont des conseils pratiques pour les travaux les plus courants sur une maison.
- Façade et ravalement. Préparation du support, type d'enduit, teinte, finition, et sort des modénatures : corniches, encadrements, soubassement. Déclarer une modification de façade.
- Isolation par l'extérieur. Nature et épaisseur de l'isolant, finition, traitement des appuis de fenêtres, des débords de toit et des angles. Déclarer une isolation par l'extérieur.
- Fenêtres et menuiseries. Matériau, teinte, profil et découpage des vitrages, position de la fenêtre dans l'épaisseur du mur, volets. Déclarer un changement de fenêtres.
- Toiture. Matériau de couverture et son mode de pose, teinte, traitement du faîtage, des rives et des gouttières. Déclarer une modification de toiture.
- Clôture. Hauteur et nature de chaque partie, mur bahut, grille ou haie, teinte et couronnement. Déclarer une clôture.
Une photographie d'échantillon ou une fiche du fabricant peut accompagner la notice pour en faciliter la lecture : aucun texte ne l'impose.
Quatre erreurs à éviter
- 1.Une phrase générique (« matériaux de qualité, teintes en harmonie avec l'existant ») qui ne permet de vérifier aucun choix.
- 2.Une teinte dans la notice qui diffère de celle du plan des façades ou de l'insertion : l'instructeur lit les pièces ensemble.
- 3.Un ouvrage modifié oublié, par exemple les volets ou les gouttières d'une façade ravalée.
- 4.Les matériaux décrits sans la mise en œuvre : le texte demande les deux.
Une pièce jugée insuffisante fait repartir l'instruction : voir le détail des pièces de la déclaration préalable et le mécanisme du délai d'instruction.
Votre notice DP11 rédigée ouvrage par ouvrage
Questions fréquentes
La notice DP11 est-elle la même chose que la notice descriptive ?
Non. La notice descriptive du permis de construire (PCMI4) présente le terrain, l'implantation, les volumes et les abords. La notice DP11 a un objet plus étroit : les matériaux utilisés et la façon dont les travaux seront exécutés. Elle n'est due que dans les lieux protégés que liste l'article R.431-14.
Faut-il une notice DP11 si les travaux ne créent aucune surface ?
Oui, si le projet se situe dans l'un des lieux visés. La condition porte sur le lieu ou l'immeuble. Un ravalement, une clôture ou une isolation par l'extérieur aux abords d'un monument historique réclament la notice comme une extension.
Faut-il indiquer la marque des produits ?
Le texte ne l'impose pas. Il demande les matériaux et les modalités d'exécution : la nature du matériau, sa teinte, sa finition et sa mise en œuvre. La référence d'une teinte (RAL ou nuancier du fabricant) rend en revanche la description vérifiable, et une fiche produit jointe en annexe peut aider la lecture.
La notice remplace-t-elle l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ?
Non. La notice est une pièce que vous fournissez ; l'accord est donné par l'architecte des Bâtiments de France, que la mairie saisit elle-même. La notice sert justement à ce qu'il puisse se prononcer sur les matériaux et la mise en œuvre sans avoir à réclamer de précisions.
Quelle longueur doit faire la notice ?
Aucune longueur n'est fixée. Une page suffit souvent pour un ou deux ouvrages ; un projet qui touche la façade, la toiture et la clôture en demande davantage. Le critère est la précision : chaque ouvrage modifié doit être décrit, avec son matériau, sa teinte et sa mise en œuvre.
Que sont les pièces DP11-1 et DP11-2 ?
Des pièces distinctes de la notice, propres à des situations rares. DP11-1 est le dossier exigé dans le cœur d'un parc national. DP11-2 est le dossier d'évaluation des incidences sur un site Natura 2000, lorsque le projet doit en faire l'objet. Elles s'ajoutent à la notice DP11. Le bordereau du Cerfa 16702 range la notice dans le même bloc que le dossier de parc national : dans le cœur d'un parc, joignez les deux.
Voir aussi
Sources et textes de référence
- Code de l'urbanisme, art. R.431-14 — notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux (restauration immobilière, immeuble inscrit, site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement)
- Notice ministérielle des demandes de permis et de la déclaration préalable (n° 51434) — DP11 : décrire les matériaux utilisés et les modalités de leur mise en œuvre
- Formulaire Cerfa n° 16702 — déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis)
- Code de l'urbanisme, art. R.423-24 — majoration d'un mois du délai d'instruction, notamment lorsque le projet est soumis, dans les conditions du chapitre V, à une autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre législation ou réglementation (site inscrit, par exemple), dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques
- Service-Public.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.