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Travaux en lotissement : règlement et autorisation d'urbanisme

Que changent les règles du lotissement pour votre projet de travaux ?

En lotissement, la formalité d’urbanisme dépend du projet : le seul fait d’être en lotissement ne crée pas de formalité. Retrouvez le règlement et le cahier des charges avant de préparer vos travaux. Certaines règles d’urbanisme de ces documents peuvent devenir caduques, c’est-à-dire cesser de s’appliquer, sous conditions. Cette caducité ne remet pas en cause les droits et obligations entre propriétaires des lots définis dans le cahier des charges.

Textes : Code de l'urbanisme, art. L.442-9

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Règlement et cahier des charges : que vérifier ?

Le règlement fixe des règles d’urbanisme ; le cahier des charges peut aussi prévoir des obligations entre propriétaires des lots, appelés colotis. L’autorisation de lotir permet de créer le lotissement : sa date marque le départ du délai de dix ans prévu par l’article L.442-9.

Ce qu’il faut vérifier selon les documents du lotissement
SituationConséquence ou vérificationTexte
Vous avez retrouvé le règlement et la date de l’autorisation de lotir.Après dix ans, les règles d’urbanisme des documents du lotissement sont caduques si celui-ci est alors couvert par un PLU ou équivalent.L.442-9
Vous avez retrouvé le cahier des charges.Les droits et obligations entre colotis ne sont pas remis en cause par l’article L.442-9.L.442-9, Service-Public.fr, fiche F34339
Vous prévoyez une clôture, un abri ou une extension dans le lotissement.La formalité dépend des travaux. Vérifiez également les clauses applicables du lotissement.—
Les documents manquent ou semblent contradictoires.Consultez la commune et votre dossier de propriété. L’absence de document disponible ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique.—

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Références : article L.442-9 du Code de l’urbanisme ; Service-Public, règles d’urbanisme dans un lotissement.

Quels documents retrouver pour votre lotissement ?

Deux documents peuvent vous aider à préparer votre projet :

  • Le règlement du lotissement complète les règles d’urbanisme applicables aux constructions du lotissement.
  • Le cahier des charges peut organiser les droits et obligations des colotis, c’est-à-dire les propriétaires des lots. Il peut aussi contenir des clauses de nature réglementaire.

Le titre du document ne suffit donc pas à déterminer la portée de chaque clause. Recherchez également les modifications éventuelles de ces documents.

Consultez votre dossier de propriété et adressez-vous à la commune pour retrouver les documents du lotissement. Si vous ne les trouvez pas, cela ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique.

Référence : Service-Public, règles d’urbanisme dans un lotissement.

Quelle démarche pour une clôture, un abri ou une extension ?

La démarche dépend des caractéristiques de vos travaux et des règles applicables à votre terrain. Selon le projet, une déclaration préalable, un permis de construire ou aucune formalité d’urbanisme peut être nécessaire.

Pour une clôture, la seule présence en lotissement ne crée pas une déclaration préalable. Si une clause applicable impose un matériau, vérifiez sa portée en plus de la formalité éventuelle.

Pour un abri, un document applicable peut prévoir une implantation à respecter. Même si votre abri est dispensé de formalité, les règles qui lui sont applicables restent à vérifier.

Pour une extension, examinez la démarche correspondant à votre projet ainsi que les documents du lotissement. Si ces documents sont anciens, leur âge seul ne fait pas disparaître les obligations entre colotis.

Cas particuliers

Le cahier des charges est un contrat qui engage les propriétaires des lots, appelés colotis, entre eux. Un coloti peut demander en justice la démolition d’un ouvrage contraire au cahier des charges, même si les travaux ont été autorisés. Dans une affaire, la démolition d’une extension autorisée a ainsi été confirmée (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2016, n° 15-10.566).

Si la clause crée une charge réelle, c’est-à-dire une obligation attachée à un lot au profit des autres lots, l’action en démolition se prescrit par trente ans. Une demande d’indemnisation d’un préjudice personnel se prescrit par cinq ans (Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2022, n° 21-13.891). Le juge apprécie la demande : dans une autre affaire, il a accordé des dommages-intérêts à la place de la démolition (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-16.408).

Que vérifier si les documents du lotissement sont anciens ?

Recherchez la date de délivrance de l’autorisation de lotir. Vérifiez si, dix ans après cette date, le lotissement était couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Examinez aussi la nature de chaque clause : une règle d’urbanisme et une obligation entre colotis ne suivent pas nécessairement le même sort.

Pour les règles dont le maintien avait été demandé par une majorité de colotis, l’article L.442-9 prévoit aussi qu’elles cessent de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 si le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Référence : article L.442-9 du Code de l’urbanisme.

Une autorisation d'urbanisme règle-t-elle les obligations du cahier des charges ?

Non. Une autorisation d’urbanisme ne règle pas à elle seule les droits et obligations entre colotis définis dans le cahier des charges. Consultez les clauses applicables à votre projet, même si vous avez obtenu une autorisation.

Référence : article L.442-9 du Code de l’urbanisme.

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Questions fréquentes

Où trouver les documents de mon lotissement ?

Consultez votre dossier de propriété et adressez-vous à la commune pour retrouver le règlement, le cahier des charges et leurs éventuelles modifications. Si un document n’est pas disponible, cela ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique. Référence : Service-Public, règles d’urbanisme dans un lotissement.

Faut-il toujours déclarer des travaux en lotissement ?

Non, les travaux en lotissement ne sont pas toujours à déclarer : la formalité dépend des travaux et des règles applicables au terrain. Une clause du lotissement peut s’ajouter aux vérifications à faire sans changer la formalité.

Le règlement et le cahier des charges cessent-ils de s'appliquer ensemble ?

Non, le règlement et le cahier des charges ne cessent pas nécessairement de s’appliquer ensemble : certaines règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement peuvent devenir caduques sous les conditions prévues par l’article L.442-9. Les droits et obligations entre colotis définis dans le cahier des charges ne sont pas remis en cause par cet article. Référence : article L.442-9 du Code de l’urbanisme.

Voir aussi

Sources et textes de référence

Consultez les documents d'urbanisme et les protections applicables à votre terrain. Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.