Le plan de situation est-il obligatoire pour toutes les déclarations préalables ?

Oui, sans exception. Le a de l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme exige « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune » et ne l'assortit d'aucune condition, à la différence du plan de masse ou de la coupe. Un ravalement, un changement de fenêtres ou une pose de panneaux solaires en surimposition en réclament un tout autant qu'une extension.

Où télécharger gratuitement un plan de situation ?

Sur cadastre.gouv.fr, qui délivre un extrait de plan cadastral en PDF à l'échelle, ou sur le Géoportail de l'IGN, qui permet d'imprimer une carte à l'échelle avec échelle graphique. Les deux sont des services publics gratuits et sans création de compte. Le géoportail de l'urbanisme donne le même fond avec le zonage du PLU par-dessus.

Une capture d'écran de Google Maps suffit-elle ?

Le Code ne nomme aucune source obligatoire : il exige un plan permettant de situer le terrain dans la commune, dont l'échelle est précisée. Une capture d'écran ne porte ni échelle ni nord, et n'est donc pas conforme en l'état ; s'y ajoutent les conditions d'utilisation des fonds cartographiques commerciaux. L'extrait cadastral ou la carte IGN évitent les deux problèmes et sont ce que les services instructeurs attendent.

À quelle échelle doit être le plan de situation ?

Aucune échelle n'est imposée. La contrainte, posée par l'article A.431-9, est que l'échelle soit précisée sur le plan. En pratique le 1/5 000 est le choix le plus courant : il montre la parcelle et son quartier. Le 1/2 000 convient en tissu urbain dense, le 1/25 000 pour une commune très étendue ou un terrain isolé. Le bon critère : on doit pouvoir situer la parcelle dans la commune sans connaître les lieux.

Quelle différence entre plan de situation et plan de masse ?

Le plan de situation répond à « où est le terrain ? » : c'est une vue à l'échelle de la commune, sans cote. Le plan de masse répond à « où est le projet sur le terrain ? » : c'est une vue de dessus de la seule parcelle, cotée dans les trois dimensions. Le premier est exigé dans tous les cas, le second seulement lorsque le projet crée une construction ou modifie un volume.

Combien d'exemplaires du plan de situation faut-il joindre ?

En dépôt sur le guichet numérique de la commune, un seul. En dépôt papier, l'article A.431-9 impose deux exemplaires supplémentaires du plan de situation, en plus du nombre d'exemplaires du dossier fixé par l'article R.423-2 — la même règle s'applique au plan de masse et au plan en coupe.

Mis à jour le 4 septembre 2026 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.

Plan de situation DP1 : comment l'obtenir ?

Réponse directe : le plan de situation est la seule pièce exigée pour toute déclaration préalable, quel que soit le projet. C'est un extrait de plan cadastral ou de carte, à une échelle qui permet de situer la parcelle dans la commune, avec l'échelle indiquée, le nord et le terrain clairement repéré. Il se télécharge gratuitement sur cadastre.gouv.fr ou sur le Géoportail de l'IGN, en cinq minutes.

Numéroté DP1 (ex DPC1 sur les anciens bordereaux), il porte le même numéro dans le Cerfa 16702 : il s'agit de la même pièce.

La seule pièce sans condition

L'article R.431-36 énumère les pièces de la déclaration préalable en assortissant chacune d'une condition — sauf la première. Le plan de masse n'est exigé que si le projet crée ou modifie un volume ; la représentation de l'aspect extérieur, que s'il modifie cet aspect. Le plan de situation, lui, est demandé dans tous les cas, parce que sans lui l'instructeur ne peut pas savoir quelles règles appliquer.

C'est en effet cette pièce qui permet de retrouver la zone du PLU dont dépend la parcelle, les servitudes qui la grèvent, et les périmètres protégés éventuels : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé. De ces périmètres dépendent l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et le passage du délai d'instruction de un à deux mois.

Où le récupérer, gratuitement

cadastre.gouv.fr
Extrait de plan cadastral officiel, téléchargeable en PDF à l'échelle, avec les références de parcelle. Le fond de plan attendu par défaut.
Géoportail de l'IGN
Cartes IGN et vues aériennes superposables au cadastre, avec impression à l'échelle et échelle graphique intégrée.
Le géoportail de l'urbanisme
Même fond de plan, avec le zonage du PLU en surimpression — utile pour vérifier la zone dont dépendent vos règles.

Ces trois services sont publics et gratuits. Aucun texte n'impose une source précise : ce qui compte est que le plan situe le terrain dans la commune et porte son échelle.

Ce que le plan doit porter

La parcelle repérée sans ambiguïté : entourée, hachurée ou fléchée.
L'échelle du plan, indiquée en clair (article A.431-9).
L'orientation par rapport au nord.
Les références cadastrales : section et numéro de parcelle.
L'adresse du terrain et le nom de la commune.
Les points et angles des prises de vue photographiques, s'il y a des photos au dossier.

Le dernier point mérite une attention particulière : le d de l'article R.431-10 impose que les points et les angles des prises de vue des deux photographies du dossier soient reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse. C'est l'oubli le plus courant de toute la pièce.

Quelle échelle choisir

Contexte	Échelle usuelle
Tissu urbain dense	1/2 000
Commune ou quartier pavillonnaire	1/5 000 — le plus courant
Terrain isolé, commune étendue	1/10 000 à 1/25 000

Aucune de ces valeurs n'est imposée par le Code : seule l'indication de l'échelle l'est. En cas de doute, joindre deux plans à des échelles différentes est admis et souvent apprécié — l'un pour situer la commune, l'autre pour situer la rue.

Plan de situation, plan cadastral, plan de masse

Document	Répond à	Coté ?
Plan de situation (DP1)	Où est le terrain dans la commune ?	Non
Extrait de plan cadastral	Quelles sont les limites et références de la parcelle ?	Non — document fiscal, sans valeur de bornage
Plan de masse (DP2)	Où est le projet sur le terrain ?	Oui, dans les trois dimensions

L'extrait cadastral sert de fond de plan aux deux autres, mais ne les remplace pas. Voir le guide du plan de masse DP2.

Voir aussi

Le plan de situation produit avec le reste du dossier

urbanisme-facile compose le plan de situation à partir des données IGN et du cadastre de votre parcelle — échelle, orientation, repérage et cartouche compris — puis enchaîne sur le plan de masse, la coupe et les façades, et assemble le bordereau du Cerfa 16702.

Le plan de situation se produit partout en France. La vérification PLU automatique, elle, couvre aujourd'hui les 95 communes de la Métropole Européenne de Lille : voir la déclaration préalable à Lille et dans la MEL.

Questions fréquentes

Le plan de situation est-il obligatoire pour toutes les déclarations préalables ?
Oui, sans exception. Le a de l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme exige « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune » et ne l'assortit d'aucune condition, à la différence du plan de masse ou de la coupe. Un ravalement, un changement de fenêtres ou une pose de panneaux solaires en surimposition en réclament un tout autant qu'une extension.
Où télécharger gratuitement un plan de situation ?
Sur cadastre.gouv.fr, qui délivre un extrait de plan cadastral en PDF à l'échelle, ou sur le Géoportail de l'IGN, qui permet d'imprimer une carte à l'échelle avec échelle graphique. Les deux sont des services publics gratuits et sans création de compte. Le géoportail de l'urbanisme donne le même fond avec le zonage du PLU par-dessus.
Une capture d'écran de Google Maps suffit-elle ?
Le Code ne nomme aucune source obligatoire : il exige un plan permettant de situer le terrain dans la commune, dont l'échelle est précisée. Une capture d'écran ne porte ni échelle ni nord, et n'est donc pas conforme en l'état ; s'y ajoutent les conditions d'utilisation des fonds cartographiques commerciaux. L'extrait cadastral ou la carte IGN évitent les deux problèmes et sont ce que les services instructeurs attendent.
À quelle échelle doit être le plan de situation ?
Aucune échelle n'est imposée. La contrainte, posée par l'article A.431-9, est que l'échelle soit précisée sur le plan. En pratique le 1/5 000 est le choix le plus courant : il montre la parcelle et son quartier. Le 1/2 000 convient en tissu urbain dense, le 1/25 000 pour une commune très étendue ou un terrain isolé. Le bon critère : on doit pouvoir situer la parcelle dans la commune sans connaître les lieux.
Quelle différence entre plan de situation et plan de masse ?
Le plan de situation répond à « où est le terrain ? » : c'est une vue à l'échelle de la commune, sans cote. Le plan de masse répond à « où est le projet sur le terrain ? » : c'est une vue de dessus de la seule parcelle, cotée dans les trois dimensions. Le premier est exigé dans tous les cas, le second seulement lorsque le projet crée une construction ou modifie un volume.
Faut-il reporter quelque chose sur le plan de situation ?
Oui, dans un cas précis. Le d de l'article R.431-10 impose que les points et les angles des prises de vue des deux photographies du dossier soient reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse. C'est un oubli très fréquent, et une cause classique de demande de pièce complémentaire lorsque le projet est visible depuis l'espace public.
Combien d'exemplaires du plan de situation faut-il joindre ?
En dépôt sur le guichet numérique de la commune, un seul. En dépôt papier, l'article A.431-9 impose deux exemplaires supplémentaires du plan de situation, en plus du nombre d'exemplaires du dossier fixé par l'article R.423-2 — la même règle s'applique au plan de masse et au plan en coupe.

Sources et textes de référence

Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.