Quel formulaire utiliser pour déclarer une piscine ?

Le formulaire Cerfa n°13703*08 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes). Vous devrez joindre un plan de situation, un plan de masse coté indiquant les distances aux limites séparatives et à la maison, et des photographies de l'environnement.

Ma piscine fait 8 m². Dois-je déclarer ?

Non. Les piscines de moins de 10 m² de surface de bassin sont exemptées de toute formalité d'urbanisme. Attention : cette exemption ne concerne que le droit de l'urbanisme. Vous restez tenu de déclarer la piscine aux services fiscaux dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Que faire si j'installe un abri de piscine ?

Si l'abri est amovible (hauteur inférieure ou égale à 1,80 m), il n'exige pas de formalité supplémentaire. Si l'abri est fixe et dépasse 1,80 m, un permis de construire est requis pour l'ensemble (piscine + abri), quelle que soit la surface du bassin.

Quel est le délai d'instruction ?

Un mois à compter du dépôt du dossier complet. Le délai est porté à deux mois si votre terrain se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé.

Dois-je déclarer ma piscine aux impôts ?

Oui, indépendamment des démarches d'urbanisme. Toute piscine enterrée doit être déclarée à l'administration fiscale dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (formulaire H2). Elle est ensuite intégrée dans le calcul de la taxe foncière sur la base d'une valeur forfaitaire fixée à 262 €/m² en 2025.

Quelle distance respecter par rapport aux voisins ?

La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée par le PLU de votre commune. En l'absence de règle PLU, le Code de l'urbanisme n'impose pas de distance minimale pour une piscine, mais le Code civil impose de ne pas causer de troubles anormaux du voisinage. Vérifiez toujours le règlement de votre zone.

Mis à jour le 18 mai 2026

Faut-il une déclaration préalable pour une piscine enterrée ?

Réponse directe : oui, si le bassin fait entre 10 et 100 m². En dessous de 10 m², aucune démarche d'urbanisme n'est requise. Au-delà de 100 m², ou avec un abri fixe dépassant 1,80 m, un permis de construire est obligatoire.

Seuils en un coup d'œil

Surface du bassin	Démarche	Délai
Moins de 10 m²	Aucune formalité	—
10 à 100 m²	Déclaration préalable	1 mois
Plus de 100 m²	Permis de construire	2–3 mois
Abri fixe > 1,80 m (toute surface)	Permis de construire	2–3 mois

Démarches étape par étape

1Mesurez la surface du bassin — longueur × largeur en m². C'est ce chiffre qui détermine la démarche applicable.
2Consultez le PLU sur le Géoportail de l'Urbanisme pour vérifier les règles de votre zone (distances, surfaces imperméabilisées).
3Remplissez le Cerfa n°13703*08 et rassemblez les pièces graphiques (plan de masse, photographies).
4Déposez en mairie ou via le GNAU de votre commune. Attendez la fin du délai d'instruction avant de commencer les travaux.
5Déclarez aux impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (formulaire H2).

Sécurité obligatoire

Indépendamment des autorisations d'urbanisme, toute piscine enterrée doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé (loi du 3 janvier 2003) : barrière de sécurité, alarme, abri ou couverture conformes aux normes NF. Ce n'est pas une démarche administrative, mais une obligation légale de sécurité.

Voir aussi

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Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour une piscine enterrée ?
Oui, si la surface du bassin est comprise entre 10 et 100 m². En dessous de 10 m², aucune formalité n'est requise. Au-delà de 100 m², ou si la piscine est équipée d'un abri fixe de plus de 1,80 m de hauteur (quelle que soit la surface), un permis de construire est nécessaire.
Quel formulaire utiliser pour déclarer une piscine ?
Le formulaire Cerfa n°13703*08 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes). Vous devrez joindre un plan de situation, un plan de masse coté indiquant les distances aux limites séparatives et à la maison, et des photographies de l'environnement.
Ma piscine fait 8 m². Dois-je déclarer ?
Non. Les piscines de moins de 10 m² de surface de bassin sont exemptées de toute formalité d'urbanisme. Attention : cette exemption ne concerne que le droit de l'urbanisme. Vous restez tenu de déclarer la piscine aux services fiscaux dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Que faire si j'installe un abri de piscine ?
Si l'abri est amovible (hauteur inférieure ou égale à 1,80 m), il n'exige pas de formalité supplémentaire. Si l'abri est fixe et dépasse 1,80 m, un permis de construire est requis pour l'ensemble (piscine + abri), quelle que soit la surface du bassin.
Quel est le délai d'instruction ?
Un mois à compter du dépôt du dossier complet. Le délai est porté à deux mois si votre terrain se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé.
Dois-je déclarer ma piscine aux impôts ?
Oui, indépendamment des démarches d'urbanisme. Toute piscine enterrée doit être déclarée à l'administration fiscale dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (formulaire H2). Elle est ensuite intégrée dans le calcul de la taxe foncière sur la base d'une valeur forfaitaire fixée à 262 €/m² en 2025.
Quelle distance respecter par rapport aux voisins ?
La distance minimale par rapport aux limites séparatives est fixée par le PLU de votre commune. En l'absence de règle PLU, le Code de l'urbanisme n'impose pas de distance minimale pour une piscine, mais le Code civil impose de ne pas causer de troubles anormaux du voisinage. Vérifiez toujours le règlement de votre zone.