Quel formulaire Cerfa pour une déclaration préalable en 2026 ?

Le Cerfa n°16702, intitulé « Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire », dans sa version 16702*03. Depuis le 1er janvier 2025, ce formulaire unique remplace les anciens 13703 (maison individuelle) et 13404 (autres constructions et travaux). Les lotissements et les divisions de terrain relèvent, eux, du Cerfa 16703. Une notice explicative, référencée 51434, l'accompagne et détaille chaque rubrique.

Où trouver et déposer le Cerfa 16702 ?

Le formulaire se télécharge sur service-public.gouv.fr, à la référence R2028. Le dépôt se fait soit en mairie, soit — et c'est devenu la voie normale — sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité : depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer une téléprocédure. Dans les deux cas, un récépissé mentionnant la date de dépôt vous est remis.

Faut-il encore déclarer la taxe d'aménagement dans le formulaire ?

Non, plus comme avant. Depuis septembre 2022, les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement ne sont plus déclarés avec la demande d'autorisation mais auprès de la direction générale des finances publiques, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, via le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace impots.gouv.fr. Le formulaire d'urbanisme, lui, ne sert plus qu'à décrire le projet.

Qui doit signer la déclaration préalable ?

Le déclarant, c'est-à-dire le propriétaire, ou toute personne qui atteste être autorisée à réaliser les travaux : copropriétaire habilité, locataire muni d'une autorisation du bailleur, mandataire. En indivision ou en cas de pluralité de propriétaires, tous doivent figurer sur le formulaire. Un professionnel — installateur, pisciniste, artisan — peut déposer pour le compte de son client à condition d'être désigné comme mandataire dans le formulaire.

Que se passe-t-il si une surface déclarée est fausse ?

Deux risques se cumulent. D'une part l'instructeur compare les surfaces déclarées aux cotes des plans : une incohérence est traitée comme une pièce manquante et fait repartir le délai d'instruction. D'autre part, une surface sous-déclarée fausse le calcul de la taxe d'aménagement et expose à un redressement, puisque la surface taxable est déclarée après achèvement et confrontée à l'autorisation obtenue.

Le Cerfa 16702 sert-il aussi pour une division de terrain ?

Non. Le 16702 porte sur les constructions et les travaux non soumis à permis de construire. Une déclaration préalable portant sur un lotissement, une division de terrain en vue de construire, un camping ou une aire de stationnement se dépose avec le Cerfa 16703, intitulé « installations et aménagements non soumis à permis d'aménager ». C'est le formulaire qui a pris la suite du 13702 : vérifiez lequel des deux correspond à votre projet avant de remplir quoi que ce soit.

Mis à jour le 2 septembre 2026 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.

Cerfa 16702 : remplir sa déclaration préalable, cadre par cadre

Réponse directe : depuis le 1er janvier 2025, un formulaire unique — le Cerfa n°16702, aujourd'hui en version 16702*03 — remplace les anciens 13703 et 13404 pour les déclarations préalables de constructions et de travaux (les lotissements et les divisions relèvent du 16703). Il se remplit en cinq blocs : qui déclare, où se trouve le terrain, ce que vous faites, quelles surfaces sont créées, et quelles pièces vous joignez. Les deux rubriques qui font échouer les dossiers sont toujours les mêmes : la description des travaux et le calcul des surfaces.

Si vous n'êtes pas certain que votre projet relève d'une DP, commencez par vérifier la formalité applicable : le mauvais formulaire fait perdre un mois.

Ce que le 16702 a remplacé

Ancien formulaire	Objet	Aujourd'hui
Cerfa 13703	DP pour une maison individuelle et ses annexes	Cerfa 16702
Cerfa 13702	DP portant sur un lotissement ou une division de terrain	Cerfa 16703 — pas le 16702
Cerfa 13404	DP pour les autres constructions et travaux	Cerfa 16702
Cerfa 13406	Permis de construire pour une maison individuelle	Inchangé — ce n'est pas une DP

Un dossier déposé sur un formulaire abrogé vous vaudra au mieux une demande de régularisation. Beaucoup de modèles circulant encore en ligne datent d'avant 2025 : téléchargez le formulaire depuis la fiche officielle R2028, et le 16703 depuis la fiche R1995 si votre projet est une division ou un lotissement.

Les cinq blocs du formulaire

1. Le déclarant

Identité et coordonnées de la personne qui déclare : particulier, personne morale, ou plusieurs déclarants en cas d'indivision. Le déclarant doit être le propriétaire ou attester qu'il est autorisé à réaliser les travaux — locataire avec accord du bailleur, copropriétaire habilité par l'assemblée générale, professionnel mandaté par son client. C'est aussi ici que vous acceptez de recevoir les décisions par voie électronique, ce qui accélère sensiblement la notification.

2. Le terrain

Adresse, références cadastrales (section et numéro de parcelle) et superficie du terrain. Les références se lisent sur le cadastre en ligne ou sur votre acte de propriété. Si le projet s'étend sur plusieurs parcelles, toutes doivent être listées : une parcelle oubliée rend le plan de masse incohérent avec le formulaire, et le dossier repart en demande de pièces.

3. Le projet

C'est le bloc décisif. Vous cochez la nature du projet — construction nouvelle, travaux sur une construction existante, changement de destination — puis vous décrivez les travaux en texte libre. Cette description doit être précise et cohérente avec les plans : matériaux, teintes, dimensions, implantation. Un instructeur qui ne comprend pas le projet à la lecture de ce cadre réclamera une pièce complémentaire plutôt que de deviner.

4. Les surfaces

Le formulaire demande l'emprise au sol et la surface de plancher, existantes avant travaux, créées, et supprimées le cas échéant. Les deux notions sont distinctes : l'emprise au sol est la projection verticale du volume bâti, ornements et débords de toiture non soutenus exclus (article R.420-1) ; la surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau, mesurée au nu intérieur des façades, déduction faite notamment de tout ce qui se trouve sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m (article R.111-22). Ce sont ces chiffres qui déterminent si votre projet reste bien sous le seuil du permis de construire — et ils doivent correspondre aux cotes des plans.

Ces chiffres déterminent aussi la formalité : au-delà des seuils, le projet bascule en permis de construire, et c'est seulement à ce stade que le recours à un architecte peut devenir obligatoire — pour un particulier, au-delà de 150 m² de surface de plancher. Un projet resté en déclaration préalable n'impose jamais d'architecte. Voir le guide déclaration préalable ou permis de construire.

5. Le bordereau de pièces et l'engagement

Le bordereau s'adapte aux cases cochées : il liste les pièces DP1 à DP8 — l'ancienne notation DPC1 à DPC8 y figure encore, elle désigne les mêmes documents — et, selon les cas, les pièces complémentaires. Cochez chaque pièce jointe et nommez vos fichiers avec le code correspondant (« DP2 — plan de masse ») : les guichets numériques les classent ainsi, et un fichier mal identifié est compté comme absent. Le formulaire se termine par la date et la signature du ou des déclarants. Le détail de chaque pièce est expliqué dans le guide pièces DP1 à DP8.

Ce qui a changé côté fiscal

Jusqu'en 2022, le formulaire d'urbanisme comportait une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Ce n'est plus le cas : la taxe d'aménagement se déclare désormais auprès de l'administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace impots.gouv.fr. Le Cerfa 16702 ne sert donc plus qu'à décrire le projet du point de vue de l'urbanisme — mais les surfaces que vous y déclarez restent la référence à laquelle sera comparée votre déclaration fiscale. Les montants en jeu sont détaillés dans le guide prix d'une déclaration préalable.

Après le dépôt

Récépissé— remis au guichet ou envoyé par la téléprocédure, il porte la date de dépôt qui fait courir le délai
Instruction— un mois, deux mois en secteur protégé, avec une seule fenêtre d'un mois pour réclamer des pièces
Décision— expresse, ou tacite si la mairie ne répond pas dans le délai ; en site classé, en cœur de parc national ou après un refus d'accord de l'ABF, le silence vaut au contraire refus
Affichage— panneau réglementaire sur le terrain, obligatoire avant de commencer les travaux
Achèvement— déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, puis déclaration fiscale sous 90 jours

Le détail de la chronologie figure dans le guide délai d'instruction et accord tacite.

Voir aussi

Un Cerfa 16702 pré-rempli, cohérent avec vos plans

urbanisme-facile calcule l'emprise au sol et la surface de plancher à partir de votre projet, remplit le Cerfa 16702 et produit les plans correspondants : les chiffres du formulaire et les cotes des plans ne peuvent plus diverger.

Le dépôt se fait sur le guichet numérique de votre commune : voir la déclaration préalable à Lille et dans les 95 communes de la MEL.

Questions fréquentes

Quel formulaire Cerfa pour une déclaration préalable en 2026 ?
Le Cerfa n°16702, intitulé « Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire », dans sa version 16702*03. Depuis le 1er janvier 2025, ce formulaire unique remplace les anciens 13703 (maison individuelle) et 13404 (autres constructions et travaux). Les lotissements et les divisions de terrain relèvent, eux, du Cerfa 16703. Une notice explicative, référencée 51434, l'accompagne et détaille chaque rubrique.
Où trouver et déposer le Cerfa 16702 ?
Le formulaire se télécharge sur service-public.gouv.fr, à la référence R2028. Le dépôt se fait soit en mairie, soit — et c'est devenu la voie normale — sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité : depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer une téléprocédure. Dans les deux cas, un récépissé mentionnant la date de dépôt vous est remis.
Faut-il encore déclarer la taxe d'aménagement dans le formulaire ?
Non, plus comme avant. Depuis septembre 2022, les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement ne sont plus déclarés avec la demande d'autorisation mais auprès de la direction générale des finances publiques, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, via le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace impots.gouv.fr. Le formulaire d'urbanisme, lui, ne sert plus qu'à décrire le projet.
Quelle différence entre surface de plancher et emprise au sol dans le formulaire ?
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus — à l'exception des ornements, des marquises et des débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R.420-1). La surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée au nu intérieur des façades, déduction faite notamment des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 m, des vides et trémies d'escalier et des surfaces de stationnement (article R.111-22). Un carport crée de l'emprise sans surface de plancher ; un aménagement de combles crée de la surface de plancher sans emprise nouvelle. Le formulaire demande les deux, avant et après travaux.
Qui doit signer la déclaration préalable ?
Le déclarant, c'est-à-dire le propriétaire, ou toute personne qui atteste être autorisée à réaliser les travaux : copropriétaire habilité, locataire muni d'une autorisation du bailleur, mandataire. En indivision ou en cas de pluralité de propriétaires, tous doivent figurer sur le formulaire. Un professionnel — installateur, pisciniste, artisan — peut déposer pour le compte de son client à condition d'être désigné comme mandataire dans le formulaire.
Que se passe-t-il si une surface déclarée est fausse ?
Deux risques se cumulent. D'une part l'instructeur compare les surfaces déclarées aux cotes des plans : une incohérence est traitée comme une pièce manquante et fait repartir le délai d'instruction. D'autre part, une surface sous-déclarée fausse le calcul de la taxe d'aménagement et expose à un redressement, puisque la surface taxable est déclarée après achèvement et confrontée à l'autorisation obtenue.
Le Cerfa 16702 sert-il aussi pour une division de terrain ?
Non. Le 16702 porte sur les constructions et les travaux non soumis à permis de construire. Une déclaration préalable portant sur un lotissement, une division de terrain en vue de construire, un camping ou une aire de stationnement se dépose avec le Cerfa 16703, intitulé « installations et aménagements non soumis à permis d'aménager ». C'est le formulaire qui a pris la suite du 13702 : vérifiez lequel des deux correspond à votre projet avant de remplir quoi que ce soit.

Sources et textes de référence

Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.