Faut-il une déclaration préalable pour une PAC en 2026 ?

Depuis le 1er mars 2026 (décret n°2026-117), la déclaration préalable n'est plus obligatoire si l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public, une voie ouverte au public ou depuis un autre bâtiment. Elle reste obligatoire si l'unité est visible, ou si votre bien est situé en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.

Ma PAC est dans le jardin, non visible de la rue. Dois-je déclarer ?

Non. Si l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public ni depuis un autre bâtiment, vous bénéficiez de l'exemption issue du décret n°2026-117 du 20 février 2026. Conservez néanmoins les plans et photos qui attestent de cette non-visibilité.

Quel formulaire utiliser pour déclarer une PAC ?

Le formulaire Cerfa n°16702, disponible sur service-public.fr. Il concerne spécifiquement les systèmes de production d'énergie renouvelable et les installations techniques extérieures.

Quel est le délai d'instruction ?

Un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai est porté à deux mois si votre terrain se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé (consultation de l'ABF obligatoire).

Je suis en copropriété. Quelles démarches en plus de la mairie ?

En copropriété, deux autorisations sont nécessaires : la déclaration préalable en mairie (si applicable) et l'autorisation du syndicat des copropriétaires. L'accord de l'assemblée générale est requis si l'installation modifie les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

Que se passe-t-il si j'installe ma PAC sans déclarer, en zone obligatoire ?

L'installation sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l'urbanisme. La mairie peut exiger la remise en état (dépose de l'unité extérieure), et une amende pénale peut être prononcée. Régularisez avant d'éventuels contrôles.

Mis à jour le 18 mai 2026 · Décret n°2026-117

Faut-il une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?

Réponse directe : depuis le 1er mars 2026, la déclaration préalable n'est plus obligatoire si votre unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public — sauf en secteur protégé ou zone ABF où elle reste exigée.

Les 3 situations en un coup d'œil

Situation	DP obligatoire ?	Délai
Unité non visible depuis l'espace public	Non (depuis mars 2026)	—
Unité visible depuis la rue ou un autre bâtiment	Oui	1 mois
Bien en secteur protégé / zone ABF	Oui (toujours)	2 mois

Ce que dit le décret n°2026-117

Publié le 20 février 2026, ce décret crée une exemption de déclaration préalable pour les pompes à chaleur et climatisations dont l'unité extérieure est implantée sans être perceptible depuis l'espace public, une voie ouverte à la circulation ou un autre bâtiment. L'objectif est d'accélérer l'adoption des énergies renouvelables thermiques.

L'exemption ne s'applique pas si votre terrain est situé dans un périmètre de protection de monument historique, dans un site inscrit ou classé, ou dans un secteur sauvegardé. Dans ces cas, la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) reste obligatoire, ce qui porte le délai d'instruction à deux mois.

Cas par type d'installation

PAC air/airUnité murale sur façade arrière non visible : exemptée. Sur façade avant visible depuis la rue : DP requise.
PAC air/eauMêmes règles. Si l'unité est au sol dans un jardin non visible : exemptée.
CopropriétéDP mairie selon visibilité + accord du syndicat de copropriétaires obligatoire (assemblée générale).

Comment déposer votre dossier

1Vérifiez la visibilité — photographiez l'emplacement prévu depuis la rue et depuis les propriétés voisines.
2Consultez le PLU de votre commune sur le Géoportail de l'Urbanisme (gpu.fr) pour vérifier si votre terrain est en zone protégée.
3Remplissez le Cerfa n°16702 si la DP est nécessaire, avec plan de situation et photos de l'environnement.
4Déposez en mairie ou sur le guichet numérique de votre commune (GNAU). Vous recevez un récépissé avec la date de fin d'instruction.

Voir aussi

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Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour une PAC en 2026 ?
Depuis le 1er mars 2026 (décret n°2026-117), la déclaration préalable n'est plus obligatoire si l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public, une voie ouverte au public ou depuis un autre bâtiment. Elle reste obligatoire si l'unité est visible, ou si votre bien est situé en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
Ma PAC est dans le jardin, non visible de la rue. Dois-je déclarer ?
Non. Si l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public ni depuis un autre bâtiment, vous bénéficiez de l'exemption issue du décret n°2026-117 du 20 février 2026. Conservez néanmoins les plans et photos qui attestent de cette non-visibilité.
Quel formulaire utiliser pour déclarer une PAC ?
Le formulaire Cerfa n°16702, disponible sur service-public.fr. Il concerne spécifiquement les systèmes de production d'énergie renouvelable et les installations techniques extérieures.
Quel est le délai d'instruction ?
Un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai est porté à deux mois si votre terrain se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé (consultation de l'ABF obligatoire).
Je suis en copropriété. Quelles démarches en plus de la mairie ?
En copropriété, deux autorisations sont nécessaires : la déclaration préalable en mairie (si applicable) et l'autorisation du syndicat des copropriétaires. L'accord de l'assemblée générale est requis si l'installation modifie les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Que se passe-t-il si j'installe ma PAC sans déclarer, en zone obligatoire ?
L'installation sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l'urbanisme. La mairie peut exiger la remise en état (dépose de l'unité extérieure), et une amende pénale peut être prononcée. Régularisez avant d'éventuels contrôles.