Faut-il une déclaration préalable pour une PAC en 2026 ?

Depuis le 1er mars 2026 (décret n°2026-117), la déclaration préalable n'est plus obligatoire si l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public, une voie ouverte au public ou depuis un autre bâtiment. Elle reste obligatoire si l'unité est visible, ou si votre bien est situé en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.

Ma PAC est dans le jardin, non visible de la rue. Dois-je déclarer ?

Prudence : le décret n°2026-117 du 20 février 2026 dispense l'implantation « en façade » d'une pompe à chaleur, à condition qu'elle ne soit visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble. Une unité posée au sol dans le jardin ne relève pas de ce cas : elle ne modifie pas l'aspect du bâtiment, mais le règlement de votre zone peut encadrer son implantation et ses nuisances. Conservez les plans et photos qui attestent de la situation.

Quel formulaire utiliser pour déclarer une PAC ?

Le formulaire Cerfa n°16702, disponible sur service-public.fr. C'est le formulaire unique de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire.

Quel est le délai d'instruction ?

Un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai est porté à deux mois si votre terrain se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé (consultation de l'ABF obligatoire).

Je suis en copropriété. Quelles démarches en plus de la mairie ?

En copropriété, deux autorisations sont nécessaires : la déclaration préalable en mairie (si applicable) et l'autorisation du syndicat des copropriétaires. L'accord de l'assemblée générale est requis si l'installation modifie les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

Que se passe-t-il si j'installe ma PAC sans déclarer, en zone obligatoire ?

L'installation sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l'urbanisme. La mairie peut exiger la remise en état (dépose de l'unité extérieure), et une amende pénale peut être prononcée. Régularisez avant d'éventuels contrôles.

Mis à jour le 2 septembre 2026 · Décret n°2026-117 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.

Faut-il une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?

Réponse directe : depuis le 1er mars 2026, la déclaration préalable n'est plus obligatoire si votre unité extérieure, implantée en façade, n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble ayant vue sur elle — les trois conditions sont cumulatives. Elle reste exigée en secteur protégé ou zone ABF.

Pas sûr de votre cas ? Vérifiez si votre pompe à chaleur doit être déclarée avec notre outil gratuit.

Les 3 situations en un coup d'œil

Situation	DP obligatoire ?	Délai
Unité en façade, invisible depuis la voie publique et depuis tout autre immeuble	Non (depuis mars 2026)	—
Unité visible depuis la rue ou un autre bâtiment	Oui	1 mois
Bien en secteur protégé / zone ABF	Oui (toujours)	2 mois

Ce que dit le décret n°2026-117

Publié le 20 février 2026, ce décret crée une exemption de déclaration préalable pour les pompes à chaleur et climatisations dont l'unité extérieure est implantée sans être perceptible depuis l'espace public, une voie ouverte à la circulation ou un autre bâtiment. L'objectif est d'accélérer l'adoption des énergies renouvelables thermiques.

L'exemption ne s'applique pas si votre terrain est situé dans un périmètre de protection de monument historique, dans un site inscrit ou classé, ou dans un secteur sauvegardé. Dans ces cas, la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) reste obligatoire, ce qui porte le délai d'instruction à deux mois.

Cas par type d'installation

PAC air/airUnité murale sur façade arrière non visible : exemptée. Sur façade avant visible depuis la rue : DP requise.
PAC air/eauMêmes règles en façade. Au sol dans le jardin, la dispense du décret ne s'applique pas telle quelle : elle vise l'implantation en façade. Vérifiez le règlement de votre zone, qui encadre souvent l'implantation des équipements.
CopropriétéDP mairie selon visibilité + accord du syndicat de copropriétaires obligatoire (assemblée générale).

Comment déposer votre dossier

1Vérifiez la visibilité — photographiez l'emplacement prévu depuis la rue et depuis les propriétés voisines.
2Consultez le PLU de votre commune sur le Géoportail de l'Urbanisme (gpu.fr) pour vérifier si votre terrain est en zone protégée.
3Remplissez le Cerfa n°16702 si la DP est nécessaire, avec plan de situation et photos de l'environnement.
4Déposez en mairie ou sur le guichet numérique de votre commune (GNAU). Vous recevez un récépissé avec la date de fin d'instruction.

Voir aussi

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Le caractère visible depuis la rue et les périmètres ABF s'apprécient localement : voir la déclaration préalable à Lille et dans les 95 communes de la MEL, où notre outil d'aide à la conformité est déjà disponible.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour une PAC en 2026 ?
Depuis le 1er mars 2026 (décret n°2026-117), la déclaration préalable n'est plus obligatoire si l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public, une voie ouverte au public ou depuis un autre bâtiment. Elle reste obligatoire si l'unité est visible, ou si votre bien est situé en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
Ma PAC est dans le jardin, non visible de la rue. Dois-je déclarer ?
Prudence : le décret n°2026-117 du 20 février 2026 dispense l'implantation « en façade » d'une pompe à chaleur, à condition qu'elle ne soit visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble. Une unité posée au sol dans le jardin ne relève pas de ce cas : elle ne modifie pas l'aspect du bâtiment, mais le règlement de votre zone peut encadrer son implantation et ses nuisances. Conservez les plans et photos qui attestent de la situation.
Quel formulaire utiliser pour déclarer une PAC ?
Le formulaire Cerfa n°16702, disponible sur service-public.fr. C'est le formulaire unique de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire.
Quel est le délai d'instruction ?
Un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai est porté à deux mois si votre terrain se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur sauvegardé (consultation de l'ABF obligatoire).
Je suis en copropriété. Quelles démarches en plus de la mairie ?
En copropriété, deux autorisations sont nécessaires : la déclaration préalable en mairie (si applicable) et l'autorisation du syndicat des copropriétaires. L'accord de l'assemblée générale est requis si l'installation modifie les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Que se passe-t-il si j'installe ma PAC sans déclarer, en zone obligatoire ?
L'installation sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l'urbanisme. La mairie peut exiger la remise en état (dépose de l'unité extérieure), et une amende pénale peut être prononcée. Régularisez avant d'éventuels contrôles.

Sources et textes de référence

Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.