Mis à jour le · Décret n°2026-117 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.
Faut-il une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?
Dans quels cas une pompe à chaleur se déclare-t-elle ?
Non, depuis mars 2026, si l'unité en façade n'est visible ni du domaine public, ni d'une voie ouverte au public, ni d'un autre immeuble ayant vue sur elle. La déclaration préalable est due dès qu'elle est visible depuis l'espace public ou depuis un bâtiment voisin. La dispense vaut pour la pompe à chaleur seule, pas pour un climatiseur. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable : déclaration dans tous les cas, accord de l'ABF, deux mois.
Textes : Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 · Code de l'urbanisme, art. R.421-17 · Service-Public.fr, fiche F17578
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Les 3 situations en un coup d'œil
| Situation | DP obligatoire ? | Délai | Article |
|---|---|---|---|
| Unité en façade, invisible depuis la voie publique et depuis tout autre immeuble | Non (depuis mars 2026) | — | Décret n° 2026-117 |
| Unité visible depuis l'espace public ou depuis un bâtiment voisin | Oui | 1 mois | R.421-17 a |
| Abords d'un monument historique ou site patrimonial remarquable | Oui, avec accord de l'ABF | 2 mois | R.421-17 a, R.423-24 |
Ce que dit le décret n°2026-117
Publié le 20 février 2026, ce décret crée une exemption de déclaration préalable pour les pompes à chaleur dont l'unité extérieure est implantée sans être perceptible depuis l'espace public, une voie ouverte à la circulation ou un autre bâtiment. L'objectif est d'accélérer l'adoption des énergies renouvelables thermiques. La dispense vise les seules pompes à chaleur ; un climatiseur posé en façade ou en toiture reste soumis à déclaration préalable.
L'exemption ne s'applique pas si votre terrain est situé aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, ou dans un site classé. Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit donner son accord, et le délai d'instruction passe à deux mois.
En site inscrit, la dispense concerne l'implantation « en façade » d'une pompe à chaleur. Elle ne doit être visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble. Vous devez prévenir le préfet au moins quatre mois avant de commencer les travaux. Une unité visible se déclare : la déclaration est instruite en deux mois, après avis simple de l'architecte des Bâtiments de France, et les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois à compter du dépôt, même si la décision arrive plus tôt.
En site classé ou en instance de classement, l'installation demande en plus une autorisation spéciale de l'État. L'instruction d'une déclaration préalable dure deux mois, ou huit mois si le ministre se saisit du dossier. Attendez la décision écrite : le silence ne vaut jamais accord. Dans une réserve naturelle ou dans le cœur d'un parc national, l'installation relève en plus d'une autorisation ou d'un accord propre, avec ses propres délais : faites confirmer le calendrier par la mairie avant de vous engager.
Cas par type d'installation
- PAC air/airUnité murale sur façade arrière non visible : exemptée. Sur façade avant visible depuis la rue : DP requise.
- PAC air/eauMêmes règles en façade. Au sol dans le jardin, la dispense du décret ne s'applique pas telle quelle : elle vise l'implantation en façade. Vérifiez le règlement de votre zone, qui encadre souvent l'implantation des équipements.
- CopropriétéDP mairie selon visibilité + accord du syndicat de copropriétaires obligatoire (assemblée générale).
Comment déposer votre dossier
- 1Vérifiez la visibilité — photographiez l'emplacement prévu depuis la rue et depuis les propriétés voisines.
- 2Consultez le PLU de votre commune sur le Géoportail de l'Urbanisme (gpu.fr) pour vérifier si votre terrain est en zone protégée.
- 3Remplissez le Cerfa n°16702 si la DP est nécessaire, avec plan de situation et photos de l'environnement.
- 4Déposez en mairie ou sur le guichet numérique de votre commune (GNAU). Vous recevez un récépissé avec la date de fin d'instruction.
Voir aussi
- Panneaux solaires →
- Isolation par l'extérieur →
- Pergola & véranda →
- Délai d'instruction et accord tacite →
- Pièces à fournir (DP1 à DP11) →
- Quelle déclaration pour mon projet ? →
- Déclaration préalable à Lille et dans la MEL →
- Tous les guides →
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Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour une PAC en 2026 ?
Depuis le 1er mars 2026 (décret n°2026-117), la déclaration préalable n'est plus obligatoire si l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public, une voie ouverte au public ou depuis un autre bâtiment. Elle reste obligatoire dès que l'unité est visible depuis l'espace public ou depuis un bâtiment voisin, et dans tous les cas aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable. La dispense vise les seules pompes à chaleur ; un climatiseur posé en façade ou en toiture reste soumis à déclaration préalable.
Ma PAC est dans le jardin, non visible de la rue. Dois-je déclarer ?
Prudence : le décret n°2026-117 du 20 février 2026 dispense l'implantation « en façade » d'une pompe à chaleur, à condition qu'elle ne soit visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble. Une unité posée au sol dans le jardin ne relève pas de ce cas : elle ne modifie pas l'aspect du bâtiment, mais le règlement de votre zone peut encadrer son implantation et ses nuisances. Conservez les plans et photos qui attestent de la situation.
Quel formulaire utiliser pour déclarer une PAC ?
Le formulaire Cerfa n°16702, disponible sur service-public.fr. C'est le formulaire unique de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire.
Quel est le délai d'instruction ?
Un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai est porté à deux mois aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, où l'Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.
Je suis en copropriété. Quelles démarches en plus de la mairie ?
En copropriété, deux autorisations sont nécessaires : la déclaration préalable en mairie (si applicable) et l'autorisation du syndicat des copropriétaires. L'accord de l'assemblée générale est requis si l'installation modifie les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Que se passe-t-il si j'installe ma PAC sans déclarer, en zone obligatoire ?
L'installation sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l'urbanisme. La mairie peut exiger la remise en état (dépose de l'unité extérieure), et une amende pénale peut être prononcée. Régularisez avant d'éventuels contrôles.
Sources et textes de référence
- Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 (dispense de formalité pour les pompes à chaleur non visibles)
- Code de l'urbanisme, art. R.421-13 — dispense de formalité pour une pompe à chaleur en façade visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation
- Code de l'urbanisme, art. R.421-17 — travaux sur constructions existantes soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme, art. R.423-24 — majoration d'un mois du délai d'instruction, notamment lorsque le projet est soumis, dans les conditions du chapitre V, à une autorisation ou à des prescriptions prévues par une autre législation ou réglementation (site inscrit, par exemple), dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques
- Formulaire Cerfa n° 16702 — déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis)
- Service-Public.fr — Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)
Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.