Faut-il toujours déclarer une clôture en mairie ?

Non, pas par défaut. Depuis le décret du 5 janvier 2007, la pose d'une clôture n'est plus soumise à déclaration préalable de plein droit. En revanche, une DP devient obligatoire si la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à autorisation — ce qui est très fréquent — ou si le terrain se situe en secteur protégé (site patrimonial remarquable, périmètre ABF, site inscrit ou classé, champ de visibilité d'un monument historique).

Comment savoir si ma commune impose une DP pour les clôtures ?

Le plus simple est d'appeler ou de se rendre au service urbanisme de la mairie et de demander si une délibération a été prise pour soumettre les clôtures à déclaration préalable. L'information figure également dans le règlement du PLU (souvent au chapitre des dispositions générales ou au titre 5) et sur le site internet de la commune. En cas de doute, considérez qu'une DP est requise : c'est le cas dans la majorité des communes urbaines.

Quelle hauteur maximale pour une clôture ?

Il n'existe pas de hauteur nationale réglementaire. C'est le PLU communal qui fixe les hauteurs maximales, généralement entre 1,80 m et 2 m pour un mur plein, et entre 2 m et 2,50 m pour un mur bahut surmonté d'une grille. Le PLU peut également imposer des règles sur les matériaux, la couleur, la transparence et la distance par rapport aux voies publiques. À défaut de PLU, le Code civil (articles 663 et suivants) fixe une hauteur minimale entre voisins.

Une haie végétale est-elle soumise à DP ?

Non. Une haie végétale n'est pas considérée comme une clôture au sens du Code de l'urbanisme : sa plantation ne nécessite aucune formalité d'urbanisme, même si la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à DP. En revanche, les distances de plantation par rapport à la limite séparative sont régies par le Code civil (article 671) : 50 cm pour une plantation de moins de 2 m de haut, 2 m pour une plantation plus haute.

Quel formulaire pour déclarer une clôture ?

Le formulaire Cerfa n°16702 (déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire). Les pièces à fournir : plan de situation (DP1), plan de masse (DP2), plan en coupe (DP3), plan des façades et des toitures pour le portail le cas échéant (DP4), document graphique d'insertion (DP6), photographies de l'environnement proche et du paysage lointain (DP7 et DP8).

Quel délai d'instruction et que se passe-t-il en zone ABF ?

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt complet. En périmètre de protection d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, ce délai passe à deux mois car l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté. L'ABF peut imposer des prescriptions sur les matériaux, la couleur, la hauteur ou la forme — voire refuser le projet.

Mon lotissement impose-t-il des règles supplémentaires ?

Très souvent oui. Le règlement de lotissement (et son cahier des charges) peut imposer des règles plus strictes que le PLU : type de clôture imposé, hauteur réduite, matériaux et couleurs spécifiques, interdiction des murs pleins, uniformité visuelle entre lots. Ces règles s'ajoutent à la DP communale et restent opposables tant que la majorité des colotis ne les a pas modifiées. Consultez votre association syndicale de lotissement avant tout projet.

Mis à jour le 2 septembre 2026 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.

Faut-il déclarer une clôture en mairie ?

Réponse directe : aucune formalité par défaut depuis 2007, mais une déclaration préalable est obligatoire si votre commune a délibéré en ce sens — ce qui est très fréquent — et systématique en zone ABF, site classé ou dans un secteur délimité par le PLU.

Pas sûr de votre cas ? Vérifiez en 1 minute si votre clôture doit être déclarée avec notre outil gratuit.

Seuils en un coup d'œil

Situation	Démarche	Délai
Commune sans délibération + hors zone protégée	Aucune formalité	—
Commune avec délibération DP clôture	Déclaration préalable	1 mois
Zone ABF / SPR / site classé	Déclaration préalable obligatoire	2 mois
Lotissement avec règlement spécifique	DP + respect règlement	1 mois
Remplacement à l'identique hors zone protégée	Aucune formalité	—

Cas particuliers

Mur de soutènement

Un mur de soutènement n'est pas considéré comme une clôture : sa fonction est de retenir des terres, pas de délimiter une propriété. Il relève d'un régime d'autorisation distinct, variable selon sa hauteur et son emprise. En zone urbaine, un mur de soutènement de plus de 2 m de hauteur peut être soumis à déclaration préalable ou à permis de construire selon le PLU.

Haie végétale et portail isolé

Une haie végétale n'est jamais soumise au régime des clôtures au sens urbanisme : seules s'appliquent les distances de plantation du Code civil. À l'inverse, un portail isolé (sans murs ni grilles adjacents) est généralement assimilé à une clôture et soumis aux mêmes règles : DP si la commune l'exige, autorisation systématique en zone protégée.

Zone ABF ou secteur protégé

En périmètre de protection d'un monument historique, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé, et dans le champ de visibilité d'un édifice classé, la déclaration préalable est systématique — même pour un remplacement à l'identique ou la démolition d'une clôture existante visible depuis l'espace public. L'Architecte des Bâtiments de France est consulté et le délai d'instruction passe à deux mois.

Lotissement

Le règlement de lotissement et son cahier des charges imposent fréquemment des règles plus strictes que le PLU : hauteur réduite, matériaux et couleur imposés, interdiction des murs pleins, uniformité entre lots. Ces règles s'appliquent en plus de la DP communale. Pour un projet d'aménagement extérieur plus large, consultez aussi notre guide sur les abris de jardin.

Pièces à fournir pour la DP

Cerfa n°16702— formulaire de déclaration préalable
DP1 (ex DPC1)— plan de situation dans la commune
DP2— plan de masse avec implantation de la clôture
DP3— plan en coupe avec hauteur et terrain naturel
DP4— plan des façades pour le portail le cas échéant
DP6— document graphique d'insertion paysagère
DP7 et DP8— photographies de l'environnement proche et du paysage lointain

Voir aussi

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La délibération qui soumet les clôtures à déclaration se prend commune par commune : voir la déclaration préalable à Lille et dans les 95 communes de la MEL, où notre outil d'aide à la conformité est déjà disponible.

Questions fréquentes

Faut-il toujours déclarer une clôture en mairie ?
Non, pas par défaut. Depuis le décret du 5 janvier 2007, la pose d'une clôture n'est plus soumise à déclaration préalable de plein droit. En revanche, une DP devient obligatoire si la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à autorisation — ce qui est très fréquent — ou si le terrain se situe en secteur protégé (site patrimonial remarquable, périmètre ABF, site inscrit ou classé, champ de visibilité d'un monument historique).
Comment savoir si ma commune impose une DP pour les clôtures ?
Le plus simple est d'appeler ou de se rendre au service urbanisme de la mairie et de demander si une délibération a été prise pour soumettre les clôtures à déclaration préalable. L'information figure également dans le règlement du PLU (souvent au chapitre des dispositions générales ou au titre 5) et sur le site internet de la commune. En cas de doute, considérez qu'une DP est requise : c'est le cas dans la majorité des communes urbaines.
Quelle hauteur maximale pour une clôture ?
Il n'existe pas de hauteur nationale réglementaire. C'est le PLU communal qui fixe les hauteurs maximales, généralement entre 1,80 m et 2 m pour un mur plein, et entre 2 m et 2,50 m pour un mur bahut surmonté d'une grille. Le PLU peut également imposer des règles sur les matériaux, la couleur, la transparence et la distance par rapport aux voies publiques. À défaut de PLU, le Code civil (articles 663 et suivants) fixe une hauteur minimale entre voisins.
Une haie végétale est-elle soumise à DP ?
Non. Une haie végétale n'est pas considérée comme une clôture au sens du Code de l'urbanisme : sa plantation ne nécessite aucune formalité d'urbanisme, même si la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à DP. En revanche, les distances de plantation par rapport à la limite séparative sont régies par le Code civil (article 671) : 50 cm pour une plantation de moins de 2 m de haut, 2 m pour une plantation plus haute.
Quel formulaire pour déclarer une clôture ?
Le formulaire Cerfa n°16702 (déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire). Les pièces à fournir : plan de situation (DP1), plan de masse (DP2), plan en coupe (DP3), plan des façades et des toitures pour le portail le cas échéant (DP4), document graphique d'insertion (DP6), photographies de l'environnement proche et du paysage lointain (DP7 et DP8).
Quel délai d'instruction et que se passe-t-il en zone ABF ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt complet. En périmètre de protection d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, ce délai passe à deux mois car l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté. L'ABF peut imposer des prescriptions sur les matériaux, la couleur, la hauteur ou la forme — voire refuser le projet.
Mon lotissement impose-t-il des règles supplémentaires ?
Très souvent oui. Le règlement de lotissement (et son cahier des charges) peut imposer des règles plus strictes que le PLU : type de clôture imposé, hauteur réduite, matériaux et couleurs spécifiques, interdiction des murs pleins, uniformité visuelle entre lots. Ces règles s'ajoutent à la DP communale et restent opposables tant que la majorité des colotis ne les a pas modifiées. Consultez votre association syndicale de lotissement avant tout projet.

Sources et textes de référence

Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.