Quelles pièces sont vraiment obligatoires dans une déclaration préalable ?

Le socle est fixé par l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme : un plan de situation dans tous les cas ; un plan de masse coté dans les trois dimensions dès que le projet crée ou modifie le volume d'une construction ; une représentation de l'aspect extérieur lorsque le projet modifie cet aspect. Le dossier est complété, s'il y a lieu, par les pièces des a et b de l'article R.431-10 — le plan des façades et des toitures, et le plan en coupe si le projet modifie le profil du terrain. Le document d'insertion et les deux photographies (c et d du même article) ne sont exigés que si le projet crée ou modifie une construction visible depuis l'espace public, ou s'il se situe en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé.

La mairie peut-elle exiger une pièce qui n'est pas au bordereau ?

Non. L'article R.431-36 se termine par une phrase décisive : aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. Le bordereau du Cerfa 16702 est donc limitatif. Si un service instructeur réclame une pièce qui n'y figure pas, vous pouvez le lui rappeler par écrit — cela arrive, notamment pour des attestations d'entreprise ou des devis, qui ne relèvent pas de l'urbanisme.

Quelle est la différence entre DP4 et DP5 ?

DP4 est un plan technique : les façades et les toitures concernées, dessinées à l'échelle, avant et après travaux, avec les cotes. DP5 est une représentation du rendu : un photomontage, une perspective ou une vue en couleurs qui montre les matériaux, les teintes et les proportions du projet une fois réalisé. DP4 répond à « quelles dimensions ? », DP5 à « à quoi cela ressemblera-t-il ? ».

Faut-il fournir un plan de masse pour un simple changement de fenêtres ?

Non. Un remplacement de menuiseries ne crée ni ne modifie de volume : le plan de masse n'est pas exigible au titre de l'article R.431-36. Le dossier se limite en pratique au plan de situation, au plan des façades avant et après, à une représentation de l'aspect extérieur et aux deux photographies. C'est le principe des pièces exigibles selon le projet, et non d'une liste unique appliquée à tout.

À quelle échelle doivent être les plans ?

Le Code n'impose pas d'échelle unique. En pratique, les services instructeurs attendent un plan de situation au 1/5 000 ou 1/2 000, un plan de masse au 1/500 ou 1/200 selon la taille de la parcelle, une coupe et des façades au 1/100 ou 1/50. L'essentiel est que l'échelle soit indiquée sur chaque plan, avec l'orientation, et que les cotes soient lisibles : un plan sans échelle ni cote est la première cause de demande de pièce complémentaire.

Combien d'exemplaires du dossier faut-il déposer ?

Un seul si vous déposez sur le guichet numérique de la commune, ce qui est désormais la voie normale. En dépôt papier, il faut deux dossiers complets ; l'article A.431-9 y ajoute deux exemplaires supplémentaires de trois pièces — le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe — destinés aux consultations extérieures. Le nombre de dossiers passe à trois en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou inscrit et en réserve naturelle, et à quatre en cœur de parc national. Le récépissé précise ce qui a été reçu.

Faut-il écrire DP1 ou DPC1 ? DP2 ou DPC2 ?

Les deux désignent la même pièce. La notation courante est DP1 à DP8 : c'est celle qu'emploient le corps du formulaire Cerfa 16702, les mairies, les services instructeurs et les professionnels. DPC1 à DPC8 est l'ancienne notation, héritée du Cerfa 13404 — le « C » renvoyait aux constructions et travaux — et elle subsiste encore sur le bordereau de dépôt imprimé avec le formulaire. Le Code de l'urbanisme, lui, n'emploie ni l'une ni l'autre : il désigne les pièces par les alinéas des articles R.431-36 et R.431-10. Nommer un fichier « DP2 » ou « DPC2 » est donc sans incidence sur la recevabilité du dossier.

Existe-t-il des pièces au-delà de DP8 ?

Oui. Le bordereau du Cerfa comporte des pièces complémentaires numérotées au-delà de DP8, réclamées dans des situations précises : projet en secteur protégé, terrain issu d'un lotissement, installation d'énergie renouvelable, démolition, changement de destination. Le bordereau du formulaire indique lesquelles cocher selon les cases remplies : c'est lui, et non une liste générique, qui fait foi pour votre dossier.

Mis à jour le 4 septembre 2026 · Relu et publié par Gontrand Daudré, fondateur · Rédaction assistée par IA, vérifiée sur les textes cités en bas de page.

Pièces DP1 à DP8 : que contient un dossier de déclaration préalable ?

Réponse directe : un dossier de déclaration préalable, c'est le formulaire Cerfa 16702 et un bordereau de pièces numérotées : DP1 le plan de situation, DP2 le plan de masse coté, DP3 la coupe, DP4 les façades et toitures, DP5 la représentation de l'aspect extérieur, DP6 l'insertion paysagère, DP7 et DP8 les photographies proche et lointaine. Toutes ne sont pas exigibles pour tous les projets : l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme fixe le socle et interdit à la mairie de réclamer autre chose.

Ces pièces se notent DP1 à DP8 (ex DPC1 à DPC8) : l'ancienne notation, où le « C » désignait les constructions et travaux, figure encore sur le bordereau de dépôt imprimé avec le Cerfa 16702. Les deux appellations recouvrent exactement les mêmes pièces, dans le même ordre.

Vous ne savez pas encore si votre projet relève d'une DP ? Vérifiez la formalité applicable avant de préparer les plans.

Le bordereau en un coup d'œil

Pièce	Ce qu'elle montre	Quand	Fondement
DP1 · ex DPC1 — Plan de situation du terrain	Où se trouve la parcelle dans la commune	Toujours	art. R.431-36 a
DP2 · ex DPC2 — Plan de masse coté	L'implantation du projet et ses distances aux limites	Dès que le projet crée ou modifie un volume	art. R.431-36 b
DP3 · ex DPC3 — Plan en coupe du terrain et de la construction	Le profil du terrain avant et après travaux	Si le projet modifie le profil du terrain	art. R.431-10 b
DP4 · ex DPC4 — Plan des façades et des toitures	Les façades touchées, avant et après	Si l'aspect d'une façade ou d'une toiture change	art. R.431-10 a
DP5 · ex DPC5 — Représentation de l'aspect extérieur	Matériaux, teintes, proportions du projet fini	Si le projet modifie l'aspect extérieur de la construction	art. R.431-36 c
DP6 · ex DPC6 — Document graphique d'insertion	Le projet replacé dans son environnement bâti et végétal	Si le projet est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé	art. R.431-10 c
DP7 · ex DPC7 — Photographie de l'environnement proche	Le terrain vu depuis la rue ou la parcelle voisine	Mêmes cas que DP6	art. R.431-10 d
DP8 · ex DPC8 — Photographie du paysage lointain	Le terrain replacé dans le paysage	Mêmes cas que DP6, sauf si aucune vue lointaine n'est possible	art. R.431-10 d

Le bordereau imprimé avec le Cerfa 16702 est la liste qui fait foi pour votre dossier : il s'adapte aux cases que vous avez cochées dans le formulaire.

Pièce par pièce

DP1 (ex DPC1) — Le plan de situation

Il répond à une seule question : où est le terrain ? Un extrait de plan cadastral ou de carte, à une échelle qui permet de repérer la parcelle dans la commune, avec le nord indiqué et le terrain clairement délimité. C'est la pièce qui permet à l'instructeur de retrouver la zone du PLU applicable, les servitudes et les éventuels périmètres protégés. Elle est exigée pour tous les projets, sans exception. Comment obtenir le plan de situation.

DP2 (ex DPC2) — Le plan de masse coté

C'est la pièce décisive dès que le projet crée ou modifie un volume. Vue de dessus de la parcelle, elle montre les constructions existantes, le projet, et surtout les cotes : distances aux limites séparatives, à la voie, aux constructions voisines, dimensions du projet. L'article R.431-36 parle d'un plan « coté dans les trois dimensions » : les hauteurs comptent autant que les distances. Y figurent aussi les raccordements aux réseaux et le traitement des eaux pluviales quand le projet en crée.

Un plan de masse sans cote ne permet pas de vérifier les reculs du règlement de zone : c'est la première cause de demande de pièce complémentaire, donc de délai d'instruction qui repart à zéro. Comment réaliser le plan de masse.

DP3 (ex DPC3) — Le plan en coupe

Exigible lorsque le projet modifie le profil du terrain : déblais, remblais, terrasse surélevée, piscine, construction sur terrain en pente. La coupe montre le terrain naturel avant travaux et le terrain fini, avec la construction. C'est elle qui démontre, par exemple, qu'une terrasse reste sous le seuil de 60 cm au-dessus du sol naturel, ou qu'une extension respecte la hauteur maximale mesurée depuis le terrain naturel et non depuis la dalle. Quand le plan de coupe est obligatoire.

DP4 (ex DPC4) — Les façades et les toitures

Le dessin à l'échelle des façades et des pans de toiture concernés, dans leur état actuel et dans leur état projeté. Toutes les façades touchées doivent y figurer, avec les ouvertures, leurs proportions et leurs cotes. C'est la pièce centrale des projets qui ne créent pas de surface mais modifient l'aspect : changement de fenêtres, ravalement ou pose d'une fenêtre de toit. Comment dessiner le plan des façades.

DP5 (ex DPC5) — La représentation de l'aspect extérieur

Là où DP4 donne les dimensions, DP5 donne le rendu : matériaux, teintes, finitions, proportions du projet achevé. Une vue en couleurs, un photomontage ou une perspective suffit. Elle devient déterminante en secteur patrimonial, où l'Architecte des Bâtiments de France se prononce précisément sur ces choix, et pour les projets sans plan de façade — une clôture ou un portail, par exemple. Aspect extérieur, insertion et photographies.

DP6 (ex DPC6) — Le document graphique d'insertion

Il replace le projet dans son environnement bâti et végétal : le plus souvent un photomontage réalisé à partir d'une photo du terrain, sur laquelle le projet est incrusté. Ce n'est pas une pièce esthétique : c'est celle sur laquelle l'instructeur apprécie l'insertion du projet dans les lieux avoisinants, motif d'opposition à part entière lorsqu'elle fait défaut. Elle n'est toutefois exigible, avec les deux photographies, que si le projet crée ou modifie une construction visible depuis l'espace public, ou s'il se situe en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé.

DP7 et DP8 (ex DPC7-DPC8) — Les deux photographies

DP7 situe le terrain dans son environnement proche : la vue depuis la rue, l'alignement des maisons voisines, la clôture existante. DP8 le replace dans le paysage lointain : une vue plus large qui montre le contexte, la silhouette du quartier ou le paysage — sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible. Photographies récentes, en couleurs, prises depuis l'espace public, avec la position et l'angle de prise de vue reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse, comme l'exige le d de l'article R.431-10 : ce report est souvent oublié et souvent réclamé.

Les cinq erreurs qui font réclamer une pièce

1.Un plan de masse sans cotes, sans échelle ou sans orientation.
2.Des façades « après travaux » sans les façades « avant travaux » correspondantes.
3.Une coupe absente sur un terrain en pente ou pour une construction semi-enterrée.
4.Des photographies non localisées sur le plan de masse, ou prises depuis la propriété voisine.
5.Des surfaces déclarées dans le Cerfa qui ne correspondent pas aux cotes des plans.

Le formulaire et les plans sont lus ensemble : toute incohérence entre les deux est traitée comme une pièce manquante. Voir le mode d'emploi du Cerfa 16702 et, pour produire les plans vous-même, ce que vous avez le droit de dessiner sans architecte.

Voir aussi

Les pièces DP produites automatiquement

urbanisme-facile génère le plan de situation, le plan de masse coté, la coupe, les façades et l'insertion à partir de votre parcelle et de votre projet, puis assemble le bordereau du Cerfa 16702 : vous n'apportez que les photographies du terrain, qui servent aussi de support au document d'insertion.

Les cotes attendues dépendent des reculs de votre zone de PLU : voir la déclaration préalable à Lille et dans les 95 communes de la MEL.

Questions fréquentes

Quelles pièces sont vraiment obligatoires dans une déclaration préalable ?
Le socle est fixé par l'article R.431-36 du Code de l'urbanisme : un plan de situation dans tous les cas ; un plan de masse coté dans les trois dimensions dès que le projet crée ou modifie le volume d'une construction ; une représentation de l'aspect extérieur lorsque le projet modifie cet aspect. Le dossier est complété, s'il y a lieu, par les pièces des a et b de l'article R.431-10 — le plan des façades et des toitures, et le plan en coupe si le projet modifie le profil du terrain. Le document d'insertion et les deux photographies (c et d du même article) ne sont exigés que si le projet crée ou modifie une construction visible depuis l'espace public, ou s'il se situe en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé.
La mairie peut-elle exiger une pièce qui n'est pas au bordereau ?
Non. L'article R.431-36 se termine par une phrase décisive : aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. Le bordereau du Cerfa 16702 est donc limitatif. Si un service instructeur réclame une pièce qui n'y figure pas, vous pouvez le lui rappeler par écrit — cela arrive, notamment pour des attestations d'entreprise ou des devis, qui ne relèvent pas de l'urbanisme.
Quelle est la différence entre DP4 et DP5 ?
DP4 est un plan technique : les façades et les toitures concernées, dessinées à l'échelle, avant et après travaux, avec les cotes. DP5 est une représentation du rendu : un photomontage, une perspective ou une vue en couleurs qui montre les matériaux, les teintes et les proportions du projet une fois réalisé. DP4 répond à « quelles dimensions ? », DP5 à « à quoi cela ressemblera-t-il ? ».
Faut-il fournir un plan de masse pour un simple changement de fenêtres ?
Non. Un remplacement de menuiseries ne crée ni ne modifie de volume : le plan de masse n'est pas exigible au titre de l'article R.431-36. Le dossier se limite en pratique au plan de situation, au plan des façades avant et après, à une représentation de l'aspect extérieur et aux deux photographies. C'est le principe des pièces exigibles selon le projet, et non d'une liste unique appliquée à tout.
À quelle échelle doivent être les plans ?
Le Code n'impose pas d'échelle unique. En pratique, les services instructeurs attendent un plan de situation au 1/5 000 ou 1/2 000, un plan de masse au 1/500 ou 1/200 selon la taille de la parcelle, une coupe et des façades au 1/100 ou 1/50. L'essentiel est que l'échelle soit indiquée sur chaque plan, avec l'orientation, et que les cotes soient lisibles : un plan sans échelle ni cote est la première cause de demande de pièce complémentaire.
Combien d'exemplaires du dossier faut-il déposer ?
Un seul si vous déposez sur le guichet numérique de la commune, ce qui est désormais la voie normale. En dépôt papier, il faut deux dossiers complets ; l'article A.431-9 y ajoute deux exemplaires supplémentaires de trois pièces — le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe — destinés aux consultations extérieures. Le nombre de dossiers passe à trois en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou inscrit et en réserve naturelle, et à quatre en cœur de parc national. Le récépissé précise ce qui a été reçu.
Faut-il écrire DP1 ou DPC1 ? DP2 ou DPC2 ?
Les deux désignent la même pièce. La notation courante est DP1 à DP8 : c'est celle qu'emploient le corps du formulaire Cerfa 16702, les mairies, les services instructeurs et les professionnels. DPC1 à DPC8 est l'ancienne notation, héritée du Cerfa 13404 — le « C » renvoyait aux constructions et travaux — et elle subsiste encore sur le bordereau de dépôt imprimé avec le formulaire. Le Code de l'urbanisme, lui, n'emploie ni l'une ni l'autre : il désigne les pièces par les alinéas des articles R.431-36 et R.431-10. Nommer un fichier « DP2 » ou « DPC2 » est donc sans incidence sur la recevabilité du dossier.
Existe-t-il des pièces au-delà de DP8 ?
Oui. Le bordereau du Cerfa comporte des pièces complémentaires numérotées au-delà de DP8, réclamées dans des situations précises : projet en secteur protégé, terrain issu d'un lotissement, installation d'énergie renouvelable, démolition, changement de destination. Le bordereau du formulaire indique lesquelles cocher selon les cases remplies : c'est lui, et non une liste générique, qui fait foi pour votre dossier.

Sources et textes de référence

Les seuils ci-dessus s'appliquent hors règles locales plus strictes : le PLU de votre commune peut ajouter des contraintes (hauteur, reculs, matériaux). Une erreur ou un texte modifié ? Écrivez-nous à contact@urbanisme-facile.fr.